L'investigation numérique
Partie 4 sur 4
7Le cadre légal : on n’enquête pas n’importe comment
Une enquête numérique touche à la vie privée : elle manipule des messages, des photos, des historiques. Les règles dépendent de qui enquête et pour quoi. Voici les repères en droit français ; en cas de doute, un juriste doit être consulté avant d’agir.
- Enquête judiciaire. Elle est menée par des policiers, gendarmes ou juges, qui disposent de pouvoirs que les particuliers n’ont pas : perquisition, saisie, réquisition auprès des fournisseurs. Le juge peut aussi désigner un expert judiciaire, inscrit sur une liste officielle, dont le rapport a une valeur particulière. Les supports saisis sont placés sous scellés.
- Constat de fait. Pour prouver l’état d’une page web ou d’un message à une date donnée, une entreprise peut faire appel à un commissaire de justice (la profession qui a remplacé les huissiers), dont le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire.
- Enquête interne dans une entreprise. L’employeur peut examiner les outils de travail, mais dans des limites : informer les salariés par une charte ou un règlement, respecter le secret des correspondances privées, ne pas ouvrir sans précaution les fichiers identifiés comme « personnels » (la jurisprudence demande en principe la présence du salarié ou qu’il ait été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier). Le CSE (comité social et économique, instance qui représente les salariés) peut devoir être consulté.
- Protection des données. Les données examinées sont des données personnelles : la finalité doit être légitime, l’accès limité, la durée de conservation raisonnable, et la sécurité assurée (voir le RGPD). Une violation de données personnelles doit être notifiée à l’autorité de protection des données dans les 72 heures.
- Données à l’étranger. Si les données sont hébergées dans un autre pays, la demande doit suivre des procédures de coopération, et les délais sont longs.
Une règle simple en découle : avant de commencer, déterminer le cadre, les personnes autorisées et l’objectif. Une preuve récoltée illégalement peut être rejetée, et l’enquêteur peut commettre un délit en accédant sans droit à un système (voir la cybercriminalité).
8Le rapport : raconter sans trahir
Le rapport est le produit final. Il doit permettre à un lecteur non technicien de comprendre, et à un autre enquêteur de refaire le chemin. On y trouve en général :
- le contexte et la mission : qui a demandé quoi, quand, quelles questions ;
- la liste des éléments examinés, avec leur description et leurs empreintes ;
- la méthode : outils et versions, étapes, réglages ;
- les constats : ce qui a été trouvé, avec des captures ou extraits, sans commentaire ;
- l’analyse : ce qu’on en déduit, avec le niveau de certitude ;
- les limites : ce qui n’a pas pu être examiné, ce qui reste incertain ;
- les recommandations pour la remise en état et la prévention, si la mission le prévoit.
Les mots comptent : « l’ordinateur a été utilisé à 22 h 14 avec le compte de M. X » est un fait ; « M. X a volé les fichiers » est une conclusion qui dépasse ce que prouve la trace, car le compte peut avoir été utilisé par une autre personne. Un bon rapport sait s’arrêter là où les preuves s’arrêtent.
9Les limites et les difficultés actuelles
- Le chiffrement. Un disque chiffré (ce qui est aujourd’hui courant, sur les téléphones comme sur les ordinateurs) est illisible sans la clé. Le meilleur moment pour agir est donc souvent celui où la machine est allumée et déverrouillée, d’où l’importance de décider à froid de la conduite à tenir.
- Le volume. Un seul disque contient des millions de fichiers, un parc d’entreprise des milliers de machines. Il faut des outils de tri et un objectif précis.
- Le cloud et les services partagés. Les données sont réparties, sur des machines que l’on ne possède pas, et les journaux ne sont conservés que peu de temps.
- Les appareils variés. Objets connectés, voitures, montres : les formats sont nombreux et peu documentés.
- Les erreurs humaines. Le meilleur outil ne remplace pas la rigueur : une horloge mal prise en compte, une copie non vérifiée, une fiche oubliée suffisent à ruiner un dossier.
- L’attribution. Prouver qu’un acte a été fait depuis une machine est plus facile que prouver quelle personne était devant. On parle donc de « compte utilisé », rarement de « coupable ».
Cette discipline est aussi un métier (voir les métiers de la cybersécurité), qui demande de la rigueur, de la patience, et de la culture juridique autant que technique.