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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le RGPD

Votre nom, votre adresse, vos achats, vos déplacements, vos photos, votre santé : toutes ces informations sont des données personnelles, et des centaines d’organisations en détiennent sur vous. Le RGPD (règlement général sur la protection des données), texte de l’Union européenne applicable depuis le 25 mai 2018, fixe les règles du jeu : pourquoi on peut collecter, combien de temps on peut garder, quels droits vous avez, ce qu’une organisation doit faire en cas de fuite, et ce qu’elle risque en cas de manquement. Cet article explique ces règles pas à pas, pour la personne qui veut connaître ses droits comme pour celle qui doit les appliquer dans son travail, et montre le lien étroit entre protection des données et cybersécurité.

Rubrique
Gouvernance et conformité
Niveau
Débutant
Lecture
39 min (essentiel)
41 min (complet)
Révision
30 octobre 2026
Niveau de lecture :

En bref

  • Une donnée personnelle est toute information qui permet d’identifier une personne, même indirectement ; le RGPD, règlement européen applicable depuis mai 2018, encadre tout usage de ces données.
  • Six principes : usage licite et loyal, finalité précise, minimisation, exactitude, durée limitée, sécurité ; et il faut pouvoir prouver qu’on les respecte.
  • Toute collecte repose sur l’une des six bases légales (consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission publique, intérêt légitime).
  • Vous avez des droits : être informé, accéder à vos données, les faire corriger ou effacer, vous opposer, les emporter (portabilité). L’organisation répond en principe sous un mois.
  • En cas de fuite, il faut prévenir la CNIL (l’autorité française de contrôle) sous 72 heures si les personnes risquent un dommage ; les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Prérequis conseillés : La sécurité informatique

1De quoi parle-t-on ?

Chaque fois que vous créez un compte, payez en ligne, utilisez une carte de fidélité, passez devant une caméra ou consultez un site, des informations vous concernant sont collectées, conservées, croisées, parfois revendues. Ces informations ont une valeur commerciale, mais aussi une valeur humaine : elles révèlent où vous habitez, ce que vous gagnez, ce que vous lisez, qui vous aimez, si vous êtes malade. Entre de mauvaises mains, elles servent à vous escroquer, à vous discriminer, à vous surveiller ou à vous harceler. Le droit de la protection des données existe pour que cette puissance reste encadrée.

Le texte central est aujourd’hui le RGPD, pour règlement général sur la protection des données (en anglais GDPR, General Data Protection Regulation). Son numéro officiel est le règlement (UE) 2016/679, adopté le 27 avril 2016 par l’Union européenne (UE) et applicable depuis le 25 mai 2018. Un règlement européen, à la différence d’une directive, s’applique directement dans tous les pays de l’Union, sans loi de transposition : les mêmes règles valent donc de Lisbonne à Helsinki. En France, il se combine avec la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et libertés, qui a été adaptée en 2018 pour le compléter.

1.1Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée à caractère personnel (on dit plus simplement « donnée personnelle ») est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Trois mots comptent.

  • « Toute information » : le texte est volontairement très large. Un nom, une photo, une voix, une adresse électronique, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, mais aussi une adresse IP (voir les adresses IP), un identifiant publicitaire, un historique de navigation, une plaque d’immatriculation, un enregistrement de caméra, une donnée de géolocalisation.
  • « Personne physique » : un être humain, pas une société. Le nom d’une entreprise n’est pas une donnée personnelle ; le nom et l’adresse électronique professionnelle de son directeur, si.
  • « Identifiable » : même si le nom n’apparaît pas, la donnée est personnelle dès qu’on peut retrouver la personne, seul ou en recoupant plusieurs informations. Une liste « femme, 43 ans, habite tel village, médecin » ne comporte aucun nom, mais dans un village de 800 habitants elle désigne une seule personne.

La pseudonymisation consiste à remplacer les éléments d’identification directe par un code (« client 48213 »), en gardant ailleurs la table de correspondance. Les données restent personnelles, car on peut revenir à la personne, mais le risque diminue. L’anonymisation va plus loin : elle rend la réidentification impossible, par quelque moyen raisonnable que ce soit. Des données réellement anonymes sortent du RGPD. En pratique, c’est très difficile à obtenir : retirer le nom ne suffit presque jamais, et plusieurs études célèbres ont retrouvé des personnes dans des fichiers « anonymes » en les recoupant avec des données publiques. Méfiez-vous donc de l’expression « données anonymisées » quand elle sert d’argument commercial.

1.2Les données « sensibles »

Certaines données sont jugées plus dangereuses que les autres, car leur divulgation peut mener à la discrimination ou à des persécutions. Leur traitement est interdit par principe, sauf exceptions précises. Il s’agit des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, des données génétiques ou biométriques (empreinte, visage) utilisées pour identifier une personne, des données de santé, ou relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle. Les données sur les condamnations pénales ont un régime propre, réservé en pratique aux autorités et à quelques cas encadrés. Les exceptions autorisées sont limitées : consentement explicite, besoins de la médecine du travail, de la santé publique, de la recherche, ou obligations légales.

1.3Qui est concerné ?

Le RGPD s’applique à toute organisation, de toute taille, qui traite des données de personnes se trouvant dans l’Union européenne : une multinationale, une mairie, une association de quartier, un artisan qui garde les coordonnées de ses clients, un médecin, un site de vente en ligne. Il s’applique même si l’organisation est installée hors de l’Union, dès lors qu’elle propose ses services à des personnes qui s’y trouvent ou qu’elle les suit à la trace. C’est ce qu’on appelle son effet extraterritorial : une entreprise américaine ou chinoise qui vend en France doit le respecter. Seuls en sont écartés l’usage purement personnel ou domestique (le carnet d’adresses de votre téléphone), et certains domaines comme la défense nationale ou les enquêtes pénales, régis par d’autres textes.

1.4Un peu d’histoire

Le RGPD n’est pas né de rien. En France, c’est un article du journal Le Monde, le 21 mars 1974, qui déclenche le débat : « SAFARI ou la chasse aux Français » révèle un projet de l’administration visant à rapprocher les fichiers de tous les citoyens autour d’un identifiant unique. L’émotion est telle que le gouvernement crée une commission, puis fait voter la loi du 6 janvier 1978, qui institue la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), l’une des toutes premières autorités de ce genre au monde. Son article premier reste célèbre : l’informatique doit être au service de chaque citoyen et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés. Dans le reste de l’Europe, une directive de 1995 harmonise ensuite les règles, mais chaque pays la transpose à sa façon. Face à Internet, aux réseaux sociaux et à l’informatique en nuage, ce texte vieillit. Après quatre ans de négociations, le RGPD le remplace en 2018, avec trois nouveautés majeures : les mêmes règles partout, des droits renforcés pour les personnes, et des sanctions qui font enfin réfléchir les plus grandes entreprises.

1.5Le plan de l’article

La partie 2 présente les principes (figure 1). La partie 3 les bases légales (figure 2). La partie 4 les droits des personnes. La partie 5 les obligations des organisations : registre, responsabilité, sous-traitants, analyse d’impact, délégué. La partie 6 le lien avec la cybersécurité. La partie 7 les violations de données (figure 3). La partie 8 les transferts hors d’Europe. La partie 9 les contrôles et les sanctions. La partie 10 les situations courantes (cookies, caméras, salariés, santé, enfants). La partie 11 s’adresse à qui débute dans le métier, et la partie 12 aux évolutions récentes.

Pour s’exercer

Exercice 1 : donnée personnelle ou non ?

Pour chaque élément, dites s’il s’agit d’une donnée personnelle : a) le nom de la société « Boulangerie Martin SARL » ; b) l’adresse électronique prenom.nom@entreprise.example d’un salarié ; c) une adresse IP enregistrée dans un journal d’un site ; d) une statistique « 42 % des visiteurs ont moins de 30 ans » ; e) la liste « homme, 61 ans, seul médecin d’un village de 400 habitants ».

Voir la réponse

a) Non : c’est le nom d’une personne morale. b) Oui : elle identifie directement un salarié. c) Oui, en général : combinée à d’autres informations, elle permet d’identifier un abonné. d) Non : donnée agrégée, aucune personne n’est identifiable. e) Oui : bien qu’il n’y ait pas de nom, la personne est identifiable par recoupement.

2Les principes

L’article 5 du RGPD pose six principes. Tout le reste en découle ; qui les comprend peut deviner la plupart des règles sans les apprendre par cœur. La figure 1 les résume.

LES SIX PRINCIPES DU RGPD, ET LA RESPONSABILITÉ QUI LES CHAPEAUTE licéité, loyauté une base légale, et aucune ruse informer avant de collecter finalité un but précis, annoncé à l’avance pas de réemploi sans raison minimisation seulement ce qui est nécessaire pas de date de naissance inutile exactitude des données justes et à jour corriger une adresse périmée durée limitée effacer ou archiver au bout du temps ex-clients : durée fixée sécurité protéger contre fuite et perte chiffrement, accès, sauvegardes Au-dessus des six : la responsabilité (accountability). Il faut pouvoir prouver, documents à l’appui, qu’on les respecte.
Figure 1. Les six principes du RGPD, chacun avec un exemple concret.

2.1Licéité, loyauté, transparence

Les données doivent être traitées de façon licite (il faut une base légale, partie 3), loyale (sans tromper ni manipuler) et transparente (la personne sait ce qui se passe). Une application qui lit votre carnet d’adresses sans le dire, ou un formulaire dont la case « j’accepte les offres des partenaires » est précochée et cachée en bas de page, violent ce principe. La transparence se concrétise par l’information : au moment de la collecte, la personne doit savoir qui collecte, pourquoi, pour combien de temps, avec qui les données seront partagées, quels sont ses droits et comment les exercer.

2.2Finalité

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : on doit pouvoir dire, avant la collecte, « je prends votre adresse pour livrer votre colis ». On ne peut pas ensuite, sans nouvelle base légale ni nouvelle information, s’en servir pour un but sans rapport : revendre l’adresse à un annonceur, ou la croiser avec un fichier de solvabilité. Ce principe est la meilleure arme des personnes contre le détournement : la question « pour quoi faire ? » est la première que pose un contrôleur.

2.3Minimisation

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire peuvent être collectées. Pour envoyer une lettre d’information, une adresse électronique suffit : demander aussi la date de naissance, le numéro de téléphone et la profession est excessif. Pour une salle de sport, demander la religion de l’abonné n’a aucune justification. La minimisation est aussi un moyen de se protéger : une donnée que l’on n’a pas collectée ne peut pas fuiter. Beaucoup de fuites spectaculaires ont révélé des organisations qui conservaient depuis des années des informations dont elles n’avaient plus aucun usage.

2.4Exactitude

Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Une erreur dans un fichier de crédit ou de recrutement peut priver quelqu’un d’un prêt ou d’un emploi. L’organisation doit donc prévoir comment corriger ou effacer rapidement les données inexactes, et la personne a un droit de rectification (partie 4).

2.5Limitation de la conservation

Les données ne peuvent être gardées que le temps nécessaire à la finalité. La loi ne fixe pas une durée universelle : elle oblige l’organisation à en définir une pour chaque usage et à s’y tenir. Quelques repères habituels : les données d’un prospect commercial, trois ans après le dernier contact ; les images d’une caméra de surveillance, quelques jours à un mois ; les bulletins de paie, cinq ans pour l’employeur (le salarié doit les garder sans limitation) ; les données comptables, dix ans. Passé la durée, les données sont supprimées ou anonymisées. Entre-temps, on distingue souvent une phase « active » (usage courant), une phase d’archivage intermédiaire (accès restreint, pour l’obligation légale ou le litige possible) et la fin de vie. Les sauvegardes entrent aussi dans ce calcul : elles contiennent des données personnelles, donc leur durée de conservation doit être justifiée.

2.6Intégrité et confidentialité

Les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée : protection contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction et l’altération, par des mesures techniques et organisationnelles. C’est le pont entre le droit et la cybersécurité (partie 6). Le RGPD ne dit pas « installez tel produit » : il demande des mesures adaptées au risque, compte tenu de l’état des techniques, des coûts et de la nature des données.

2.7La responsabilité (accountability)

Au-dessus des six principes, le RGPD en ajoute un septième, qui change la manière de travailler : le responsable de traitement est responsable du respect des principes et doit être en mesure de le démontrer (article 5, paragraphe 2). Les anglophones disent accountability, souvent traduit par « principe de responsabilité » ou « redevabilité ». Concrètement, il ne suffit plus d’être en règle : il faut pouvoir le prouver à un contrôleur, avec des documents (registre, politiques, contrats, analyses, procédures, preuves de formation, journaux). L’ancienne logique de déclaration préalable à l’autorité disparaît ; elle est remplacée par une documentation tenue à jour en interne, et vérifiable à tout moment.