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Encyclopédie informatique Édition 2026

La cybercriminalité et la loi

Entrer dans l’ordinateur d’un autre, effacer ses fichiers, copier ses données ou bloquer son site n’est pas un jeu : c’est un délit, puni de prison et d’amendes lourdes. Cet article explique ce que dit la loi française, en partant de la loi Godfrain de 1988, qui a créé les premières infractions informatiques, jusqu’aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal (le grand recueil des infractions) tels qu’ils s’appliquent aujourd’hui. Il montre où passe la frontière entre curiosité, test de sécurité et infraction, comment une plainte se traite, comment la justice coopère entre pays, et ce qui a changé depuis une quinzaine d’années, plusieurs exemples et montants anciens étant aujourd’hui dépassés.

Rubrique
Société et droit
Niveau
Débutant
Lecture
33 min (essentiel)
34 min (complet)
Révision
3 novembre 2026
Niveau de lecture :

En bref

  • La loi punit l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, l’entrave à son fonctionnement et l’atteinte à ses données (copie, ajout, modification, effacement).
  • Le texte fondateur est la loi Godfrain du 5 janvier 1988, aujourd’hui intégrée aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal ; les peines vont jusqu’à 5 ans de prison et 150 000 euros d’amende, et davantage dans les cas les plus graves.
  • Il faut une intention : la loi parle d’acte « frauduleux » ou « au mépris des droits d’autrui ». Mais savoir que l’on n’est pas autorisé suffit à rendre un accès punissable, même si rien n’est piraté.
  • La coopération internationale repose sur la convention de Budapest (2001, traité du Conseil de l’Europe) et, depuis 2024, sur une convention des Nations unies.
  • Les exemples anciens étaient trop optimistes : les peines réellement prononcées ont souvent été faibles, mais les moyens d’enquête et les sanctions ont beaucoup augmenté.

Prérequis conseillés : La sécurité informatique

1Qu’appelle-t-on cybercriminalité ?

Le mot « cybercriminalité » désigne l’ensemble des infractions, c’est-à-dire des actes que la loi interdit et punit, qui sont commises au moyen d’un système informatique ou contre un système informatique. Cette définition large recouvre des réalités très différentes, que l’on range en deux grandes familles.

La première famille regroupe les infractions qui n’existeraient pas sans l’informatique : s’introduire dans un ordinateur sans permission, répandre un programme malveillant, bloquer un site en le saturant de demandes, chiffrer les fichiers d’une organisation pour réclamer une rançon (voir les rançongiciels). On les appelle parfois les infractions « cyber-dépendantes ». La seconde famille regroupe des infractions anciennes, que l’informatique facilite ou amplifie : l’escroquerie, le harcèlement, l’usurpation d’identité, la diffusion de contenus interdits, le trafic de marchandises illicites, le blanchiment d’argent. Le délit existait avant Internet ; c’est le moyen qui est nouveau.

Cet article se concentre sur la première famille, celle que l’on appelait « atteintes aux systèmes », car c’est elle qui touche le plus directement les personnes qui apprennent, administrent ou testent des systèmes. La seconde famille est abordée en partie 5, plus brièvement.

1.1Pourquoi une loi spéciale ?

On pourrait se demander pourquoi le droit a eu besoin de textes particuliers. Les infractions classiques, comme le vol, supposent la soustraction d’un objet : si je copie un fichier, le propriétaire l’a toujours. S’introduire chez quelqu’un suppose de franchir une porte, un mur, une clôture : un système informatique n’a pas de pièce, et sa « porte » est un identifiant et un mot de passe. Les juges de la fin des années 1980 se trouvaient donc devant des actes graves, parfois très coûteux pour les victimes, mais qui ne rentraient dans aucun texte existant. C’est pour combler ce vide que le Parlement français a voté, en 1988, une loi consacrée à ces faits.

1.2Le plan de cet article

La partie 2 raconte la loi Godfrain et ses suites. La partie 3 détaille les infractions telles qu’elles existent aujourd’hui, avec leurs peines. La partie 4 traite de l’intention et de la frontière avec la recherche en sécurité. La partie 5 parle des infractions voisines. La partie 6 explique comment une affaire est traitée, la partie 7 la coopération entre pays, la partie 8 les peines réellement prononcées. Les parties 9 et 10 donnent des repères pratiques, et la partie 11 fait le bilan de ce qui a changé depuis une quinzaine d’années. Un avertissement : cet article informe, il ne remplace ni un avocat ni les textes à jour sur Légifrance, le site officiel du droit français.

2La loi Godfrain et ses suites

Le texte fondateur est la loi du 5 janvier 1988, officiellement la loi n° 88-19 « relative à la fraude informatique », que tout le monde appelle loi Godfrain, du nom du député Jacques Godfrain qui en avait pris l’initiative. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 1988, signée du président de la République François Mitterrand, du Premier ministre Jacques Chirac et du garde des sceaux (le ministre de la Justice) Albin Chalandon.

Il vaut la peine de se souvenir de la façon dont cette loi est née. Comme toute loi, elle a suivi un parcours : ce qu’on appelle les travaux préparatoires. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale (le texte portait le numéro 352), examinée par la commission des lois, c’est-à-dire le groupe de députés spécialisés en droit, puis adoptée par l’Assemblée le 15 juin 1987. Elle est passée au Sénat, adoptée le 4 novembre 1987 avec des modifications, est revenue à l’Assemblée, a de nouveau navigué entre les deux assemblées en décembre 1987, et a été définitivement adoptée le 22 décembre 1987. Ces allers-retours, qui s’appellent des « lectures », sont normaux : ils servent à ce que les deux chambres s’accordent sur un texte identique.

2.1Ce que disait le texte de 1988

La loi tenait en un « article unique » qui insérait dans l’ancien code pénal un nouveau chapitre intitulé « De certaines infractions en matière informatique ». Elle comportait huit articles numérotés de 462-2 à 462-9. Résumons-les dans un tableau, avec les peines de l’époque exprimées en francs.

Tableau 1. Les infractions de la loi Godfrain (1988). Les montants sont en francs de l’époque.
ArticleActe puniPeine
462-2accéder ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de donnéesdeux mois à un an et 2 000 à 50 000 F ; si des données sont supprimées ou modifiées, ou si le système est altéré : deux mois à deux ans et 10 000 à 100 000 F
462-3entraver ou fausser, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, le fonctionnement du systèmetrois mois à trois ans et 10 000 à 100 000 F
462-4introduire des données dans le système, ou supprimer ou modifier celles qu’il contient ou leur mode de traitement ou de transmissiontrois mois à trois ans et 2 000 à 500 000 F
462-5falsifier des documents informatisés, de nature à causer un préjudice à autruiun à cinq ans et 20 000 à 2 000 000 F
462-6faire usage sciemment de ces documents falsifiésun à cinq ans et 20 000 à 2 000 000 F
462-7la tentative de ces délitsmêmes peines que le délit lui-même
462-8participer à une association ou à une entente formée pour préparer ces infractionspeines de l’infraction visée, ou de la plus sévère
462-9(peine complémentaire) confiscation du matériel du condamné ayant servi à l’infractiondécidée par le tribunal

Quelques mots sur ce vocabulaire. Une entente est un accord entre plusieurs personnes pour commettre ensemble une infraction ; la loi la punit dès qu’elle s’est « concrétisée par un ou plusieurs faits matériels », c’est-à-dire dès que les participants ont commencé à préparer quelque chose de réel, pas à l’étape d’une simple conversation. La tentative est le fait d’avoir commencé à commettre l’infraction sans l’avoir terminée, parce que quelque chose l’a empêchée : elle est punie comme l’infraction elle-même. La confiscation permet au tribunal de saisir définitivement l’ordinateur ou le matériel utilisé.

La falsification de documents informatisés (462-5 et 462-6) a disparu en tant qu’infraction spéciale : elle a été fondue dans les textes généraux sur le faux et l’usage de faux (code pénal, articles 441-1 et suivants), qui visent tout écrit, papier ou numérique.

LES REPÈRES DU DROIT CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ 1988 loi Godfrain : premières infractions 1994 nouveau code pénal : articles 323-1 et suivants 2001 convention de Budapest : traité mondial 2004 loi sur la confiance dans le numérique 2014 extraction et copie de données punies aussi 2023 Office de lutte contre la cybercriminalité 2024 convention de l’ONU adoptée (signée en 2025) Le droit suit la technique avec retard : chaque grande étape répond à des pratiques déjà installées.
Figure 1. Sept repères du droit contre la cybercriminalité, de 1988 à 2024.

2.2De 1988 aux articles 323-1 à 323-7

La loi Godfrain a été reprise et complétée par la loi du 22 juillet 1992, qui a préparé le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. À cette occasion, les anciens articles 462-2 et suivants ont été renumérotés : ils se trouvent désormais dans le chapitre III du titre II du livre III, sous les numéros 323-1 à 323-7. C’est sous cette forme que les juristes les citent aujourd’hui. Lorsque vous lisez « l’article 323-1 », vous lisez donc l’héritier direct de la loi de 1988.

Depuis, les textes ont été modifiés à plusieurs reprises pour suivre la technique et durcir les peines. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a ajouté la fabrication et la diffusion d’outils destinés à commettre ces infractions (article 323-3-1, voir partie 3.4). Une loi de 2014, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a complété l’article 323-3 pour punir aussi l’extraction et la reproduction de données, c’est-à-dire leur copie. Une loi du 24 janvier 2023 sur les moyens du ministère de l’Intérieur a encore retouché ces articles. Les peines, d’abord exprimées en francs, sont passées en euros en 2002 puis ont été relevées : l’accès frauduleux, puni d’un an et de 100 000 francs en 1992, l’est aujourd’hui de trois ans et de 100 000 euros.

Une règle de prudence. Les chiffres de cet article sont ceux que nous avons vérifiés à la date de la dernière révision ; la loi change. Avant de vous appuyer sur un montant ou un article précis, par exemple dans un contrat, une charte ou un rapport, relisez la version en vigueur sur Légifrance.