Le droit d'auteur et les licences libres
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4Les licences : donner la permission d’avance
Demander l’autorisation à chaque utilisation est lourd. Les licences sont des contrats que l’auteur propose à tous, une fois pour toutes. Elles ne remplacent pas le droit d’auteur : elles s’appuient sur lui. Sans droit d’auteur, un auteur ne pourrait pas imposer de condition. La figure 3 range les grandes familles de la plus fermée à la plus ouverte.
4.1Le logiciel libre
Un logiciel est dit libre quand sa licence garantit quatre libertés : utiliser le programme pour n’importe quel usage, étudier son fonctionnement (donc avoir accès au code source, le texte lisible par un humain), le modifier, et diffuser des copies, modifiées ou non. Le terme open source (« source ouverte ») désigne une famille de licences voisine, avec une approche plus pratique que philosophique. Un logiciel libre n’est pas forcément gratuit : on peut vendre un logiciel libre. Et un logiciel gratuit n’est pas forcément libre : un programme que l’on télécharge sans payer mais dont le code est fermé n’est que gratuit.
Les principales licences se répartissent en deux camps.
- Les licences à copyleft, dont la plus connue est la GPL (General Public License, licence publique générale du projet GNU, écrite à partir de 1989 par Richard Stallman et la Free Software Foundation ; sa version 3 date de 2007). Leur principe : vous pouvez utiliser, modifier et redistribuer, mais si vous diffusez une version modifiée, vous devez la diffuser sous la même licence, avec son code source. Le copyleft protège la liberté en la rendant contagieuse. Les licences françaises CeCILL, créées par des organismes publics de recherche, sont de ce type et compatibles avec la GPL.
- Les licences permissives, comme MIT, BSD ou Apache 2.0. Elles autorisent presque tout, y compris l’intégration dans un produit fermé, à condition de conserver la mention de l’auteur et le texte de la licence. La licence Apache y ajoute une clause sur les brevets.
4.2Creative Commons pour les autres créations
Pour les textes, images, musiques ou vidéos, l’association Creative Commons propose des licences standardisées, que l’on combine à partir de quatre options : BY (« par », la mention de l’auteur est obligatoire, toujours présente), SA (share alike, « partage dans les mêmes conditions », l’équivalent du copyleft), NC (non commercial, pas d’usage commercial) et ND (no derivatives, pas de modification). Cela donne six licences, de CC BY (la plus ouverte) à CC BY-NC-ND (la plus fermée), plus l’outil CC0, par lequel un auteur renonce au maximum de droits qu’il peut abandonner. La version actuelle des licences, la 4.0, date de la fin 2013.
Pour utiliser une oeuvre sous licence Creative Commons, il faut respecter ses conditions : citer l’auteur, le titre, la licence, un lien vers la licence, et dire si vous avez modifié l’oeuvre. Une photo CC BY-NC ne peut pas servir sur le site d’une entreprise qui vend des produits ; une photo CC BY-ND ne peut pas être retouchée. Attention : l’option NC est souvent mal comprise, car l’usage « commercial » est interprété largement.
4.3Les licences ont une valeur juridique
Une licence libre n’est pas un souhait, c’est un contrat, et la violer a des conséquences. L’affaire Entr’ouvert contre Orange en donne une illustration française. La société Entr’ouvert publie un logiciel nommé Lasso, sous licence GPL. Elle reproche à Orange de l’avoir utilisé et modifié sans respecter les conditions de la licence. En 2021, la cour d’appel de Paris juge qu’il s’agit d’un simple manquement au contrat et rejette l’action en contrefaçon. Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse cet arrêt. Le 14 février 2024, la cour d’appel de Paris, autrement composée, condamne Orange à verser 500 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice patrimonial et 150 000 euros pour le préjudice moral. Le message est clair : violer les conditions d’une licence libre peut être une contrefaçon.
Pour choisir une licence pour son propre travail, trois questions suffisent. Voulez-vous que les versions modifiées restent libres (copyleft) ? Acceptez-vous un usage dans des produits fermés (permissive) ? Acceptez-vous l’usage commercial (évitez NC si oui) ? Dans tous les cas, mettez la licence par écrit avec l’oeuvre : un fichier nommé LICENSE dans un projet de code, une mention en pied de page sur un site.
Pour s’exercer
Exercice 3 : choisir une licence
Vous publiez un tutoriel. Vous voulez que tout le monde puisse le partager, qu’on cite votre nom, mais que les versions adaptées restent aussi libres. Quelle licence Creative Commons ?
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CC BY-SA : BY impose de citer votre nom, SA impose de redistribuer les adaptations sous la même licence. NC n’est pas nécessaire puisque vous acceptez l’usage commercial, et ND n’est pas voulu puisque vous acceptez les adaptations.
Exercice 4 : une photo à utiliser
Vous trouvez sur un site une photo sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Pouvez-vous l’utiliser (a) sur un blog personnel sans publicité ; (b) rognée sur le site de votre entreprise ; (c) sur le site d’un club de sport associatif ?
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(a) Oui, en citant l’auteur, le titre, la licence et le lien. (b) Non : l’entreprise est un usage commercial (NC), et le rognage est une modification (ND). (c) Oui en principe pour un club associatif non commercial, si vous ne modifiez pas la photo, avec les mentions. En cas de doute, demandez à l’auteur.
Exercice 5 : citer sans demander
Vous écrivez une critique de livre. Pouvez-vous copier deux pages du chapitre 3 pour appuyer votre analyse ? Et une phrase ?
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Deux pages ne sont pas une « courte citation » : cela dépasse ce que justifie l’analyse et pourrait remplacer la lecture. Une ou deux phrases, ou un court paragraphe, entre guillemets, avec le nom de l’auteur, le titre du livre et la page, répondent aux conditions de brièveté, de justification et d’indication de la source.
Exercice 6 : la licence GPL
Une entreprise intègre une bibliothèque sous licence GPL dans un logiciel qu’elle vend sans son code source. Quel est le problème, et que risque-t-elle ?
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La GPL oblige à diffuser le logiciel qui incorpore la bibliothèque sous la même licence, avec le code source. L’entreprise viole les conditions de la licence : l’auteur de la bibliothèque peut agir en contrefaçon (affaire Entr’ouvert contre Orange : 650 000 euros de dommages et intérêts en 2024). Elle peut se mettre en conformité en publiant le code source, ou en remplaçant la bibliothèque par une autre.
5Protéger ses propres créations
Des webmestres craignent que « quelqu’un s’approprie des oeuvres publiées ». Deux choses sont justes : il est impossible d’empêcher à 100 % la copie (ce qui s’affiche à l’écran est copiable), mais il existe des moyens légaux de dissuader et de faire jouer la justice.
5.1Informer
La première mesure est d’indiquer vos conditions : une note en pied de page du type « © 2026 Prénom Nom, tous droits réservés » ou, si vous partagez, « Texte et images sous licence CC BY-SA 4.0 », avec un lien vers un texte plus complet. Cela n’ajoute aucun droit, mais évite qu’un copieur invoque sa bonne foi.
5.2Pouvoir prouver la date
L’oeuvre est protégée dès sa création, mais en cas de litige il faut prouver qu’on l’a créée avant l’autre. Plusieurs moyens existent :
- l’envoi d’un exemplaire sous pli recommandé à sa propre adresse, sans l’ouvrir ensuite (preuve fragile, car le contenu du pli est contestable) ;
- le dépôt chez un huissier (aujourd’hui commissaire de justice) ou un notaire ;
- le dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Le système porte le nom de son inventeur. Il a été modernisé : le dépôt se fait désormais en ligne (« e-Soleau », obligatoire depuis le 1er avril 2024). L’INPI conserve une empreinte numérique de vos fichiers et délivre un récépissé daté. Le dépôt coûte 15 euros pour 10 mégaoctets, il est valable 5 ans et renouvelable une fois pour 5 ans de plus ;
- l’enregistrement auprès d’une société d’auteurs, qui conserve l’empreinte de l’oeuvre.
Toutes ces démarches prouvent une date et un contenu ; aucune ne vous donne de droit supplémentaire. Elles ne remplacent pas le dépôt d’une marque ou d’un brevet, qui protègent des choses différentes (un nom, un procédé technique) que le droit d’auteur ne couvre pas. Sur un projet numérique, un historique de versions daté (voir l’article sur les archives et la compression pour conserver des copies) et des sauvegardes horodatées jouent le même rôle de preuve.
5.3Les protections techniques
On peut ajouter des barrières : filigrane sur les images, images en basse définition, désactivation du clic droit, dispositifs de gestion des droits numériques (DRM). Ces mesures dissuadent le grand public mais se contournent. Leur contournement est lui-même sanctionné par la loi, mais leur absence ne rend pas la copie licite. Elles ne protègent donc que partiellement, et peuvent gêner les utilisateurs honnêtes. Retenez aussi que le fichier d’exclusion pour robots (robots.txt) est une demande de politesse envers les moteurs de recherche, pas une protection juridique.
5.4Si votre oeuvre est copiée
- Constater. Faites des captures d’écran datées, enregistrez l’adresse de la page, ou mieux faites établir un constat par un commissaire de justice, ce qui donne une preuve difficile à contester.
- Contacter l’auteur de la copie. La première étape est amiable : demander de retirer, de citer la source ou de payer.
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, rédigée de préférence avec l’aide d’un avocat.
- Signaler à l’hébergeur ou à la plateforme. Un hébergeur à qui l’on signale un contenu manifestement illicite doit agir rapidement pour le retirer, sous peine d’engager sa responsabilité. La plupart des plateformes ont un formulaire de signalement pour atteinte au droit d’auteur.
- Agir en justice, au civil (dommages et intérêts, interdiction) ou au pénal (plainte pour contrefaçon).
Une copie « simplement inspirée » de votre création, qui n’en reprend pas les éléments originaux, n’est pas une contrefaçon. Il n’existe alors aucun moyen d’interdire sa diffusion, hormis la discussion amiable ou, dans certains cas, l’action pour concurrence déloyale.
Pour s’exercer
Exercice 7 : prouver sa création
Vous avez écrit un jeu et craignez qu’un concurrent le copie. Quelles démarches faites-vous, et à quoi servent-elles ?
Voir la réponse
Déposer le code et les ressources sur une plateforme avec historique daté et, pour une preuve plus solide, une enveloppe e-Soleau à l’INPI (15 euros pour 10 Mo, 5 ans renouvelables), ou un dépôt chez un commissaire de justice. Ces démarches prouvent la date et le contenu, pas la propriété exclusive : le droit d’auteur existe déjà. Pour protéger le nom du jeu, il faudrait déposer une marque.