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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le droit du numérique

Vous tenez un blog, vous vendez des objets en ligne, vous partagez un lien ou vous installez un site pour une association : quelles lois s’appliquent à vous ? Une idée persiste : Internet serait un espace sans loi, un « vide juridique ». C’est faux. Cet article explique comment le droit couvre le numérique : les lois ordinaires, les lois spéciales (confiance dans l’économie numérique, fraude informatique, données personnelles), les règlements européens récents sur les plateformes et sur l’intelligence artificielle. Il précise qui répond de quoi (éditeur, hébergeur, utilisateur), ce que la justice européenne a décidé sur les liens hypertextes, comment les contrats se concluent en ligne et ce qu’il faut savoir sur les frontières. Il corrige aussi quelques idées reçues devenues fausses.

Rubrique
Société et droit
Niveau
Débutant
Lecture
22 min (essentiel)
23 min (complet)
Révision
4 novembre 2026
Niveau de lecture :

En bref

  • Il n’y a pas de vide juridique : les lois ordinaires s’appliquent en ligne, complétées par des lois spéciales ; en cas de doute, le juge raisonne par analogie.
  • L’éditeur d’un contenu en répond ; l’hébergeur n’en répond que s’il a connaissance d’un contenu manifestement illicite et ne le retire pas promptement.
  • Un lien hypertexte vers un contenu librement accessible n’a, en principe, pas besoin d’autorisation ; mais copier le contenu pour le remettre en ligne en demande une.
  • Les règles européennes récentes (RGPD, services numériques, intelligence artificielle) s’ajoutent aux lois nationales ; leurs échéances changent, il faut vérifier les dates.
  • Une décision de justice peut viser un site situé à l’étranger si son contenu est accessible et illicite en France, comme l’a montré l’affaire Yahoo en 2000.

Prérequis conseillés : Histoire d'Internet

1Un droit sans vide

Quand le grand public a découvert Internet, dans les années 1990, certains ont affirmé qu’il n’existait aucune loi pour ce nouvel espace. La question a été jugée « très controversée », mais en France du moins, il n’y avait pas de véritable vide : la plupart des délits commis en ligne peuvent être rapprochés de la loi ordinaire. Ce constat est encore plus vrai aujourd’hui. Deux mécanismes expliquent pourquoi.

  • Les lois ordinaires s’appliquent aussi en ligne. Une injure, une escroquerie, un vol, une atteinte à la vie privée, une copie d’oeuvre : le support importe peu. Le droit d’auteur existait avant l’ordinateur et s’applique aux oeuvres numériques. Une arnaque par message est une escroquerie, comme par courrier postal.
  • Quand un cas est nouveau, le juge raisonne par analogie. Face à une situation que la loi ne prévoit pas expressément, il l’assimile à un cas voisin. Ses décisions forment la jurisprudence, qui fixe peu à peu la règle. Le législateur intervient ensuite pour la préciser ou la corriger.

À cela s’ajoutent des lois spéciales, écrites pour les usages numériques. On distingue trois grandes catégories d’infractions : les atteintes aux libertés individuelles, le vol de données et la destruction de données. On les retrouve aujourd’hui : les atteintes aux libertés individuelles relèvent de la protection des données et de la vie privée (voir la loi Informatique et libertés et la vie privée) ; le vol et la destruction de données relèvent des infractions de fraude informatique (voir la cybercriminalité et la loi).

QUEL TEXTE S’APPLIQUE ? DE HAUT EN BAS Droits fondamentaux Constitution, Convention européenne, Charte de l’Union Droit de l’Union règlements (RGPD, DSA, IA) : directs ; directives : à transposer Lois françaises code pénal, code civil, propriété intellectuelle, LCEN, loi de 1978 Décisions et recommandations juges, CNIL, Arcom : précisent l’application En cas de conflit, la règle la plus haute l’emporte. Aucun de ces niveaux ne laisse le numérique sans loi.
Figure 1. Plusieurs niveaux de règles empilés : aucun n’est absent du numérique.

1.1Le temps des lois spéciales

Deux lois sont clés. La première est la loi Godfrain, qui sanctionne la fraude informatique. On la date parfois du 8 janvier 1988 ; la date exacte est celle du 5 janvier 1988 (loi n° 88-19). Ses infractions ont été reprises dans le nouveau code pénal, par une loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, aux articles 323-1 et suivants. La seconde est la loi sur la protection des données personnelles de 1978. Elles ont été rejointes par de nombreux textes. La figure 2 en donne les grandes étapes.

QUELQUES DATES DU DROIT DU NUMÉRIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE 1988 loi Godfrain : fraude informatique 2004 loi LCEN : confiance dans l’économie numérique 2016 République numérique ; RGPD adopté 2018 RGPD applicable 25 mai 2024 services numériques (DSA) ; loi SREN 2026 règlement sur l’IA : étapes en cours Chaque texte répond à un usage nouveau ; les anciens restent en vigueur et se complètent. Distances non proportionnelles à l’échelle du temps.
Figure 2. Chaque texte répond à un usage nouveau ; les précédents restent en vigueur.
  • La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : mentions légales des sites, responsabilité des hébergeurs, commerce en ligne.
  • La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : ouverture des données publiques, loyauté des plateformes, portabilité, diffusion d’images intimes.
  • Le RGPD (règlement général sur la protection des données, adopté en 2016, applicable depuis le 25 mai 2018), voir cet article.
  • La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) : protection des mineurs face aux contenus pour adultes, lutte contre les hypertrucages, adaptation française du règlement sur les services numériques.
  • Les règlements et directives européens sur la cybersécurité (NIS 2, Cyber Resilience Act), sur les plateformes et sur l’intelligence artificielle, présentés plus bas.

Le principe est donc juste sur le fond, mais le paysage s’est densifié : à l’inverse du « vide », le risque est maintenant celui de la surabondance. Beaucoup d’organisations se sentent noyées. L’approche pratique consiste à partir de son activité (éditer un site, vendre, héberger, traiter des données, développer un logiciel) et à repérer les quelques textes qui s’y appliquent.

1.2Comment retrouver le texte en vigueur

Une règle citée de mémoire est souvent fausse ou périmée (par exemple une date erronée pour la loi Godfrain, ou une loi de 1978 citée dans sa version d’origine). Trois réflexes évitent ces erreurs. Premier réflexe : chercher le texte consolidé, c’est-à-dire la version à jour qui intègre toutes les modifications, sur le site officiel du droit français (Légifrance) pour les lois et codes, et sur EUR-Lex pour les textes de l’Union européenne. Deuxième réflexe : vérifier la date d’entrée en vigueur : une loi publiée peut s’appliquer plus tard, ou par étapes, comme les règlements européens récents. Troisième réflexe : lire aussi les décisions des juges et les recommandations des autorités (CNIL, Arcom, agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) qui précisent l’application.

Un mot sur les types de textes : une loi est votée par le Parlement ; un décret est pris par le gouvernement pour appliquer une loi ; une ordonnance est un texte que le gouvernement prend dans un domaine normalement réservé à la loi, avec l’autorisation du Parlement ; un règlement européen s’applique directement ; une directive demande une loi nationale de transposition. Ce vocabulaire permet de savoir qui décide et où chercher.

2Qui répond de quoi en ligne ?

La loi donne à chaque acteur une responsabilité qui dépend de son rôle. C’est la question que posent le plus souvent les créateurs de sites. La figure 3 résume les rôles.

QUI RÉPOND DE QUOI SUR UN SITE OU UNE PLATEFORME Éditeur choisit et publie responsable du contenu Hébergeur stocke pour autrui responsable si alerté et s’il ne retire pas Fournisseur d’accès transporte le trafic pas de surveillance générale imposée Utilisateur écrit, partage, commente responsable de ses propres propos Le régime des hébergeurs vient de la loi de 2004 (LCEN) et, depuis 2024, du règlement européen sur les services numériques. Une plateforme qui choisit, classe et met en avant les contenus peut être regardée autrement qu’un simple stockage. Les rôles se cumulent : un même site peut être éditeur de ses articles et hébergeur des commentaires.
Figure 3. Quatre rôles, quatre responsabilités.

2.1L’éditeur

L’éditeur choisit ce qui est publié : l’auteur d’un blog, l’entreprise qui tient son site, le journal en ligne. Il répond de tout ce qu’il publie, comme un éditeur de presse. La LCEN impose aux sites de s’identifier par des mentions légales : pour une personne morale, sa dénomination, son siège, son directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur ; un particulier peut garder son adresse privée et ne donner que celle de l’hébergeur, à condition de l’avoir communiquée à celui-ci. Le directeur de la publication est la personne responsable de ce qui est publié. L’éditeur doit aussi accorder un droit de réponse à la personne mise en cause.

2.2L’hébergeur

L’hébergeur stocke des contenus que d’autres mettent en ligne : l’entreprise d’hébergement d’un site, une plateforme de vidéos, un réseau social pour les publications de ses membres. La loi ne le rend pas responsable par principe de ce que publient ses utilisateurs, sinon il devrait tout contrôler. Il le devient s’il a connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu et ne le retire pas promptement. Il n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus. Concrètement, un signalement précis (qui décrit le contenu, sa localisation et la raison de son illégalité) l’oblige à agir.

Depuis le 17 février 2024, ces principes figurent aussi dans le règlement européen sur les services numériques (en anglais Digital Services Act, DSA, règlement (UE) 2022/2065), qui les a repris et complétés : mécanisme de signalement obligatoire, explication des décisions de retrait, voies de recours pour les utilisateurs, transparence sur la publicité et sur les recommandations. Les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union) ont des obligations renforcées, par exemple évaluer les risques que leurs services font courir à la société. Les amendes peuvent aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Un règlement parallèle, le Digital Markets Act (DMA), vise la concurrence, en encadrant les très grandes plateformes dites « contrôleurs d’accès ».

2.3Le fournisseur d’accès

Le fournisseur d’accès à Internet (FAI) transporte les données. Il n’a pas d’obligation générale de surveillance, mais il peut recevoir des injonctions de justice, par exemple pour bloquer l’accès à un site. Il conserve certaines données de connexion pour les besoins des enquêtes, pendant une durée fixée par la loi.

2.4L’utilisateur

Chaque personne répond de ce qu’elle écrit ou partage : un commentaire injurieux, la diffusion d’une photo sans accord, la copie d’une oeuvre. Partager un contenu illicite, c’est parfois le diffuser soi-même. L’anonymat apparent n’empêche pas l’identification : les plateformes et les fournisseurs d’accès peuvent être requis par la justice de fournir des données qui permettent de remonter à l’auteur.

2.5Les rôles se cumulent

Un même site peut être éditeur de ses articles et hébergeur des commentaires de ses lecteurs. Un blog qui laisse des commentaires est responsable de ce qu’il écrit lui-même, et des commentaires seulement s’il a connaissance d’un contenu manifestement illicite et ne le retire pas. Dès qu’il choisit, trie, modifie ou met en avant des contenus, la limite peut bouger : la jurisprudence regarde si l’acteur joue un rôle actif. D’où l’intérêt de modérer vite et de documenter ses décisions.

Pour s’exercer

Exercice 1 : éditeur ou hébergeur ?

Pour chaque situation, dites si l’acteur est plutôt éditeur ou hébergeur : (a) vous écrivez des articles sur votre blog ; (b) une plateforme de vidéos stocke celles que ses utilisateurs publient ; (c) le même blog laisse ses lecteurs commenter ; (d) un journal en ligne publie ses articles.

Voir la réponse

(a) Éditeur. (b) Hébergeur, tant qu’il ne choisit ni ne modifie les vidéos. (c) Hébergeur pour les commentaires. (d) Éditeur. Le blog de (a) et (c) cumule donc les deux rôles.

Exercice 2 : le signalement

Vous êtes hébergeur. Vous recevez un message vague : « Il y a un truc illégal sur votre site, retirez-le. » Que faites-vous ?

Voir la réponse

La loi attend un signalement précis (adresse du contenu, description, raison). Répondez en demandant ces éléments et accusez réception. Dès que le caractère manifestement illicite est établi, retirez promptement le contenu. Gardez une trace de vos échanges et de vos décisions, qui prouvent votre diligence.