Le droit d'auteur et les licences libres
Partie 3 sur 3
6La contrefaçon et ses sanctions
La contrefaçon est le fait de reproduire, représenter ou diffuser une oeuvre sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Elle est punie, d’après l’article L335-2 du CPI, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et jusqu’à sept ans et 750 000 euros quand elle est commise en bande organisée. Le même texte punit la détention, l’importation et l’exportation d’exemplaires contrefaisants. Des articles voisins visent les logiciels. À côté de la peine, la victime peut obtenir des dommages et intérêts qui tiennent compte du manque à gagner, du bénéfice du contrefacteur et du préjudice moral.
L’intention n’est pas requise au civil : on peut être condamné à payer sans avoir voulu nuire. Au pénal, les juges retiennent l’élément intentionnel, mais la mauvaise foi se déduit facilement quand on a retiré une signature ou ignoré une mention de licence.
6.1La lutte contre le téléchargement illégal
On lit parfois qu’il n’est « pas autorisé de garder en sa possession des titres musicaux (que l’on n’a pas achetés) plus de 24 h ». C’est faux. Aucune règle de ce genre n’a jamais existé. Une copie reste licite ou illicite selon sa source et son usage : une copie de sauvegarde ou de disque acheté pour usage privé est permise, celle d’un fichier obtenu illégalement ne l’est pas, quelle que soit sa durée. Cette idée vient d’une rumeur née autour du mp3.
Pour le téléchargement et le partage illicite, la France a mis en place la réponse graduée : des avertissements successifs (courriel, lettre) à l’abonné dont la connexion a servi à un partage illégal, avant une éventuelle saisine de la justice. L’institution qui la gérait, la Hadopi, a fusionné avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour former l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) le 1er janvier 2022. L’abonné doit surveiller sa connexion, même s’il n’est pas lui-même l’auteur du partage.
6.2Les droits voisins
À côté du droit d’auteur, la loi protège les droits voisins, ceux des artistes-interprètes (le chanteur ou le comédien), des producteurs de disques et de films, et des entreprises de communication audiovisuelle. Ils obéissent à des durées et à des règles propres. En 2019, la France a aussi créé un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse, afin qu’ils soient rémunérés lorsque des plateformes réutilisent leurs contenus.
6.3Les bases de données
Une collection organisée de données (annuaire, catalogue, liste de liens) peut être protégée de deux manières : par le droit d’auteur, si le choix et la disposition des éléments sont originaux, et par un droit spécifique du producteur de la base qui a investi pour la constituer. Ce second droit lui permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle, pour 15 ans. Cela concerne par exemple les annuaires de liens (voir le droit du numérique).
7Idées reçues et évolutions
| Idée répandue | Aujourd’hui |
|---|---|
| Le droit d’auteur est régi par les lois de 1957 et 1985 | Elles ont été regroupées dans le code de la propriété intellectuelle (1992) et modifiées depuis |
| Un dépôt est nécessaire aux États-Unis | Non pour la protection (depuis 1989) ; l’enregistrement reste utile pour agir en justice |
| Il n’est pas autorisé de garder des titres de musique plus de 24 h | Aucune règle de ce genre ; ce qui compte est la licéité de la source et l’usage |
| Prouver la date avec une enveloppe Soleau papier | Dépôt en ligne (e-Soleau), 15 € pour 10 Mo, 5 ans renouvelables une fois |
| Quatre exceptions | Elles existent toujours, avec d’autres : enseignement, handicap, fouille de textes et de données |
| Pas de mention des licences libres | Les licences libres sont devenues essentielles ; leur violation peut être une contrefaçon |
| La Hadopi surveille le téléchargement | La mission est reprise par l’Arcom depuis le 1er janvier 2022 |
8Cas pratiques
8.1Je veux illustrer mon site
Trois bonnes voies : utiliser vos propres photos et dessins ; utiliser des images sous licence libre ou du domaine public (en vérifiant la licence exacte, qui doit être indiquée sur la page de l’image, et en respectant ses conditions) ; ou acheter une licence auprès d’une banque d’images. Évitez « image trouvée dans un moteur de recherche » : aucune permission n’y est attachée.
8.2Je veux utiliser un morceau de code trouvé en ligne
Regardez la licence du projet. Un code sous MIT peut être intégré dans un produit fermé en gardant la mention de l’auteur. Un code sous GPL oblige, si vous diffusez votre programme, à le diffuser aussi sous GPL avec son code source. Un extrait sans licence n’est pas libre : par défaut, tous les droits sont réservés. Sur un forum, des conditions d’utilisation du site peuvent donner une licence aux extraits publiés : lisez-les.
8.3Un salarié crée un logiciel
Quand il le fait dans le cadre de ses fonctions ou selon les instructions de l’employeur, les droits d’exploitation appartiennent à l’employeur. Pour les autres créations d’un salarié, le principe est inverse : sauf cession écrite, les droits restent au créateur. Un indépendant qui crée un site pour un client garde ses droits tant qu’il ne les cède pas par contrat : le contrat doit donc dire quels droits sont cédés, pour quel usage, quelle durée, quel territoire.
8.4Une photo prise dans la rue
Le droit d’auteur du photographe est une chose ; le droit à l’image des personnes photographiées en est une autre, traitée dans l’article sur la vie privée et le droit à l’image. Il faut respecter les deux. De même, l’architecture ou une oeuvre d’art visible dans l’espace public peut ajouter des difficultés si elle est l’objet principal de la photo.