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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le droit d'auteur et les licences libres

Partie 3 sur 3

Niveau de lecture :

6La contrefaçon et ses sanctions

La contrefaçon est le fait de reproduire, représenter ou diffuser une oeuvre sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Elle est punie, d’après l’article L335-2 du CPI, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et jusqu’à sept ans et 750 000 euros quand elle est commise en bande organisée. Le même texte punit la détention, l’importation et l’exportation d’exemplaires contrefaisants. Des articles voisins visent les logiciels. À côté de la peine, la victime peut obtenir des dommages et intérêts qui tiennent compte du manque à gagner, du bénéfice du contrefacteur et du préjudice moral.

L’intention n’est pas requise au civil : on peut être condamné à payer sans avoir voulu nuire. Au pénal, les juges retiennent l’élément intentionnel, mais la mauvaise foi se déduit facilement quand on a retiré une signature ou ignoré une mention de licence.

6.1La lutte contre le téléchargement illégal

On lit parfois qu’il n’est « pas autorisé de garder en sa possession des titres musicaux (que l’on n’a pas achetés) plus de 24 h ». C’est faux. Aucune règle de ce genre n’a jamais existé. Une copie reste licite ou illicite selon sa source et son usage : une copie de sauvegarde ou de disque acheté pour usage privé est permise, celle d’un fichier obtenu illégalement ne l’est pas, quelle que soit sa durée. Cette idée vient d’une rumeur née autour du mp3.

Pour le téléchargement et le partage illicite, la France a mis en place la réponse graduée : des avertissements successifs (courriel, lettre) à l’abonné dont la connexion a servi à un partage illégal, avant une éventuelle saisine de la justice. L’institution qui la gérait, la Hadopi, a fusionné avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour former l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) le 1er janvier 2022. L’abonné doit surveiller sa connexion, même s’il n’est pas lui-même l’auteur du partage.

6.2Les droits voisins

À côté du droit d’auteur, la loi protège les droits voisins, ceux des artistes-interprètes (le chanteur ou le comédien), des producteurs de disques et de films, et des entreprises de communication audiovisuelle. Ils obéissent à des durées et à des règles propres. En 2019, la France a aussi créé un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse, afin qu’ils soient rémunérés lorsque des plateformes réutilisent leurs contenus.

6.3Les bases de données

Une collection organisée de données (annuaire, catalogue, liste de liens) peut être protégée de deux manières : par le droit d’auteur, si le choix et la disposition des éléments sont originaux, et par un droit spécifique du producteur de la base qui a investi pour la constituer. Ce second droit lui permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle, pour 15 ans. Cela concerne par exemple les annuaires de liens (voir le droit du numérique).

7Idées reçues et évolutions

Tableau 1. Idées reçues et évolutions.
Idée répandueAujourd’hui
Le droit d’auteur est régi par les lois de 1957 et 1985Elles ont été regroupées dans le code de la propriété intellectuelle (1992) et modifiées depuis
Un dépôt est nécessaire aux États-UnisNon pour la protection (depuis 1989) ; l’enregistrement reste utile pour agir en justice
Il n’est pas autorisé de garder des titres de musique plus de 24 hAucune règle de ce genre ; ce qui compte est la licéité de la source et l’usage
Prouver la date avec une enveloppe Soleau papierDépôt en ligne (e-Soleau), 15 € pour 10 Mo, 5 ans renouvelables une fois
Quatre exceptionsElles existent toujours, avec d’autres : enseignement, handicap, fouille de textes et de données
Pas de mention des licences libresLes licences libres sont devenues essentielles ; leur violation peut être une contrefaçon
La Hadopi surveille le téléchargementLa mission est reprise par l’Arcom depuis le 1er janvier 2022

8Cas pratiques

8.1Je veux illustrer mon site

Trois bonnes voies : utiliser vos propres photos et dessins ; utiliser des images sous licence libre ou du domaine public (en vérifiant la licence exacte, qui doit être indiquée sur la page de l’image, et en respectant ses conditions) ; ou acheter une licence auprès d’une banque d’images. Évitez « image trouvée dans un moteur de recherche » : aucune permission n’y est attachée.

8.2Je veux utiliser un morceau de code trouvé en ligne

Regardez la licence du projet. Un code sous MIT peut être intégré dans un produit fermé en gardant la mention de l’auteur. Un code sous GPL oblige, si vous diffusez votre programme, à le diffuser aussi sous GPL avec son code source. Un extrait sans licence n’est pas libre : par défaut, tous les droits sont réservés. Sur un forum, des conditions d’utilisation du site peuvent donner une licence aux extraits publiés : lisez-les.

8.3Un salarié crée un logiciel

Quand il le fait dans le cadre de ses fonctions ou selon les instructions de l’employeur, les droits d’exploitation appartiennent à l’employeur. Pour les autres créations d’un salarié, le principe est inverse : sauf cession écrite, les droits restent au créateur. Un indépendant qui crée un site pour un client garde ses droits tant qu’il ne les cède pas par contrat : le contrat doit donc dire quels droits sont cédés, pour quel usage, quelle durée, quel territoire.

8.4Une photo prise dans la rue

Le droit d’auteur du photographe est une chose ; le droit à l’image des personnes photographiées en est une autre, traitée dans l’article sur la vie privée et le droit à l’image. Il faut respecter les deux. De même, l’architecture ou une oeuvre d’art visible dans l’espace public peut ajouter des difficultés si elle est l’objet principal de la photo.

Sécurité de l’information

Le coin cyber

Cet article décrit la protection des créations et ses limites. Il ne contient aucune méthode pour contourner une protection technique ou copier des contenus sans droit.

C.1Le droit d’auteur dans la chaîne logicielle

Les licences ont un effet direct sur la sécurité. Un projet qui intègre des dizaines de bibliothèques doit savoir ce qu’il contient, pour deux raisons : les failles de sécurité de ces composants, et leurs licences. La liste précise des composants d’un logiciel, appelée nomenclature logicielle (SBOM, software bill of materials), sert à ces deux contrôles. Voir aussi le droit du numérique pour les obligations de sécurité des produits.

C.2Le cadre légal

Copier des oeuvres sans autorisation relève de la contrefaçon (code de la propriété intellectuelle, article L335-2 et suivants). Contourner une mesure technique de protection est aussi sanctionné. Reste licite l’étude du fonctionnement d’un logiciel et, dans des conditions strictes, la décompilation (la reconstitution du code à partir du programme) pour assurer l’interopérabilité avec un autre logiciel. Une recherche de vulnérabilités doit rester dans le cadre fixé par la loi et par les règles du programme concerné : voir la cybercriminalité et la loi.

C.3Idée reçue

« Si le code est public sur un dépôt, je peux le réutiliser comme je veux. » Faux. Un code visible n’est pas un code libre. En l’absence de licence, tous les droits sont réservés : vous pouvez le lire, mais pas le copier dans un produit. Et une licence à copyleft impose des conditions précises.

C.4Bonnes pratiques

Particulier

  • Citer l’auteur et la licence de toute image ou texte réutilisé.
  • Mettre une licence explicite sur ce que vous publiez.
  • Garder vos fichiers sources et leurs dates.

Organisation

  • Tenir l’inventaire des composants logiciels et de leurs licences.
  • Faire signer des cessions de droits claires aux prestataires et salariés.
  • Prévoir une procédure de réponse aux signalements d’atteinte au droit d’auteur.

Référentiels : code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L121-1, L122-5, L123-1, L335-2 · convention de Berne (1886) · directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique · règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

Références

  1. Code de la propriété intellectuelle, version consolidée.
  2. Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386 (Entr’ouvert contre Orange).
  3. Cour d’appel de Paris, 14 février 2024, Entr’ouvert contre Orange.
  4. Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
  5. Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui modifie le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

Voir aussi

Citer cet article

« Le droit d'auteur et les licences libres », Encyclopédie informatique, révision du 4 novembre 2026.