La loi Informatique et libertés
Vous avez un compte client, une carte de fidélité, un dossier médical, une photo de classe en ligne : partout, des organismes gardent des informations sur vous. En France, la règle de base date du 6 janvier 1978 : la loi dite Informatique et libertés. Elle affirme que l’informatique doit rester au service de chaque personne, crée l’autorité qui veille à son respect (la CNIL) et donne à chacun des droits sur ses données. Cet article raconte pourquoi elle est née, ce qu’elle disait, comment elle a été remise à jour (en 2004, puis en 2018 avec le règlement européen RGPD) et ce que vous pouvez faire aujourd’hui, concrètement, pour faire valoir vos droits ou pour respecter les règles si vous gérez des fichiers.
- Rubrique
- Société et droit
- Niveau
- Intermédiaire
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- 27 min (essentiel)
28 min (complet) - Révision
- 4 novembre 2026
En bref
- La loi du 6 janvier 1978 est née d’un projet de fichier unique de tous les Français (SAFARI, révélé en 1974) ; son premier article dit que l’informatique doit être au service de chaque citoyen.
- Elle a créé la CNIL, autorité indépendante qui informe, conseille, contrôle et peut sanctionner ; ses amendes se comptent aujourd’hui en centaines de millions d’euros pour les plus grands acteurs.
- Vous avez des droits sur vos données : savoir, faire corriger, vous opposer, faire effacer, récupérer ; l’organisme a en principe un mois pour répondre, et c’est gratuit.
- Depuis 2018, la loi s’applique avec le règlement européen RGPD : plus de déclaration préalable pour la plupart des fichiers, mais une obligation de rendre des comptes à tout moment.
- Les anciennes présentations de la loi sont dépassées sur les formalités, les droits et les sanctions ; ses principes, eux, sont restés.
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1Une loi née d’une inquiétude
Pour comprendre une loi, il faut savoir ce qu’elle craignait. Celle de 1978 craignait un fichier unique. Le 21 mars 1974, le journal Le Monde publie un article intitulé « SAFARI ou la chasse aux Français ». Il révèle un projet de l’administration : rapprocher les fichiers de plusieurs services de l’État en utilisant un numéro d’identification unique pour chaque habitant. Le nom du projet, SAFARI, est un sigle (« Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus ») ; le jeu de mots avec la chasse n’a échappé à personne. L’émotion est vive : l’ordinateur, alors réservé aux grandes organisations, pourrait servir à suivre chaque personne de la naissance à la mort.
La réaction est rapide. Le Premier ministre de l’époque, Pierre Messmer, met fin au projet en 1974 et ordonne la création d’une commission chargée de réfléchir à un cadre juridique. Quatre ans plus tard, le 6 janvier 1978, le Parlement adopte la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que l’on appelle simplement « loi Informatique et libertés ». Elle fait de la France l’un des premiers pays du monde à protéger les données des personnes par une loi générale, et à créer une autorité indépendante pour la faire respecter.
La figure 1 place cette loi dans la suite des textes qui l’ont prolongée jusqu’au règlement européen de 2018.
1.1Ce que « donnée personnelle » veut dire
Le texte de 1978 parlait d’« informations nominatives ». Il en donnait cette définition : celles qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, d’identifier les personnes auxquelles elles s’appliquent. Le vocabulaire a changé, l’idée est restée. On dit aujourd’hui donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel). Un nom en est une, bien sûr, mais aussi une adresse électronique, un numéro de téléphone, une photo où l’on est reconnaissable, une adresse IP (le numéro qui identifie un appareil sur le réseau), l’identifiant d’un téléphone, ou encore une combinaison d’indices : « la seule femme médecin du village de moins de 3 000 habitants » identifie quelqu’un sans le nommer.
Deux précisions comptent. D’abord, peu importe que le fichier soit tenu par une personne ou par une entreprise, par l’État ou par une association : la loi couvre tout le monde. Ensuite, la loi ne s’intéresse pas qu’au stockage. Elle parle de traitement, et ce mot est large : collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier, consulter, rapprocher de données venues d’ailleurs, transmettre, effacer. Le texte de 1978 citait déjà les « interconnexions ou rapprochements », c’est-à-dire les croisements de fichiers, qui étaient justement la crainte née de SAFARI.
Pour s’exercer
Exercice 1 : donnée personnelle ou non ?
Classez : (a) l’adresse électronique prenom.nom@example.org ; (b) une statistique « 42 % des clients ont moins de 30 ans » ; (c) la plaque d’immatriculation d’un véhicule ; (d) une adresse IP.
Voir la réponse
(a), (c) et (d) sont des données personnelles : elles permettent d’identifier une personne, directement ou en croisant avec d’autres informations (le propriétaire du véhicule, l’abonné qui a l’adresse IP). (b) est une donnée statistique agrégée : elle ne désigne personne, à condition que le groupe soit assez grand pour qu’on ne puisse pas retrouver un individu.
2Les principes posés en 1978
La loi s’ouvre sur un article court, resté célèbre : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Cette phrase figure toujours en tête de la loi en vigueur, presque inchangée. Elle ajoute aujourd’hui que le pouvoir de chacun de décider et de contrôler l’usage de ses données s’exerce dans le cadre du règlement européen, d’une directive européenne de 2016 sur la police et la justice et de la loi nationale.
Autour de cette phrase, le texte de 1978 posait des idées simples que l’on retrouve partout dans le droit actuel.
- Pas de décision automatique sur un comportement humain. Aucune décision de justice ne peut reposer uniquement sur un traitement automatisé qui définit le profil ou la personnalité de quelqu’un, et aucune décision administrative ou privée ne peut en avoir pour seul fondement. Aujourd’hui, on parlerait d’algorithme de notation : le principe vaut pour un refus de prêt décidé par un programme, pour un tri automatique de candidatures ou pour un système de notation d’allocataires.
- Un droit de comprendre et de contester. Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans un traitement dont les résultats lui sont opposés. C’est l’ancêtre du droit à l’explication que l’on réclame aujourd’hui face aux systèmes d’intelligence artificielle.
- Une collecte loyale. La collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite. Acheter à la sauvette un fichier volé, ou recueillir des adresses électroniques en laissant croire qu’elles serviront à autre chose, en est l’exemple.
Ces idées ont deux conséquences que nous reverrons : les données doivent servir un but précis (la finalité) et ne pas être gardées plus longtemps que nécessaire. Le texte de 1978 les exprimait ainsi : les informations ne devaient pas être conservées sous une forme nominative au-delà de la durée prévue lors de la demande ou de la déclaration, et leur détenteur devait les détourner le moins possible de leur finalité. Le détournement de finalité était même un délit, puni de un à cinq ans de prison.
Une précision de lecture. La version initiale de la loi date de 1978, avec quelques modifications de 1988. Il comptait 48 articles en sept chapitres. Il n’a plus de valeur légale aujourd’hui : la loi a été entièrement réécrite, et ses articles ont changé de numéro. Quand cet article cite « l’article 25 de 1978 », il désigne ce texte historique, jamais la loi en vigueur.
3La CNIL : un gendarme indépendant
Une loi sans organe pour la faire respecter reste une déclaration de principes. Celle de 1978 a donc créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Elle est une autorité administrative indépendante : elle appartient à l’État, mais elle ne reçoit d’instruction d’aucun ministre ni d’aucune autorité. Le texte de 1978 le disait en toutes lettres : dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. Ses crédits étaient inscrits au budget du ministère de la justice, mais ses comptes restaient contrôlés par la Cour des comptes.
En 1978, elle comptait 17 membres : des parlementaires, des représentants des grandes juridictions (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes), du Conseil économique et social et des personnes choisies pour leur connaissance de l’informatique. Elle en compte aujourd’hui 18. Leur mandat est de cinq ans pour les personnalités choisies ; pour les parlementaires, il suit leur mandat électif. Un point reste identique depuis l’origine : un membre ne peut pas travailler pour une entreprise qui fabrique du matériel informatique ou vend des services informatiques, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Les membres et agents sont tenus au secret professionnel.
3.1Ce que fait la CNIL aujourd’hui
La figure 2 résume ses six missions. Elles dépassent de loin le « contrôle » imaginé en 1978.
Concrètement, vous pouvez saisir la CNIL par une plainte, en ligne et gratuitement, quand un organisme refuse de répondre à votre demande ou utilise vos données de façon abusive. Le texte de 1978 prévoyait déjà qu’elle « reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ». Elle peut contrôler sur place, convoquer, exiger des documents, auditer un site en ligne. Elle publie des guides, notamment pour les petites structures, et des référentiels sectoriels. Elle remet chaque année un rapport public au Président de la République et au Parlement, comme l’exigeait déjà la loi de 1978, et tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui sont signalés.
Quand elle trouve un manquement, elle dispose d’une gamme de mesures, de la plus douce à la plus lourde : un rappel à l’ordre, une mise en demeure (une injonction de se mettre en règle dans un délai fixé), une limitation ou une interdiction du traitement, et une amende administrative. Les sanctions sont prononcées par une formation restreinte : un petit groupe de six membres (cinq plus un président distinct de celui de la CNIL), séparé des services qui mènent l’enquête. Cette séparation protège les droits de la défense : celui qui instruit n’est pas celui qui juge. Les décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative.
3.2Des sanctions à l’échelle de l’économie numérique
Les montants ont changé d’ordre de grandeur. Le règlement européen permet des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu (10 millions ou 2 % pour les manquements de moindre gravité). Le 1er septembre 2025, la CNIL a ainsi prononcé deux sanctions sur le dépôt de traceurs publicitaires : 325 millions d’euros contre Google (200 millions pour Google LLC et 125 millions pour Google Ireland Limited) et 150 millions d’euros contre Shein. Pour Google, la CNIL a reproché notamment des publicités affichées dans la messagerie sans accord préalable, et une création de compte qui poussait à accepter les traceurs sans informer clairement. Pour Shein, des traceurs publicitaires déposés dès l’arrivée sur le site, avant toute réponse au bandeau, et parfois même après un clic sur « Tout refuser ». Shein conteste la décision.
Ces exemples frappent, mais la grande majorité des contrôles concernent des organismes ordinaires : mairies, cabinets médicaux, syndicats de copropriété, petites entreprises, qui laissent des données de santé accessibles sans protection ou gardent des fichiers de clients bien trop longtemps.