Le cloud de confiance et SecNumCloud
Partie 3 sur 3
5Le cadre juridique en France et en Europe
Autour de SecNumCloud, plusieurs textes entrent en jeu. Voici les plus importants, sans prétendre à l’exhaustivité.
5.1La loi SREN (2024)
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite SREN, comporte dans son article 31 une obligation précise : certaines entités (des administrations, des opérateurs de l’État, des groupements d’intérêt public comme la plateforme des données de santé) qui hébergent des données d’une sensibilité particulière doivent les confier à des prestataires offrant des garanties de protection contre les lois extraterritoriales. Elle donne une base légale à ce qui n’était jusque-là qu’une doctrine.
5.2Le RGPD et la CNIL
Le RGPD (voir le RGPD) impose à l’organisation qui décide des finalités d’un traitement de données personnelles, qu’on appelle le responsable de traitement, de choisir des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, de documenter les transferts hors de l’Union et d’analyser le risque quand des lois étrangères peuvent s’appliquer. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’autorité française de protection des données) publie des recommandations sur ce point. La qualification SecNumCloud aide à démontrer cette précaution mais ne rend pas un traitement conforme à elle seule : elle ne dit rien de la base légale du traitement, de l’information des personnes, de la durée de conservation, ni des autres obligations du responsable.
5.3La santé : l’hébergement de données de santé
En France, un prestataire qui héberge des données de santé pour le compte d’autrui doit être certifié HDS (hébergeur de données de santé, voir l’hébergement de données de santé). Le référentiel, révisé en 2024, ajoute des exigences sur la localisation et sur l’information relative aux transferts hors de l’Espace économique européen. SecNumCloud et HDS sont deux démarches distinctes ; une offre peut avoir l’une, l’autre ou les deux.
5.4La directive NIS2
La directive européenne NIS2 (voir NIS2) impose à des milliers d’entités de renforcer leur sécurité et de maîtriser leur chaîne d’approvisionnement, ce qui inclut leurs fournisseurs de cloud (voir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement). Elle ne fixe pas d’obligation de souveraineté, mais elle oblige à évaluer le risque que représentent ses prestataires.
5.5Au niveau européen : un référentiel qui peine à naître
L’Union européenne a travaillé depuis 2020 sur un schéma commun de certification des services de cloud, l’EUCS (European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services). Le sujet a divisé les États : certains, dont la France, voulaient un niveau élevé contenant des critères d’immunité contre le droit étranger ; d’autres craignaient d’exclure les grands fournisseurs mondiaux. Le schéma est resté en suspens. En 2025, la Commission européenne a présenté un autre outil, le Cloud Sovereignty Framework (« cadre de souveraineté du cloud »), qui évalue les offres selon huit objectifs (stratégique, juridique, opérationnel, technologique) et leur attribue un niveau appelé SEAL (Sovereign European Assurance Level, « niveau d’assurance européen de souveraineté »), pour guider ses propres achats de services de cloud, évalués à 180 millions d’euros. Il peut inspirer les autorités nationales et les entreprises.
À côté, le règlement européen sur les données, le Data Act, applicable depuis septembre 2025, donne aux clients de services de cloud le droit de changer de fournisseur et prévoit la suppression progressive des frais de sortie. Il vise la réversibilité, dont l’absence est une autre forme de dépendance.
6Ce que la qualification ne garantit pas
Une qualification est un signal fort, mais elle est souvent mal comprise. Cinq limites méritent d’être connues.
- Elle porte sur une offre, pas sur une entreprise. Un fournisseur peut avoir une offre qualifiée et d’autres qui ne le sont pas. Seuls les services du périmètre sont couverts.
- Elle ne couvre pas votre propre sécurité. Le prestataire sécurise le cloud ; vous restez responsable de ce que vous y mettez : droits d’accès, mots de passe, configuration. Une base de données mal protégée par son propriétaire reste exposée.
- Elle ne rend pas conforme au RGPD à elle seule (partie 5.2).
- Elle n’enlève pas la dépendance technologique. Un fournisseur sous licence dépend des mises à jour d’un tiers. Un fournisseur européen peut dépendre de composants fabriqués ailleurs (processeurs, logiciels de base, voir la chaîne d’approvisionnement).
- Elle a un prix. Les offres qualifiées coûtent souvent plus cher et proposent parfois moins de services que les offres des grands fournisseurs mondiaux. C’est un arbitrage à assumer, pas à ignorer.
6.1Garder la clé : le chiffrement comme complément
Le chiffrement (voir la cryptographie) rend les données illisibles pour qui n’a pas la clé. Si vous détenez la clé, et que le prestataire ne l’a jamais, une demande de données adressée à ce dernier n’obtient que des données chiffrées inutilisables. On distingue plusieurs niveaux :
- La clé est gérée par le prestataire : simple, mais il peut lire les données.
- La clé est créée et gérée par le client dans un service du prestataire (on parle de « BYOK », Bring Your Own Key, « apportez votre clé ») : meilleur contrôle, mais la clé transite par le service.
- La clé reste chez le client, hors du cloud, dans un équipement qu’il contrôle (« HYOK », Hold Your Own Key, « gardez votre clé ») : la protection est la plus forte.
Le chiffrement a un prix : il complique l’usage. Si le prestataire ne peut pas lire les données, il ne peut pas les analyser, les chercher ni les traiter pour vous. C’est donc un outil pour les données les plus sensibles, pas un réflexe pour toutes. Et la perte de la clé entraîne la perte des données.
6.2Les mauvaises raisons de choisir, dans les deux sens
Choisir « souverain » par principe, sans regarder le besoin, peut conduire à payer plus cher des services moins complets. Choisir un grand fournisseur mondial par habitude, sans avoir regardé le risque juridique, peut exposer des données qu’on aurait dû protéger. La bonne décision repose sur une analyse, pas sur un slogan.
Pour s’exercer
Exercice 5 : où doit rester la clé ?
Dans quel cas la solution « HYOK » (clé conservée chez le client, hors du cloud) est-elle justifiée, et quel inconvénient doit-on accepter ?
Voir la réponse
Elle est justifiée quand les données sont très sensibles et que l’on veut que même le prestataire, et toute autorité qui s’adresserait à lui, ne puisse rien lire. L’inconvénient : le prestataire ne peut plus traiter les données (recherche, analyse, certains services intégrés), l’usage est plus complexe, et la perte de la clé entraîne la perte définitive des données. Il faut donc des sauvegardes de la clé, bien protégées, et des procédures de récupération.
7Choisir : une démarche en cinq étapes
7.1Étape 1 : classer ses données
Toutes les données n’ont pas la même valeur ni le même risque. On les classe selon leur sensibilité, par exemple en quatre niveaux : public, interne, confidentiel, très sensible. Les données personnelles de santé, les secrets industriels, les données de défense ou de sécurité de l’État sont de la dernière catégorie. Un annuaire de téléphone interne n’est pas de la même nature qu’un dossier médical.
7.2Étape 2 : évaluer le risque juridique
Pour chaque catégorie, demandez : qui aurait intérêt à obtenir ces données, par quelle voie légale ou non, et quelles seraient les conséquences ? Pour des données très sensibles, une demande légale d’un État étranger est un scénario à retenir. Pour des données ordinaires, il reste négligeable face aux risques plus courants (mot de passe volé, erreur de configuration).
7.3Étape 3 : associer un niveau d’exigence à chaque catégorie
Une grille possible : données publiques et internes, un fournisseur sérieux avec des garanties contractuelles classiques ; données confidentielles, un hébergeur certifié et localisé en Europe, avec chiffrement ; données très sensibles, un prestataire qualifié SecNumCloud (ou un hébergement interne), avec chiffrement géré par le client. Cette grille est un exemple ; elle doit être adaptée à votre contexte et validée par votre direction (voir la gouvernance, le risque et la conformité).
7.4Étape 4 : examiner le contrat
Le contrat compte autant que la technologie. Vérifiez : le droit applicable et le tribunal compétent ; l’endroit exact des données, des sauvegardes et de l’administration ; la liste des sous-traitants et la façon d’être prévenu d’un changement ; les engagements en cas de demande d’une autorité étrangère (être prévenu, contester, remettre le minimum) ; la gestion des incidents et les délais de notification ; le droit d’audit ; la réversibilité : comment, en combien de temps et dans quel format vous récupérez vos données (voir l’externalisation).
7.5Étape 5 : prévoir la sortie
Un projet sérieux prévoit dès le départ comment il quittera son fournisseur : formats ouverts pour les données, sauvegardes régulières hors de chez lui (voir le stockage en réseau), documentation de la configuration, et tests. Le temps de transfert est à calculer : copier 20 téraoctets par une ligne de 100 mégabits par seconde prend plus de dix-huit jours. Une sortie « possible sur le papier » mais jamais testée n’est pas une sortie. C’est aussi la condition pour qu’un changement de fournisseur reste un choix et ne devienne pas une contrainte.
Pour s’exercer
Exercice 6 : le temps de sortie
Une organisation stocke 50 téraoctets chez un fournisseur. Elle dispose d’une connexion de 1 gigabit par seconde, utilisable à 80 %. Combien de temps faut-il pour tout récupérer ? Que conclure ?
Voir la réponse
50 To = 50 × 10^12 octets × 8 = 4 × 10^14 bits. Le débit utile est 0,8 × 10^9 = 8 × 10^8 bits par seconde. Durée = 4 × 10^14 / 8 × 10^8 = 500 000 secondes, soit environ 5,8 jours en continu. La sortie n’est donc pas instantanée : il faut la planifier, prévoir une copie régulière en dehors du fournisseur, et vérifier que le contrat prévoit des frais de sortie raisonnables (le Data Act vise justement à les faire disparaître progressivement).
Exercice 7 : arbitrer un projet
Une start-up de santé numérique veut utiliser une plateforme d’intelligence artificielle disponible uniquement chez un grand fournisseur mondial, mais ses données sont des dossiers de patients. Elle hésite avec une offre qualifiée, moins riche. Que recommandez-vous ?
Voir la réponse
Séparer les usages. Les dossiers de patients (données de santé) exigent un hébergeur certifié HDS et une attention forte aux transferts hors de l’Union ; un prestataire qualifié est à privilégier pour la partie qui contient des données identifiantes. Les traitements qui peuvent s’appliquer à des données anonymisées ou pseudonymisées (où l’on a retiré ou remplacé les informations qui identifient les personnes) peuvent éventuellement utiliser la plateforme riche, après analyse. L’architecture doit être pensée pour que la donnée sensible ne parte pas chez le grand fournisseur, et que la sortie reste possible.