La gouvernance, les risques et la conformité (GRC)
Partie 3 sur 4
5La conformité : respecter et prouver
La conformité consiste à respecter les obligations qui s’imposent, et à pouvoir le démontrer. Les obligations sont de quatre sortes : légales (lois et règlements), normatives (normes auxquelles on choisit d’adhérer, ou que le marché exige), contractuelles (clauses imposées par un client, un assureur, un partenaire) et internes (politiques de l’organisation elle-même).
5.1Les grands textes européens
Les organisations françaises et européennes vivent aujourd’hui sous un ensemble de textes de plus en plus dense. Voici les principaux, présentés brièvement (chacun fait l’objet d’un article propre dans l’encyclopédie).
- Le RGPD (règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis mai 2018) protège les données personnelles des personnes. Il impose notamment des mesures de sécurité adaptées, la notification à l’autorité (en France, la CNIL) d’une fuite de données dans les 72 heures, et prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Beaucoup d’organisations doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO, de l’anglais Data Protection Officer).
- La directive NIS 2 (sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, adoptée fin 2022 pour une application dans les lois nationales) impose à des milliers de structures de secteurs essentiels (énergie, santé, transports, eau, numérique, administration, industrie…) des mesures de gestion des risques de cybersécurité, des délais de signalement des incidents (alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois) et la responsabilité des dirigeants. Les sanctions peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités dites essentielles.
- Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act, résilience opérationnelle numérique) vise le secteur financier : banques, assurances, prestataires de paiement, avec une attention particulière aux prestataires informatiques critiques.
- Le règlement européen sur l’intelligence artificielle encadre les systèmes selon leur niveau de risque, avec des obligations croissantes pour les usages à haut risque.
- Le Cyber Resilience Act impose des exigences de sécurité aux produits numériques vendus dans l’Union européenne.
S’y ajoutent des textes sectoriels (données de santé, paiement par carte, secteur public, défense) et le droit pénal, qui punit l’accès frauduleux aux systèmes et leur entrave (articles 323-1 à 323-7 du code pénal). Les détails relèvent des articles dédiés ; retenez ici que ces textes se recoupent largement : bien conduite, une démarche de gestion des risques répond à plusieurs obligations à la fois.
5.2Les normes et les cadres
Les normes ne sont pas des lois : on les adopte volontairement, souvent parce qu’un client ou un marché l’exige. La plus connue en sécurité est ISO/CEI 27001, qui décrit comment organiser un système de gestion de la sécurité de l’information et peut donner lieu à une certification par un organisme indépendant (voir ISO 27001). D’autres cadres jouent un rôle de référence : le cadre de cybersécurité du NIST américain (Cybersecurity Framework, mis à jour en 2024), les mesures de sécurité du Center for Internet Security, ou les référentiels sectoriels. Certaines normes se certifient, d’autres servent de guide. Une organisation choisit celles qui lui sont utiles et évite l’empilement.
5.3Démontrer la conformité
Être conforme ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Cela suppose des preuves : politiques signées, procédures, comptes rendus de comités, journaux, rapports d’audit (voir l’audit et le test d’intrusion), registres, attestations de formation. La bonne pratique est de produire ces preuves comme sous-produit du travail normal, plutôt que de les fabriquer à la veille du contrôle. Une preuve fabriquée à la hâte est fragile et coûteuse.
5.4La cartographie des obligations
La première tâche de la conformité est de savoir ce qui s’applique à soi. On dresse un tableau des obligations : texte, champ d’application, exigences principales, responsable, échéance, preuves attendues. Ce tableau est le pendant du registre des risques : l’un liste ce qu’on craint, l’autre ce qu’on doit. Les deux se nourrissent : une obligation non respectée est un risque (sanction, perte de marché) ; un risque important peut devenir une obligation (une assurance qui exige certaines mesures).
5.5Conformité n’est pas sécurité
C’est le point le plus important de cette partie. Une organisation peut être conforme sans être sûre : elle a les documents, les comités, les cases cochées, et reste vulnérable. À l’inverse, elle peut être solide sans être en règle. La conformité fixe un plancher : ce que la société estime être le minimum. La sécurité est une affaire de résultats réels. Beaucoup d’incidents touchent des organisations certifiées, et plusieurs ont montré des dispositifs impeccables sur le papier et fragiles dans les faits. La bonne approche est de traiter la conformité comme un résultat d’une bonne gestion des risques, plutôt que comme son but.
6Qui fait quoi : acteurs et trois lignes de maîtrise
La GRC fonctionne par une répartition des rôles. Un modèle très utilisé, proposé notamment par l’Institut des auditeurs internes, est celui des trois lignes (appelées longtemps « trois lignes de défense », puis « de maîtrise » dans la version révisée de 2020). La figure 3 le représente.
6.1Première ligne : ceux qui font
La première ligne est constituée des responsables d’activité et de leurs équipes, y compris les équipes informatiques qui exploitent les systèmes. Ce sont eux qui possèdent les risques : le directeur commercial est propriétaire du risque de perte des données clients, même si l’informatique le protège. Ils appliquent les mesures au quotidien, détectent les anomalies, et rendent compte. Un principe central : le risque appartient à celui qui en profite, pas à celui qui le contrôle.
6.2Deuxième ligne : ceux qui cadrent
La deuxième ligne regroupe les fonctions de pilotage : gestion des risques, conformité, sécurité de l’information, protection des données. Elles définissent les règles, fournissent les méthodes et les outils, conseillent la première ligne, contrôlent son application et font remonter une vue consolidée à la direction. Elles ne portent pas les risques à la place des métiers, et ne doivent pas faire le travail de la première ligne. Dans cette ligne se trouvent deux figures importantes.
- Le RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d’information) définit la stratégie de sécurité, pilote les mesures, conseille la direction et coordonne la réponse aux incidents. Son rôle varie selon la taille : dans une grande organisation, il dirige une équipe ; dans une petite, il peut être une fonction partagée ou confiée à un prestataire.
- Le DPO (délégué à la protection des données) veille au respect du RGPD, conseille, contrôle, et sert d’interlocuteur à l’autorité de contrôle et aux personnes. Il doit être indépendant et ne pas recevoir d’instruction sur l’exercice de sa mission.
6.3Troisième ligne : ceux qui vérifient
La troisième ligne est l’audit interne. Elle apporte à la direction une assurance indépendante : elle évalue si les deux premières lignes fonctionnent, sans rendre compte à ceux qu’elle examine. Son indépendance est ce qui fait sa valeur. Les audits de sécurité en sont une composante (voir l’audit et le test d’intrusion).
6.4Les regards extérieurs
En dehors de l’organisation, d’autres acteurs vérifient aussi : commissaires aux comptes, autorités de contrôle (CNIL, ANSSI, régulateurs sectoriels), organismes de certification, clients qui auditent leurs fournisseurs, assureurs. Une bonne GRC prépare ces regards plutôt que de les craindre.
6.5Dans les petites structures
Dans une structure de vingt personnes, il n’y a ni trois lignes, ni service de conformité. Le principe, pourtant, reste utile : séparer autant que possible ceux qui font, ceux qui cadrent et ceux qui vérifient. Cela peut se faire à moindre coût : le dirigeant cadre, un collaborateur applique, un prestataire extérieur vérifie une fois par an. Ce qu’il faut éviter, c’est qu’une seule personne fasse tout et se contrôle elle-même.
6.6Le métier de la GRC
La GRC est aussi un métier. Le consultant ou l’analyste en GRC aide une organisation à cartographier ses risques et ses obligations, à rédiger ses politiques, à préparer des certifications, à conduire des analyses de risques, à organiser la sensibilisation et à préparer les contrôles. C’est un métier de médiation entre le technique, le juridique et la direction : il demande de la rigueur, de la pédagogie, et la capacité de traduire une faille informatique en enjeu de gestion. Il constitue une voie d’accès à la cybersécurité sans passer par la programmation ni par les tests d’intrusion.
Pour s’exercer
Exercice 6 : conforme mais pas sûr
Une entreprise est certifiée ISO 27001 depuis trois ans et subit pourtant un rançongiciel. Citez trois raisons possibles, sans qu’elles remettent en cause la certification.
Voir la réponse
La certification atteste d’un système de gestion, pas d’une absence de faille : le périmètre certifié peut ne pas inclure le système attaqué ; les risques évalués peuvent avoir été acceptés (à tort ou à raison) ; une mesure existante peut avoir cessé d’être appliquée entre deux audits (correctif manquant, compte sans double vérification) ; l’attaque a pu passer par un prestataire. La conformité est un plancher, pas une garantie.
7Les documents de pilotage
La GRC produit des documents. Ils ont mauvaise réputation, car on en a fait trop et sans effet. Bien conçus, ils sont pourtant l’ossature qui permet à une organisation de fonctionner au-delà de la mémoire de quelques personnes. On les ordonne en pyramide.
- La politique (par exemple la politique de sécurité des systèmes d’information, abrégée PSSI) est le document court, signé par la direction, qui énonce les principes et les objectifs : ce que l’organisation veut, et pourquoi. Elle tient en quelques pages et change rarement.
- Les normes ou exigences déclinent la politique en règles précises : « les mots de passe font au moins 14 caractères », « tout portable est chiffré ». Elles précisent le quoi.
- Les procédures décrivent le comment : étapes à suivre pour créer un compte, restaurer une sauvegarde, réagir à un incident.
- Les guides et fiches réflexes sont destinés aux utilisateurs : une page, en langage simple, sur un sujet précis.
- Les enregistrements (journaux, comptes rendus, registres) prouvent que l’on a fait ce qui était écrit.
Trois conseils pour que ces documents servent. D’abord, peu et court : un document que personne ne lit n’existe pas. Ensuite, cohérents : une procédure ne contredit pas la politique, et on évite de répéter la même règle à trois endroits. Enfin, vivants : chacun a un propriétaire, une date, une revue périodique. Un document périmé est pire que pas de document, car il induit en erreur et ruine la crédibilité de l’ensemble.
Un document particulier mérite mention : le plan de continuité et de reprise, qui décrit comment l’activité se poursuit en cas de sinistre (voir les sauvegardes et la réponse aux incidents). C’est l’un des produits les plus concrets de la gestion des risques : il répond à la question « que fait-on le jour où cela arrive ? ».