Le règlement DORA
Une banque dont les systèmes tombent en panne n’embête pas que ses clients : paiements bloqués, salaires en retard, commerces à l’arrêt. Or ces systèmes reposent de plus en plus sur des prestataires extérieurs, notamment l’hébergement dans le nuage. Pour que le secteur financier européen tienne le coup face aux pannes et aux attaques, l’Union européenne a adopté le règlement DORA (sigle anglais de « loi sur la résilience opérationnelle numérique »), applicable depuis le 17 janvier 2025. Cet article explique ce que le texte exige, qui est concerné, ses cinq piliers (gestion du risque numérique, déclaration des incidents, tests, contrôle des prestataires, partage d’informations), la surveillance directe des prestataires dits critiques, les sanctions et la façon de s’y préparer.
- Rubrique
- Gouvernance et conformité
- Niveau
- Intermédiaire
- Lecture
- 28 min (essentiel)
29 min (complet) - Révision
- 9 novembre 2026
En bref
- DORA est un règlement européen, donc directement applicable : il s’impose depuis le 17 janvier 2025 aux banques, assureurs, sociétés de gestion, de paiement et à une vingtaine d’autres catégories d’entités financières.
- Il repose sur cinq piliers : gérer le risque numérique (les « TIC », c’est-à-dire tout l’informatique), déclarer les incidents graves, tester la résistance, encadrer les prestataires extérieurs, partager l’information sur les menaces.
- Un incident majeur se déclare en trois temps : notification initiale (4 heures après son classement, 24 heures au plus après sa découverte), rapport intermédiaire à 72 heures, rapport final sous un mois.
- Les dirigeants portent la responsabilité du dispositif : ils l’approuvent, le surveillent et doivent se former.
- Les prestataires numériques jugés critiques sont surveillés directement par l’Europe ; dix-neuf ont été désignés en novembre 2025.
Prérequis conseillés : La sécurité informatique
1Pourquoi un règlement pour le numérique de la finance ?
Imaginez qu’un matin, aucune carte bancaire ne fonctionne dans toute une région. Les commerçants ne peuvent plus encaisser, les distributeurs restent muets, les virements de salaires se bloquent. Il n’y a pas eu de cambriolage ni d’incendie : une mise à jour défectueuse, ou un criminel qui a chiffré des serveurs, suffit. Le secteur financier est devenu, en quelques décennies, une immense machine numérique. Une banque, c’est aussi des milliers de programmes, des liaisons réseau, des centres de données, et de plus en plus de services loués à d’autres entreprises.
Cette dépendance a un nom : le risque numérique, que les textes appellent « risque lié aux TIC ». TIC signifie technologies de l’information et de la communication : tout ce qui, dans une organisation, relève de l’informatique, des réseaux et des données. Ce risque a trois visages. Il y a la panne (un logiciel qui plante, un câble coupé), l’attaque (rançongiciel, c’est-à-dire programme qui chiffre les données pour réclamer une rançon ; vol de données ; voir les rançongiciels) et la dépendance (un prestataire dont tout le monde se sert et qui tombe en panne, entraînant tous ses clients avec lui).
Pendant longtemps, l’Europe n’a traité ce sujet que par morceaux. Les banques avaient des règles de gestion des risques, mais écrites pour les risques de crédit ou de marché ; le numérique y tenait une petite place. Chaque pays, parfois chaque autorité de contrôle, avait ses propres exigences sur la sécurité informatique, sur la déclaration des incidents, sur les contrats avec les prestataires. Pour un groupe qui travaille dans dix pays, c’était un casse-tête ; pour les autorités, c’était un trou dans la surveillance. Le règlement DORA remplace ce patchwork par un texte unique.
1.1Que veut dire « résilience opérationnelle » ?
Le nom complet du texte est Digital Operational Resilience Act, que l’on peut traduire par « règlement sur la résilience opérationnelle numérique ». Le mot résilience vient de la physique : un matériau résilient reprend sa forme après un choc. Appliqué à une organisation, il désigne la capacité à continuer à rendre ses services essentiels, ou à les rétablir vite, quand un incident survient. L’idée est importante, parce qu’elle change l’objectif. Il ne s’agit plus seulement d’empêcher les incidents (aucune défense n’est parfaite), mais d’être capable de les encaisser : savoir ce qui est vital, savoir le remettre en marche, avoir prévu à l’avance qui fait quoi.
1.2Le plan de l’article
La partie 2 donne le calendrier et la nature juridique du texte. La partie 3 dit qui est concerné. La partie 4 traite de la responsabilité des dirigeants. Les parties 5 à 9 passent en revue les cinq piliers (figure 1, puis figures 2 et 3 pour les incidents et les prestataires). La partie 10 situe DORA parmi les autres textes (NIS 2, protection des données), la partie 11 propose une feuille de route, et la partie 12 des exercices.
2Un règlement, un calendrier
Le texte officiel est le règlement (UE) 2022/2554, adopté en décembre 2022 et publié au journal officiel de l’Union européenne à la fin de cette même année. Il est entré en vigueur au début de l’année 2023, mais ses règles ne se sont appliquées qu’à partir du 17 janvier 2025 : les organisations ont eu deux ans pour se préparer.
La nature juridique compte. Une directive européenne (comme NIS 2, voir la directive NIS 2) fixe un objectif, et chaque pays l’écrit ensuite dans sa propre loi, avec des différences. Un règlement, lui, s’applique tel quel, de la même façon dans tous les pays, sans passer par une loi nationale. C’est un choix voulu : pour des acteurs financiers qui travaillent partout en Europe, la règle doit être la même à Paris, à Francfort et à Madrid. Les pays gardent tout de même la main sur certains points, comme le choix de l’autorité qui contrôle et la fixation des sanctions.
2.1Le texte et ses « petits frères »
Le règlement lui-même donne les principes et les obligations. Les détails techniques (la liste précise des seuils d’un incident majeur, le modèle des formulaires de déclaration, la façon de mener un test avancé) sont renvoyés à des textes d’application, appelés normes techniques de réglementation, préparés par les autorités européennes de supervision et adoptés ensuite par la Commission européenne. Ces textes ont paru en 2024 et au début de 2025. C’est un détail pratique : pour savoir exactement ce qu’il faut faire, il faut lire le règlement et ces textes d’application.
2.2Les trois autorités européennes
Trois agences européennes, dites autorités européennes de supervision (en anglais ESAs, d’où le sigle utilisé dans les textes), surveillent le secteur financier : l’ABE pour les banques, l’AEAPP pour les assurances et les retraites, l’AEMF pour les marchés financiers. DORA leur confie un rôle neuf, la surveillance directe des prestataires numériques critiques (partie 8). Dans chaque pays, l’application quotidienne reste confiée aux autorités nationales : en France, principalement l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les banques et les assurances) et l’AMF (Autorité des marchés financiers, pour les marchés et les sociétés de gestion).
Pour s’exercer
Exercice 1 : directive ou règlement ?
Pourquoi l’Union européenne a-t-elle choisi un règlement plutôt qu’une directive pour la résilience du secteur financier ? Quelle conséquence pour une banque qui travaille dans plusieurs pays ?
Voir la réponse
Un règlement s’applique directement et de la même manière dans tous les pays, sans loi nationale intermédiaire. Pour des acteurs qui opèrent partout en Europe, cela évite les différences d’un pays à l’autre : même règle de déclaration d’incident, mêmes exigences contractuelles. Une banque présente dans plusieurs pays peut donc construire une seule procédure. Restent à vérifier les points laissés au droit national : autorités compétentes et sanctions.
3Qui est concerné ?
DORA vise le secteur financier au sens large. Le texte énumère une vingtaine de catégories d’entités financières. On y trouve, sans que la liste soit exhaustive ici :
- les banques (établissements de crédit) et les sociétés de paiement ou de monnaie électronique ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que les intermédiaires d’assurance ;
- les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de fonds, les infrastructures de marché (bourses, chambres de compensation) ;
- les prestataires de services sur crypto-actifs (plateformes d’échange de monnaies numériques) et les plateformes de financement participatif ;
- les agences de notation, les administrateurs d’indices de référence et d’autres acteurs plus spécialisés.
Quelques exclusions existent (par exemple de très petits gestionnaires de fonds alternatifs sous un certain seuil), détaillées à l’article 2 du règlement.
3.1Le principe de proportionnalité
Une grande banque internationale et un petit courtier en assurance n’ont ni les mêmes moyens, ni les mêmes risques. Le texte pose donc le principe de proportionnalité : les mesures doivent être adaptées à la taille, à la nature, à la complexité de l’activité et au profil de risque. Les très petites entités et certaines petites structures bénéficient d’un cadre simplifié de gestion du risque numérique et sont dispensées de certaines obligations lourdes, comme les tests avancés. Ce n’est pas une dispense totale : le cœur reste commun (savoir ce que l’on a, protéger, détecter, déclarer, se relever).
3.2Et les prestataires numériques ?
Les entreprises du numérique (fournisseurs de nuage, éditeurs de logiciels, sociétés de services informatiques) ne sont pas, en tant que telles, des « entités financières ». Mais elles sont concernées de deux façons. D’abord indirectement : une banque doit leur imposer par contrat des clauses précises (partie 8), si bien qu’un prestataire qui veut travailler avec le secteur financier doit s’y adapter. Ensuite directement, pour celles que les autorités désignent comme critiques : elles tombent alors sous une surveillance européenne propre.
3.3Une organisation financière est-elle aussi concernée par NIS 2 ?
La question revient souvent. La directive NIS 2 vise un grand nombre de secteurs (énergie, santé, transports, eau, numérique). Pour le secteur financier, DORA est ce que les juristes appellent un texte spécial : il s’applique à la place des règles équivalentes de NIS 2, pour éviter qu’une banque ait à remplir deux fois les mêmes formulaires. Si votre organisation est une entité financière couverte par DORA, c’est DORA qui fixe vos obligations de sécurité numérique et de déclaration d’incident. Le lien avec NIS 2 est détaillé dans la partie 10.