Aller au contenu
Encyclopédie informatique Édition 2026

Le règlement européen sur l'IA

Un logiciel qui trie les candidatures, accorde ou refuse un crédit, note un examen ou répond à vos questions sur un site : l’intelligence artificielle (IA) prend de plus en plus de décisions qui comptent. L’Union européenne a adopté en 2024 le premier grand règlement au monde sur le sujet, souvent appelé AI Act (« loi sur l’IA »). Plutôt que de tout encadrer pareil, il classe les usages selon leur risque : certains sont interdits, d’autres très surveillés, d’autres soumis à de simples obligations d’information. Cet article explique cette classification, les rôles de chacun (fournisseurs, utilisateurs professionnels), les règles pour les grands modèles d’IA, le calendrier, qui vient d’être modifié en juillet 2026, les sanctions et les liens avec la sécurité informatique et la protection des données.

Rubrique
Gouvernance et conformité
Niveau
Intermédiaire
Lecture
25 min (essentiel)
27 min (complet)
Révision
9 novembre 2026
Niveau de lecture :

En bref

  • Le règlement (UE) 2024/1689 classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : interdit, haut risque, transparence, risque minimal.
  • Sont interdits, entre autres, la notation sociale des personnes et la manipulation qui cause un préjudice ; les systèmes dits à haut risque (emploi, crédit, éducation, santé...) doivent respecter des exigences strictes.
  • Quand un système parle ou produit des contenus, il faut le dire : informer que l’on échange avec une machine, signaler les images et sons fabriqués.
  • Le calendrier est échelonné : interdictions depuis février 2025, grands modèles depuis août 2025, transparence à partir d’août 2026, haut risque repoussé à décembre 2027 puis août 2028 par un règlement de juillet 2026.
  • Les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites.

Prérequis conseillés : La sécurité informatique

1Pourquoi encadrer l’intelligence artificielle ?

Une banque utilise un programme pour décider si vous obtenez un prêt. Une entreprise fait trier ses candidatures par un logiciel qui « apprend » ce qu’est un bon profil. Une école utilise un outil qui détecte la triche aux examens. Une ville installe des caméras qui reconnaissent les visages. Dans ces situations, une machine contribue à une décision qui change la vie d’une personne, et personne ne peut vraiment dire pourquoi elle a décidé ainsi. C’est cela qui inquiète : pas la machine en elle-même, mais le pouvoir qu’on lui confie, sans moyen de la contester.

L’intelligence artificielle, ou IA, désigne ici les programmes qui, au lieu de suivre des règles écrites une à une par un humain, ont appris à partir de grandes quantités d’exemples (voir l’intelligence artificielle). Leurs réponses sont des estimations, parfois justes, parfois fausses, souvent difficiles à expliquer. Les modèles récents savent aussi produire du texte, des images ou des voix très convaincants (voir l’IA générative), ce qui ouvre la porte aux fausses informations et aux arnaques.

Face à cela, l’Union européenne a choisi de légiférer. Son règlement sur l’IA, adopté en 2024, repose sur une idée simple : plus le risque pour les personnes est grand, plus les règles sont strictes. Il ne cherche pas à freiner la recherche ni les usages anodins, mais à encadrer ceux qui peuvent causer un tort sérieux : atteinte aux droits, à la santé, à la sécurité.

1.1Quel texte exactement ?

Le texte s’appelle officiellement règlement (UE) 2024/1689, adopté le 13 juin 2024, publié au journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. Comme tout règlement européen, il s’applique directement dans tous les pays de l’Union, sans loi nationale intermédiaire (à la différence d’une directive comme NIS 2, voir la directive NIS 2). Dans la presse et dans les cabinets d’avocats, on l’appelle AI Act, de l’anglais Artificial Intelligence Act, « loi sur l’intelligence artificielle ».

Il a déjà été modifié. En juillet 2026, un règlement de simplification, le règlement (UE) 2026/1744, souvent appelé « omnibus numérique sur l’IA », a changé plusieurs échéances et ajouté une interdiction (partie 8). Pour lire le droit actuel, il faut donc lire le texte de 2024 tel que modifié.

1.2Le plan de l’article

La partie 2 définit ce qu’est un système d’IA et à qui le texte s’applique. La partie 3 présente les quatre niveaux de risque (figure 1). La partie 4 détaille les pratiques interdites, la partie 5 les systèmes à haut risque, la partie 6 les obligations d’information, la partie 7 les grands modèles. La partie 8 donne le calendrier (figure 2), la partie 9 les rôles (figure 3), la partie 10 la supervision et les sanctions. Les parties 11 et 12 traitent des liens avec la sécurité et avec les autres textes, la partie 13 d’une démarche de mise en conformité, et la partie 14 propose des exercices.

2De quoi parle-t-on, et à qui s’adresse le texte ?

2.1La définition d’un système d’IA

Le règlement définit un système d’IA comme un système fondé sur une machine, conçu pour fonctionner avec un certain niveau d’autonomie, qui peut s’adapter après son déploiement et qui, à partir des données qu’il reçoit, déduit comment produire des résultats (prédictions, contenus, recommandations, décisions) pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels. Le mot qui compte est « déduit » : le système ne se contente pas d’appliquer mécaniquement des règles écrites par un humain, il en tire lui-même de ses données. Un simple tableur, un calcul classique ou un programme de règles fixes ne sont donc pas visés.

Cette définition est volontairement large, pour résister à l’évolution des techniques. Elle couvre l’apprentissage automatique (voir l’apprentissage automatique), les grands modèles de langage, les systèmes de reconnaissance d’images ou de voix, les systèmes de recommandation et les agents qui enchaînent des actions (voir les agents d’IA).

2.2Qui doit appliquer le texte ?

Le règlement s’applique à plusieurs catégories d’acteurs, selon leur rôle (partie 9) : ceux qui développent des systèmes d’IA et les mettent sur le marché européen, ceux qui les utilisent dans l’Union, les importateurs et distributeurs. Il s’applique aussi à des acteurs installés hors d’Europe, dès lors que le résultat produit par leur système est utilisé dans l’Union. Une entreprise américaine dont l’outil trie des candidatures européennes est donc concernée. C’est le même principe d’« effet extraterritorial » que pour le règlement sur la protection des données (voir le RGPD).

2.3Ce qui est hors du champ

Quelques domaines sont exclus : les systèmes développés uniquement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale ; la recherche scientifique pure avant mise sur le marché ; l’usage strictement personnel et non professionnel ; certains logiciels libres, sauf s’ils tombent dans les catégories interdites, à haut risque ou soumises à transparence. Ces exclusions sont précises : en cas de doute, il faut lire l’article 2 du texte.