Le Cyber Resilience Act
Une ampoule connectée, une caméra de surveillance, un routeur, un logiciel de comptabilité : tous ces produits peuvent contenir des failles de sécurité, et leurs fabricants ne sont pas toujours tenus de les corriger. Le règlement européen sur la cyberrésilience, plus connu sous son nom anglais Cyber Resilience Act ou CRA, change cette situation : à terme, aucun produit comportant des éléments numériques ne pourra être vendu dans l’Union européenne sans respecter des exigences de sécurité, et leurs fabricants devront corriger les failles et signaler celles qui sont exploitées. Cet article explique le champ du texte, les obligations, le calendrier (dont la première échéance, le 11 septembre 2026, est déjà passée), les sanctions et ce que cela change pour les fabricants, les utilisateurs et le logiciel libre.
- Rubrique
- Gouvernance et conformité
- Niveau
- Intermédiaire
- Lecture
- 13 min (essentiel)
14 min (complet) - Révision
- 4 novembre 2026
En bref
- Le CRA (règlement européen 2024/2847) s’applique aux produits matériels et logiciels connectés vendus dans l’Union européenne ; il prévoit le marquage CE pour la cybersécurité.
- Le fabricant doit concevoir des produits sûrs par défaut, corriger les failles pendant une durée de support (cinq ans en général) et tenir une liste des composants du logiciel.
- Depuis le 11 septembre 2026, il doit signaler en 24 heures une faille activement exploitée ou un incident grave, puis en 72 heures, puis par un rapport final, via une plateforme européenne unique.
- Les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial ; l’essentiel des autres obligations s’applique à partir du 11 décembre 2027.
- Les logiciels libres non commerciaux sont exclus ; les organisations qui les soutiennent régulièrement sont soumises à des obligations légères.
Prérequis conseillés : La sécurité informatique
1Pourquoi ce règlement ?
Pendant des décennies, les produits numériques ont été vendus avec très peu d’obligations de sécurité. Un fabricant de caméras pouvait livrer des appareils avec le même mot de passe d’usine, ne jamais publier de correctif, et cesser tout suivi après quelques mois. Les acheteurs, eux, n’avaient aucun moyen de juger : un appareil réputé sûr et un appareil dangereux se ressemblent. Et les conséquences ne touchent pas que l’acheteur : des appareils piratés servent à attaquer d’autres personnes (voir les vulnérabilités).
Le droit européen a déjà imposé des règles de sécurité à de nombreux produits matériels (électricité, jouets, machines) grâce au marquage CE : le fabricant déclare que le produit respecte les règles, et peut être sanctionné s’il a menti. Pour les produits numériques, cette logique manquait. Le règlement sur la cyberrésilience (en anglais Cyber Resilience Act, noté CRA) la crée. Il a été adopté en 2024 : c’est le règlement (UE) 2024/2847, entré en vigueur le 10 décembre 2024.
Il complète d’autres textes européens. La directive NIS 2 (voir cet article) vise la sécurité des organisations qui fournissent des services importants ; le RGPD (voir cet article) vise la protection des données personnelles ; le CRA vise la sécurité des produits. Ces trois textes se renforcent : un produit mieux conçu facilite la tâche des organisations qui l’utilisent.
1.1Ce qui l’a motivé : des affaires qui ont marqué
Deux affaires sont souvent citées. En 2016, un logiciel malveillant nommé Mirai a pris le contrôle de centaines de milliers de caméras et de routeurs dont le mot de passe d’usine n’avait jamais été changé, et s’en est servi pour submerger de requêtes un fournisseur de services d’Internet, rendant inaccessibles de grands sites pendant des heures. En 2021, une faille dans une petite bibliothèque libre très répandue, Log4j, a touché des milliers de produits, sans que leurs utilisateurs sachent même qu’ils contenaient ce composant. La première affaire illustre le manque de sécurité par défaut ; la seconde, le manque de visibilité sur les composants d’un logiciel. Le CRA répond aux deux.
2Ce qui est concerné
Le règlement s’applique aux produits comportant des éléments numériques : tout matériel ou logiciel dont l’usage prévu implique une connexion de données, directe ou indirecte, à un autre appareil ou à un réseau, et qui est mis sur le marché européen. Cela couvre un champ très large : objets connectés, ordinateurs, téléphones, routeurs, jouets connectés, logiciels installés, systèmes d’exploitation, navigateurs, gestionnaires de mots de passe, composants vendus pour être intégrés dans d’autres produits.
2.1Ce qui en est exclu
- Les produits déjà couverts par une réglementation sectorielle équivalente : dispositifs médicaux, véhicules, aviation, équipements marins. Ils suivent leurs propres règles.
- Les produits conçus à des fins de défense ou de sécurité nationale.
- Les services en ligne purs (logiciel fourni uniquement comme service sur un serveur du fournisseur), qui relèvent plutôt de NIS 2. Une exception : les « solutions de traitement de données à distance » qui font partie intégrante d’un produit, comme le serveur sans lequel une application mobile ne fonctionne pas.
- Les logiciels libres non commerciaux (voir partie 6).
2.2Qui doit agir ?
La responsabilité principale pèse sur le fabricant, mais le règlement répartit des devoirs sur toute la chaîne :
- le fabricant conçoit, vérifie, documente, corrige, signale ;
- l’importateur, qui introduit dans l’Union un produit fabriqué hors de l’Union, vérifie que le fabricant a rempli ses obligations ;
- le distributeur (revendeur) vérifie que le produit porte le marquage et les documents requis, et ne vend pas un produit qu’il sait non conforme ;
- celui qui modifie substantiellement un produit déjà vendu devient lui-même fabricant.
Un fabricant situé hors de l’Union qui vend dans l’Union est donc concerné, comme pour le RGPD.
2.3Trois catégories de risque
Le règlement ne traite pas tous les produits de la même manière.
- Les produits « par défaut » (la grande majorité) : le fabricant vérifie lui-même la conformité (auto-évaluation) et signe une déclaration.
- Les produits « importants », répartis en deux classes selon le risque : la classe I (par exemple navigateurs, gestionnaires de mots de passe, réseaux privés virtuels, systèmes de gestion d’identité) et la classe II (par exemple systèmes de virtualisation, pare-feu, systèmes de détection d’intrusion). Ils subissent un contrôle plus poussé, fondé sur des normes techniques ou une évaluation par un tiers.
- Les produits « critiques » (par exemple certains composants de sécurité matériels, cartes à puce, passerelles de compteurs intelligents) : ils peuvent devoir obtenir une certification européenne de cybersécurité.
La liste précise figure dans des annexes du règlement et peut être mise à jour.
Pour s’exercer
Exercice 1 : le CRA s’applique-t-il ?
Pour chaque cas, dites si le CRA s’applique : (a) une caméra de surveillance connectée vendue en magasin ; (b) un site de réservation en ligne, utilisé uniquement dans un navigateur ; (c) une application mobile de suivi de sport, avec un serveur qui traite les données ; (d) un petit programme libre publié par un passionné, sans activité commerciale ; (e) un défibrillateur connecté.
Voir la réponse
(a) Oui : produit matériel connecté. (b) Non en principe : service en ligne pur, qui relève plutôt de NIS 2 ou d’autres règles. (c) Oui : l’application est un produit, et le serveur qui lui est indispensable en fait partie. (d) Non : logiciel libre hors activité commerciale. (e) Non : dispositif médical, couvert par sa propre réglementation.