La norme ISO/IEC 27001
Partie 3 sur 3
6La certification
6.1Qui certifie ?
Contrairement à une idée répandue, l’ISO ne délivre aucun certificat : elle rédige les normes, rien de plus. La certification est délivrée par des organismes de certification, eux-mêmes contrôlés par un organisme d’accréditation national. En France, ce rôle revient au COFRAC (Comité français d’accréditation). Un certificat émis par un organisme non accrédité n’a guère de valeur.
Les règles que suivent les organismes de certification sont elles-mêmes normalisées : ISO/IEC 17021-1 pour tout système de management, complétée par ISO/IEC 27006-1 pour la sécurité de l’information. Cette dernière fixe notamment la durée minimale des audits en fonction de l’effectif concerné. Grâce aux accords de reconnaissance mutuelle conclus au sein du Forum international de l’accréditation (IAF, International Accreditation Forum), un certificat accrédité dans un pays est reconnu dans les autres pays signataires.
6.2Le cycle de certification
- Audit, étape 1Revue des documents du SMSI
- Audit, étape 2Vérification sur le terrain : entretiens, observations, preuves
- CertificatDélivré après correction des écarts majeurs, valable 3 ans
- Années 1 et 2Un audit de surveillance par an
- Année 3Audit de renouvellement, puis nouveau cycle
Le calendrier est encadré : le premier audit de surveillance a lieu au plus tard douze mois après la décision de certification, puis au moins un audit par année civile. Le renouvellement doit être décidé avant l’expiration du certificat. Passé ce délai, le certificat cesse d’être valable ; il ne peut être rétabli que dans les six mois, une fois l’audit de renouvellement mené à son terme.
6.3Les constats d’auditApprofondir
Un auditeur ne juge pas, il constate : chaque écart doit s’appuyer sur une preuve (un document, un enregistrement, une observation, un entretien) et se rattacher à une exigence précise. Les constats se classent habituellement en quatre catégories :
- la non-conformité majeure : une exigence n’est pas satisfaite du tout, ou d’une manière qui remet en cause l’efficacité du SMSI. Elle bloque la certification tant qu’elle n’est pas corrigée ;
- la non-conformité mineure : un manquement ponctuel, qui ne remet pas en cause le système. L’organisme doit présenter un plan d’actions correctives ;
- l’observation : une situation qui pourrait devenir une non-conformité si rien n’est fait ;
- la piste d’amélioration : une suggestion, que l’organisme est libre de suivre ou non.
On distingue aussi trois types d’audit, selon les lignes directrices d’ISO 19011 : l’audit de première partie, mené par l’organisme sur lui-même (c’est l’audit interne de la clause 9.2) ; l’audit de seconde partie, mené par un client chez son fournisseur ; l’audit de tierce partie, mené par un organisme indépendant, comme l’audit de certification. À ne pas confondre avec l’audit technique de sécurité ou le test d’intrusion, qui vérifient la résistance des systèmes eux-mêmes.
6.4Le périmètre, la ligne à lire en premierApprofondir
Un organisme choisit le périmètre de son SMSI : toute l’entreprise, ou seulement un site, un service ou une activité. Le certificat indique ce périmètre. Une entreprise peut donc se dire « certifiée ISO 27001 » alors que seul son centre de données de Lyon l’est, et pas l’application qu’elle vous vend. Lire le périmètre est le premier réflexe à avoir devant un certificat.
Pour s’exercer
Exercice 4 : tenir le calendrier de certification
Un organisme obtient sa certification par une décision du 15 mars 2026. Jusqu’à quand le certificat est-il valable, et quand doivent avoir lieu les audits suivants ?
Voir la réponse
Le certificat vaut trois ans, jusqu’au 14 mars 2029. Le premier audit de surveillance doit avoir lieu au plus tard le 15 mars 2027, douze mois après la décision ; le second en 2028, puisqu’il faut au moins un audit par année civile. L’audit de renouvellement se tient fin 2028 ou début 2029, assez tôt pour que l’organisme corrige les éventuels écarts et que la décision de renouvellement soit prise avant le 14 mars 2029. Sinon, le certificat expire.
7HistoriqueApprofondir
La norme est l’aboutissement de trente ans de travaux, partis d’un code de bonnes pratiques britannique.
- L’institut britannique de normalisation (BSI, British Standards Institution) publie BS 7799, un code de bonnes pratiques pour la gestion de la sécurité de l’information : environ 127 mesures en dix domaines.
- Une deuxième partie, BS 7799-2, décrit les exigences d’un système de management et permet la certification.
- La première partie devient une norme internationale : ISO/IEC 17799.
- En juin, ISO/IEC 17799 est révisée : 133 mesures en onze domaines. En octobre, BS 7799-2 devient ISO/IEC 27001, première édition.
- ISO/IEC 17799 est renumérotée ISO/IEC 27002 et rejoint la famille 27000.
- Deuxième édition d’ISO/IEC 27001, alignée sur la structure commune des normes de management : 114 mesures en quatorze domaines.
- Nouvelle ISO/IEC 27002 en février, puis troisième édition d’ISO/IEC 27001 en octobre : 93 mesures réparties en quatre thèmes.
- Un amendement demande de considérer le changement climatique dans le contexte de l’organisme.
- Fin de la période de transition : les certificats fondés sur la version de 2013 expirent. Le même mois, ISO/IEC 27701 devient une norme autonome.
8La norme et la réglementation
ISO/IEC 27001 n’est imposée par aucune loi générale, mais elle sert de référence à plusieurs textes. Être certifié ne suffit jamais, à lui seul, à prouver qu’on respecte une réglementation ; en revanche, un SMSI solide couvre une grande partie de ce qu’elles demandent.
- Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) exige des mesures de sécurité « appropriées » pour les données personnelles (article 32). Un SMSI aide à les démontrer ; la norme ISO/IEC 27701 couvre plus précisément la vie privée.
- NIS 2 (pour Network and Information Security, sécurité des réseaux et des systèmes d’information) est une directive européenne de 2022 qui impose des obligations de cybersécurité à des milliers d’organismes, classés en « entités essentielles » et « entités importantes ». En France, la loi de transposition, dite « Résilience », a été adoptée par le Sénat en mars 2025 ; en octobre 2026, elle attend encore son vote à l’Assemblée nationale. L’ANSSI a publié en mars 2026 un document de travail, le Référentiel Cyber France (ReCyF), qui annonce les mesures attendues.
- DORA (Digital Operational Resilience Act, règlement sur la résilience opérationnelle numérique), un règlement européen applicable depuis le 17 janvier 2025, encadre la résilience numérique du secteur financier : banques, assurances, prestataires de paiement.
- HDS : pour héberger des données de santé en France, un prestataire doit être certifié « hébergeur de données de santé ». Le référentiel exige le respect de l’intégralité d’ISO/IEC 27001, plus des exigences propres à la santé. Sa nouvelle version, publiée au Journal officiel le 16 mai 2024, s’applique à tous les hébergeurs depuis mai 2026.
8.1NIS 2 et l’annexe A, mesure par mesureApprofondir
L’article 21 de la directive NIS 2 énumère dix catégories de mesures minimales. Toutes trouvent un écho dans ISO/IEC 27001, ce qui explique que beaucoup d’organismes concernés s’appuient sur la norme pour s’y préparer.
| NIS 2, article 21 | Correspondances dans ISO/IEC 27001 |
|---|---|
| a) Politiques d’analyse des risques et de sécurité des systèmes d’information | Clauses 5.2 et 6.1 ; mesure 5.1 |
| b) Gestion des incidents | 5.24 à 5.28, 6.8 |
| c) Continuité des activités : sauvegardes, reprise après sinistre, gestion de crise | 5.29, 5.30, 8.13, 8.14 |
| d) Sécurité de la chaîne d’approvisionnement | 5.19 à 5.22 |
| e) Sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités | 8.8, 8.25 à 8.29, 8.32 |
| f) Évaluation de l’efficacité des mesures | Clauses 9.1 et 9.2 ; mesures 5.35 et 5.36 |
| g) Cyberhygiène et formation | 6.3 ; 8.1, 8.7, 8.8 |
| h) Cryptographie et chiffrement | 8.24 |
| i) Sécurité des ressources humaines, contrôle d’accès, gestion des actifs | 6.1 à 6.6 ; 5.15 à 5.18 ; 5.9 à 5.11 |
| j) Authentification multifacteur, communications sécurisées, communications d’urgence | 8.5 ; 5.14 ; 5.29 |
Attention : une correspondance n’est pas une équivalence. NIS 2 impose des obligations que la norme ne couvre pas, comme la notification des incidents importants à l’autorité dans des délais fixés (une alerte précoce sous 24 heures, une notification sous 72 heures, un rapport final sous un mois, article 23). Elle engage aussi la responsabilité des dirigeants, qui doivent approuver les mesures, en superviser la mise en œuvre et suivre une formation (article 20).
Pour s’exercer
Exercice 5 : de NIS 2 à l’annexe A
Une entité soumise à NIS 2 doit notamment couvrir trois mesures de l’article 21 : la gestion des incidents, la continuité des activités, et l’authentification multifacteur. Quelles mesures de l’annexe A y répondent, et que lui restera-t-il à faire au-delà de la norme ?
Voir la réponse
Gestion des incidents : 5.24 à 5.28 et 6.8. Continuité : 5.29, 5.30, 8.13 et 8.14. Authentification multifacteur : 8.5. Au-delà de la norme, l’entité devra notifier ses incidents importants à l’autorité dans les délais de la directive (24 heures, 72 heures, un mois), et faire approuver puis superviser ses mesures par ses dirigeants, qui devront se former.