Le droit du numérique
Partie 2 sur 4
3Les liens hypertextes
Les liens sont le moteur du web : ils permettent de passer d’une page à une autre, d’un site à un autre. On a longtemps noté qu’aucune loi n’était consacrée aux liens et qu’il fallait donc se référer au droit commun ; que, par tolérance, le propriétaire d’un site était censé autoriser les liens vers sa page d’accueil ; et que les liens avaient pris une valeur marchande, parce que les moteurs de recherche s’en servent pour classer les sites (voir le référencement). On en tirait des conseils très prudents, comme celui de demander l’autorisation avant de lier. Une partie de ces conseils est dépassée, grâce à des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.
3.1Ce que la justice européenne a décidé
| Décision | Date | Ce qu’elle retient |
|---|---|---|
| Svensson (C-466/12) | 13 février 2014 | Un lien vers un contenu librement accessible avec l’accord de l’ayant droit n’atteint pas un public nouveau : il ne demande pas d’autorisation supplémentaire |
| BestWater (C-348/13) | 21 octobre 2014 | Intégrer (par cadre) un contenu librement accessible ailleurs, avec autorisation, n’exige pas non plus d’accord supplémentaire |
| GS Media (C-160/15) | 8 septembre 2016 | Lier vers un contenu publié sans autorisation peut être une infraction si l’on savait ou devait savoir ; pour qui agit dans un but lucratif, la connaissance est présumée |
| Renckhoff (C-161/17) | 7 août 2018 | Télécharger une photo librement accessible et la remettre en ligne sur un autre site atteint un public nouveau et exige une autorisation |
| VG Bild-Kunst (C-392/19) | 9 mars 2021 | Contourner des mesures techniques de protection pour intégrer des images atteint un public nouveau et exige une autorisation |
On en retient deux règles simples. Lier n’est pas copier : mettre un lien vers une page publique n’est pas, en soi, une atteinte, car vous ne reproduisez rien, vous indiquez où se trouve le contenu. Mais copier, c’est reproduire : prendre une image sur un site pour la mettre sur le vôtre, c’est la reproduire, même si vous indiquez la source.
3.2Les techniques de liaison, revues une à une
Il existe plusieurs techniques de liaison. Voici ce qu’il en est aujourd’hui.
- Le lien simple vers la page d’accueil. Aucune autorisation nécessaire, à condition de ne pas dénigrer et de ne pas créer de confusion.
- Le lien profond (deep linking), vers une page intérieure. On y voyait une difficulté, car il évite la page d’accueil et ses publicités. Aujourd’hui, il est admis en principe, sous les réserves ci-dessus. Les sites qui voudraient l’éviter peuvent configurer leurs pages techniquement.
- La transclusion (inline linking) : une image ou une vidéo hébergée ailleurs s’affiche dans votre page, sans copie. On la jugeait abusive sans autorisation. Depuis les décisions européennes, ce n’est pas illicite si le contenu est librement accessible et mis en ligne avec l’accord de l’ayant droit ; mais l’insertion peut poser des problèmes de consommation de bande passante pour l’autre site et de confusion sur l’origine. Les « cadres » (framing) relèvent de la même logique.
- La syndication de contenus, par exemple par les flux RSS (un format qui permet de s’abonner à la liste des nouveautés d’un site), est une pratique proposée par le site lui-même : elle est licite dans les conditions qu’il fixe.
- Le lien vers un contenu manifestement illicite. Selon la décision GS Media, celui qui lie en sachant que le contenu est contrefaisant, ou en étant dans une situation où il aurait dû le savoir, peut être responsable. Pour une activité à but lucratif, on est présumé savoir.
Quant aux risques, ils restent d’actualité mais doivent être lus avec nuance. La paternité ambiguë (faire croire que le contenu est de vous) est une atteinte au droit moral de l’auteur (voir le droit d’auteur). Le dénigrement (un lien accompagné d’un commentaire qui accuse faussement) relève de la diffamation et de la concurrence déloyale. La reproduction d’un logo protégé comme lien porte atteinte à la marque. L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données (par exemple reprendre massivement les liens d’un annuaire) porte atteinte au droit du producteur de la base.
3.3Bonnes pratiques
- Liez librement vers les contenus publics, avec un texte de lien honnête qui dit où l’on va.
- N’utilisez pas de cadre qui cache l’origine d’une page : indiquez toujours la source.
- Ne copiez pas les images ou textes d’autrui pour les republier ; demandez ou utilisez une licence libre.
- Pour un lien vers un contenu douteux, vérifiez son origine ; en cas de signalement, retirez le lien.
- Par courtoisie, prévenez un petit site avant de lui envoyer beaucoup de visiteurs, qui pourraient saturer son serveur.
Pour s’exercer
Exercice 3 : lier ou copier
Vous voulez illustrer votre article avec une photo trouvée sur le site d’un photographe. Quelles options sont licites ?
Voir la réponse
Un lien vers la photo sur le site du photographe : licite si elle y est accessible avec son accord. Une insertion par transclusion d’une image mise en ligne avec l’accord du photographe : licite en principe. En revanche, copier la photo sur votre serveur pour l’afficher est une reproduction qui demande l’autorisation, comme l’a jugé la Cour de justice en 2018 (Renckhoff). Dernière option : demander une licence, ou utiliser une image libre.
Exercice 4 : un lien problématique
Vous publiez, sur un site publicitaire, un lien vers une vidéo mise en ligne sans l’accord des ayants droit. Que risquez-vous ?
Voir la réponse
Selon la décision GS Media (2016), lier vers un contenu publié sans autorisation peut être une atteinte, si vous saviez ou deviez savoir que la mise en ligne était illicite. Si votre site a un but lucratif, la connaissance est présumée, et c’est à vous de prouver le contraire. En cas de signalement, retirez le lien.
4Contrats et commerce en ligne
Acheter, vendre ou s’abonner en ligne est un contrat comme un autre, avec des règles spéciales.
- Le contrat se forme en ligne. Un clic de confirmation vaut acceptation, à condition que les conditions générales aient été portées à la connaissance de l’acheteur avant. Pour un contrat conclu par voie électronique, le vendeur doit présenter les étapes à suivre, permettre de corriger les erreurs avant validation et accuser réception de la commande.
- Le droit de rétractation. Pour un achat à distance fait par un consommateur, la loi prévoit un délai de quatorze jours pour se rétracter sans donner de motif, avec des exceptions (biens personnalisés, contenus numériques fournis immédiatement avec l’accord de l’acheteur, billets de spectacle datés).
- La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, si elle identifie le signataire et garantit l’intégrité du document. Un règlement européen (appelé eIDAS) définit trois niveaux de signature et reconnaît dans toute l’Union les services de confiance qui les fournissent.
- Les mentions obligatoires d’un site de vente : identité du vendeur, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, durée de l’offre, garanties légales, médiation de la consommation.
- La preuve. Un courriel, un journal de connexion, un horodatage peuvent servir de preuve. Conserver les journaux a donc une valeur juridique.
4.1Les données publiques et la transparence
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé un principe d’ouverture par défaut des données de l’administration : les documents administratifs communicables doivent, en règle générale, être publiés en ligne dans un format réutilisable, et toute personne peut les réutiliser, y compris à titre commercial, dans le respect de la vie privée et des droits des tiers. Les algorithmes qui fondent une décision administrative individuelle doivent pouvoir être expliqués à la personne concernée, ce qui prolonge l’idée de 1978 : on a le droit de comprendre le raisonnement qui vous est opposé (voir la loi Informatique et libertés). Cette ouverture alimente aujourd’hui de nombreux services (cartes, comparateurs, applications de transport) et elle a des limites : les données doivent être anonymisées quand elles concernent des personnes.
Voir aussi l’hébergement web pour les engagements du prestataire, et l’article sur les cookies pour la collecte de données sur un site marchand.
Pour s’exercer
Exercice 5 : un achat en ligne
Vous commandez un livre en ligne le 3 mars et le recevez le 8 mars. Jusqu’à quelle date pouvez-vous renoncer à l’achat sans justification, en principe ?
Voir la réponse
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du bien : jusqu’au 22 mars. Il faut notifier la décision avant l’échéance, puis renvoyer le bien dans les quatorze jours suivants. Certains biens font exception, mais pas un livre ordinaire.