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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le droit du numérique

Partie 4 sur 4

Niveau de lecture :

7Les frontières

Un site est accessible partout. Quel juge, quelle loi ? La question se pose dès qu’un contenu publié dans un pays est illégal dans un autre. En règle générale, un juge français se déclare compétent quand le contenu est accessible en France et vise le public français ou cause un dommage en France. La loi applicable dépend de la matière (consommation, données, droit d’auteur) et d’accords internationaux.

L’affaire Yahoo, jugée à Paris en 2000, est restée célèbre. Deux associations antiracistes reprochaient à Yahoo de laisser vendre des objets nazis aux enchères, accessibles en France, ce qui est interdit par la loi française. Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 22 mai 2000 à Yahoo de prendre des mesures pour dissuader les internautes français d’y accéder ; en novembre 2000, après une expertise, il a confirmé et fixé un délai de trois mois sous peine d’une astreinte (amende par jour de retard). Yahoo a contesté aux États-Unis au nom de la liberté d’expression, avant que la procédure américaine ne soit écartée en 2006.

La leçon est double : l’accessibilité depuis la France suffit à exposer un site étranger à une procédure française, mais l’exécution d’une décision hors de France reste difficile. Pour les infractions graves (fraude, pédopornographie, terrorisme), la coopération entre polices (Europol, Interpol) et l’entraide judiciaire entre États prend le relais ; voir la cybercriminalité et la loi. Pour les données personnelles, le RGPD s’applique aux entreprises établies hors de l’Union dès qu’elles ciblent des personnes dans l’Union.

Pour s’exercer

Exercice 7 : un site étranger

Un site basé à l’étranger vend en français des produits interdits en France. Un juge français peut-il être saisi ? Comment la décision serait-elle exécutée ?

Voir la réponse

Oui en principe : le site est accessible en France, vise un public français et cause un dommage en France. L’exécution est plus délicate : le juge peut ordonner aux fournisseurs d’accès français de bloquer le site, aux moteurs de recherche de le déréférencer, et s’appuyer sur la coopération judiciaire entre États. L’affaire Yahoo en 2000 montre que la décision a pu être obtenue, mais que son exécution a été contestée devant les tribunaux américains.

8Idées reçues et évolutions

Tableau 3. Idées reçues et réalité aujourd’hui.
On lit parfois…Aujourd’hui
Certains clament qu’il y a un vide juridiqueToujours faux ; les lois ordinaires, spéciales et européennes s’appliquent
La loi Godfrain date du 8 janvier 1988Elle date du 5 janvier 1988 (loi n° 88-19)
Il n’existe pas de dispositions propres aux liens hypertextes ; il est fortement conseillé d’obtenir l’autorisation préalablePas de texte spécial, mais la jurisprudence européenne admet les liens vers des contenus accessibles sans autorisation ; copier demande une autorisation
Le lien direct vers un fichier en téléchargement est susceptible de poursuites pénalesDépend du caractère licite du contenu et de la connaissance de l’auteur du lien (GS Media)
La transclusion est abusive sans autorisationAdmise si le contenu est librement accessible avec l’accord de l’ayant droit (Svensson, BestWater)
Les recommandations sont celles du Forum des droits de l’internetLes références actuelles sont la CNIL, l’Arcom, la Cour de justice et les textes européens
Pas de mention des hébergeurs et des plateformesLCEN (2004) et règlement sur les services numériques (2022, applicable en 2024)
Pas de mention de l’intelligence artificielleRèglement européen de 2024 (modifié en 2026)

9Cas pratiques

9.1Je crée le blog d’une association

Vous êtes éditeur des articles : identifiez-vous (mentions légales avec l’hébergeur, le directeur de la publication), respectez le droit d’auteur et le droit à l’image des personnes citées ou photographiées. Si vous activez les commentaires, prévoyez un moyen de signaler un contenu, modérez et retirez promptement ce qui est manifestement illicite. Si vous utilisez des mesures d’audience ou des cookies, informez les visiteurs et recueillez leur accord quand la loi l’exige (voir les cookies).

9.2Je partage le lien d’un article de presse

C’est permis. Écrivez un résumé honnête, n’attribuez pas l’article à quelqu’un d’autre et ne copiez pas l’article ou sa photo. Un court extrait, avec la source, peut relever de la citation (voir le droit d’auteur).

9.3Je vends en ligne

Vérifiez les mentions obligatoires, le droit de rétractation de quatorze jours, la livraison et les garanties, le traitement des données clients (registre, information, durée de conservation, sécurité) et la protection de votre site contre les attaques.

9.4Je découvre un contenu illicite sur mon site

Retirez-le ou rendez-le inaccessible dès que vous avez connaissance de son caractère manifestement illicite, conservez une copie pour la justice, identifiez l’auteur si possible, et signalez l’infraction si elle est grave. Documenter vos actions montre votre diligence.

Sécurité de l’information

Le coin cyber

Cet article décrit le cadre légal du numérique. Il ne contient aucune méthode d’attaque ni conseil pour échapper à la loi.

C.1Le droit, un outil de la sécurité

Le droit fixe ce qui est interdit, mais aussi ce qui est exigé : sécurité des données, signalement des incidents, conservation des journaux, responsabilité des dirigeants. Comprendre le cadre aide à justifier des budgets et des mesures. Il aide aussi à répondre à un incident : notifier à temps, conserver les preuves, savoir qui prévenir.

C.2Le cadre légal pour les professionnels

Les tests de sécurité demandent une autorisation écrite précise : périmètre, dates, méthodes. Sans elle, l’accès à un système tombe sous le coup des articles 323-1 et suivants du code pénal. Les programmes de recherche de failles (bug bounty) fixent leurs propres règles, qu’il faut respecter à la lettre. Voir la cybercriminalité et la loi.

C.3Idée reçue

« Mon site est hébergé à l’étranger, la loi française ne s’applique pas. » Faux. Un site accessible en France qui vise le public français peut être poursuivi devant un juge français, et l’accès peut être bloqué. L’hébergement à l’étranger ne vous protège ni des obligations ni des poursuites.

C.4Bonnes pratiques

Particulier

  • Lier plutôt que copier ; citer ses sources.
  • Signaler les contenus illicites plutôt que les republier.
  • Lire les conditions d’un service avant d’accepter.

Organisation

  • Publier des mentions légales complètes et à jour.
  • Prévoir une procédure de signalement et de retrait, avec traçabilité.
  • Faire un état des textes applicables, par activité, et le revoir chaque année.

Référentiels : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) · loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 · code pénal, articles 323-1 et suivants · règlement (UE) 2022/2065 (services numériques) · règlement (UE) 2024/1689 (intelligence artificielle), modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · arrêts de la Cour de justice C-466/12, C-348/13, C-160/15, C-161/17, C-392/19.

Références

  1. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  2. Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
  3. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, et règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 qui le modifie.
  4. Cour de justice de l’Union européenne, arrêts Svensson (13 février 2014), BestWater (21 octobre 2014), GS Media (8 septembre 2016), Renckhoff (7 août 2018), VG Bild-Kunst (9 mars 2021).
  5. Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Voir aussi

Citer cet article

« Le droit du numérique », Encyclopédie informatique, révision du 4 novembre 2026.