Le droit du numérique
Partie 4 sur 4
7Les frontières
Un site est accessible partout. Quel juge, quelle loi ? La question se pose dès qu’un contenu publié dans un pays est illégal dans un autre. En règle générale, un juge français se déclare compétent quand le contenu est accessible en France et vise le public français ou cause un dommage en France. La loi applicable dépend de la matière (consommation, données, droit d’auteur) et d’accords internationaux.
L’affaire Yahoo, jugée à Paris en 2000, est restée célèbre. Deux associations antiracistes reprochaient à Yahoo de laisser vendre des objets nazis aux enchères, accessibles en France, ce qui est interdit par la loi française. Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 22 mai 2000 à Yahoo de prendre des mesures pour dissuader les internautes français d’y accéder ; en novembre 2000, après une expertise, il a confirmé et fixé un délai de trois mois sous peine d’une astreinte (amende par jour de retard). Yahoo a contesté aux États-Unis au nom de la liberté d’expression, avant que la procédure américaine ne soit écartée en 2006.
La leçon est double : l’accessibilité depuis la France suffit à exposer un site étranger à une procédure française, mais l’exécution d’une décision hors de France reste difficile. Pour les infractions graves (fraude, pédopornographie, terrorisme), la coopération entre polices (Europol, Interpol) et l’entraide judiciaire entre États prend le relais ; voir la cybercriminalité et la loi. Pour les données personnelles, le RGPD s’applique aux entreprises établies hors de l’Union dès qu’elles ciblent des personnes dans l’Union.
Pour s’exercer
Exercice 7 : un site étranger
Un site basé à l’étranger vend en français des produits interdits en France. Un juge français peut-il être saisi ? Comment la décision serait-elle exécutée ?
Voir la réponse
Oui en principe : le site est accessible en France, vise un public français et cause un dommage en France. L’exécution est plus délicate : le juge peut ordonner aux fournisseurs d’accès français de bloquer le site, aux moteurs de recherche de le déréférencer, et s’appuyer sur la coopération judiciaire entre États. L’affaire Yahoo en 2000 montre que la décision a pu être obtenue, mais que son exécution a été contestée devant les tribunaux américains.
8Idées reçues et évolutions
| On lit parfois… | Aujourd’hui |
|---|---|
| Certains clament qu’il y a un vide juridique | Toujours faux ; les lois ordinaires, spéciales et européennes s’appliquent |
| La loi Godfrain date du 8 janvier 1988 | Elle date du 5 janvier 1988 (loi n° 88-19) |
| Il n’existe pas de dispositions propres aux liens hypertextes ; il est fortement conseillé d’obtenir l’autorisation préalable | Pas de texte spécial, mais la jurisprudence européenne admet les liens vers des contenus accessibles sans autorisation ; copier demande une autorisation |
| Le lien direct vers un fichier en téléchargement est susceptible de poursuites pénales | Dépend du caractère licite du contenu et de la connaissance de l’auteur du lien (GS Media) |
| La transclusion est abusive sans autorisation | Admise si le contenu est librement accessible avec l’accord de l’ayant droit (Svensson, BestWater) |
| Les recommandations sont celles du Forum des droits de l’internet | Les références actuelles sont la CNIL, l’Arcom, la Cour de justice et les textes européens |
| Pas de mention des hébergeurs et des plateformes | LCEN (2004) et règlement sur les services numériques (2022, applicable en 2024) |
| Pas de mention de l’intelligence artificielle | Règlement européen de 2024 (modifié en 2026) |
9Cas pratiques
9.1Je crée le blog d’une association
Vous êtes éditeur des articles : identifiez-vous (mentions légales avec l’hébergeur, le directeur de la publication), respectez le droit d’auteur et le droit à l’image des personnes citées ou photographiées. Si vous activez les commentaires, prévoyez un moyen de signaler un contenu, modérez et retirez promptement ce qui est manifestement illicite. Si vous utilisez des mesures d’audience ou des cookies, informez les visiteurs et recueillez leur accord quand la loi l’exige (voir les cookies).
9.2Je partage le lien d’un article de presse
C’est permis. Écrivez un résumé honnête, n’attribuez pas l’article à quelqu’un d’autre et ne copiez pas l’article ou sa photo. Un court extrait, avec la source, peut relever de la citation (voir le droit d’auteur).
9.3Je vends en ligne
Vérifiez les mentions obligatoires, le droit de rétractation de quatorze jours, la livraison et les garanties, le traitement des données clients (registre, information, durée de conservation, sécurité) et la protection de votre site contre les attaques.
9.4Je découvre un contenu illicite sur mon site
Retirez-le ou rendez-le inaccessible dès que vous avez connaissance de son caractère manifestement illicite, conservez une copie pour la justice, identifiez l’auteur si possible, et signalez l’infraction si elle est grave. Documenter vos actions montre votre diligence.