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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le droit du numérique

Partie 3 sur 4

Niveau de lecture :

5La sécurité des systèmes est devenue une obligation

Le droit du numérique ne se limite pas à punir : il demande de plus en plus de protéger. Trois familles de textes sont à connaître.

  • Les textes qui punissent l’attaque d’un système : la loi Godfrain et ses suites (articles 323-1 et suivants du code pénal), détaillés dans la cybercriminalité et la loi.
  • Les textes qui obligent à protéger les données : le RGPD et la loi Informatique et libertés, avec des sanctions pénales et des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
  • Les textes qui obligent à sécuriser les services et les produits : la directive européenne NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d’information) pour les entités essentielles et importantes, et le règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act) pour les produits comportant des éléments numériques. NIS 2 devait être reprise dans les lois nationales avant le 17 octobre 2024. En France, le projet de loi dit « Résilience » qui doit la transposer n’était pas promulgué à la fin d’octobre 2026, selon les sources consultées pour l’article sur NIS 2 : à surveiller. Le Cyber Resilience Act y est traité à part.

Le principe commun est la responsabilité de celui qui exploite : il doit prendre des mesures proportionnées aux risques, savoir les prouver, signaler les incidents dans des délais courts et coopérer avec les autorités. Ainsi, sont sanctionnés pénalement tout manquement à la mise en place d’un mécanisme de protection adapté aux données stockées.

6Plateformes et intelligence artificielle

Deux règlements européens récents concernent presque tout le monde.

6.1Les services numériques (DSA)

Évoqué plus haut, il s’applique à tous les intermédiaires en ligne, avec des obligations graduées : plus l’acteur est gros, plus il doit rendre de comptes. Pour un utilisateur, les effets concrets sont : un moyen simple de signaler un contenu illicite, l’obligation pour la plateforme de motiver ses retraits ou suspensions et de proposer un recours, plus de transparence sur la publicité ciblée, et l’interdiction de la publicité ciblée fondée sur des données sensibles ou visant des mineurs.

6.2Le règlement sur l’intelligence artificielle

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle classe les usages selon leur risque : certains sont interdits (par exemple la notation sociale des citoyens ou la manipulation nuisible), d’autres, dits à « haut risque » (recrutement, crédit, justice, éducation, santé, infrastructures), sont soumis à des exigences strictes, d’autres à de simples obligations de transparence (informer qu’on dialogue avec une machine, signaler un contenu généré). Le calendrier a changé en 2026 : un règlement du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet, a modifié les dates. Voici l’état des lieux au 4 novembre 2026.

Tableau 2. Les dates du règlement sur l’intelligence artificielle, après la modification de juillet 2026.
DateCe qui s’applique
2 février 2025Pratiques interdites ; obligation de formation à l’IA (devenue une obligation de moyens)
2 août 2025Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général
2 août 2026Obligations de transparence (article 50) ; sanctions ; surveillance du marché
2 décembre 2026Nouvelle interdiction des systèmes qui créent des images intimes sans consentement et des contenus d’abus sexuels sur mineurs ; marquage des contenus pour les systèmes déjà sur le marché
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de la liste de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation, justice, biométrie…)
2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés

Pour un utilisateur ordinaire, retenez que ces règles pèsent d’abord sur les entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA, et que la transparence (savoir qu’un contenu est généré) est déjà exigée. Voir aussi l’intelligence artificielle et la sécurité.

6.3Un chantier en cours

La Commission européenne a proposé fin 2025 un paquet de « simplification » du droit du numérique, dit Digital Omnibus. La position du Conseil de l’Union européenne du 21 octobre 2026 conserve plusieurs principes (la définition de la donnée personnelle, les règles sur les traceurs) et assouplit certains points (délai de notification des violations porté de 72 à 96 heures pour les violations à risque élevé). Le Parlement européen n’a pas encore arrêté sa position : aucune règle n’est changée à ce jour.

Pour s’exercer

Exercice 6 : le calendrier de l’IA

Une entreprise utilise un outil d’intelligence artificielle pour trier des candidatures. À quelle date les règles « haut risque » s’appliqueront-elles à elle, et quelle obligation est déjà en vigueur ?

Voir la réponse

Le recrutement figure dans la liste des systèmes à haut risque de l’annexe III, dont les obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 après la modification de juillet 2026. Sont déjà applicables les pratiques interdites, la sensibilisation du personnel et, depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence. Le RGPD s’applique en tout cas, avec sa règle sur les décisions entièrement automatisées.