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Encyclopédie informatique Édition 2026

La loi Informatique et libertés

Partie 3 sur 4

Niveau de lecture :

6Vos droits

Le chapitre V de 1978 était consacré à l’exercice du droit d’accès. Toute personne justifiant de son identité pouvait interroger l’organisme qui détient un fichier pour savoir s’il contenait des informations sur elle et obtenir une communication « en langage clair », conforme au contenu des enregistrements. Une copie pouvait être délivrée contre une redevance forfaitaire. La personne pouvait faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer ce qui était inexact, incomplet, équivoque, périmé ou dont la collecte était interdite. En cas de contestation, la charge de la preuve revenait à l’organisme, sauf si l’information venait de la personne elle-même. Et si un tiers avait reçu l’information, il fallait lui notifier la rectification.

La figure 3 montre ce qui reste de cette liste et ce qui s’y est ajouté.

LES DROITS DE LA PERSONNE : CE QUE DISAIT 1978, CE QUE DIT LA LOI AUJOURD’HUI accès savoir si l’on est fiché et recevoir copie (art. 34-35) aussi : finalités, durées, destinataires rectification faire corriger l’inexact ou périmé (art. 36) et compléter ce qui est incomplet opposition refuser pour des raisons légitimes (art. 26) sans motif pour la prospection effacement faire effacer ce dont l’usage est interdit (art. 36) élargi, « droit à l’oubli » portabilité n’existait pas récupérer ses données pour les emporter limitation n’existait pas geler un traitement le temps d’une vérification L’esprit de 1978 est intact : chacun doit savoir ce qu’on sait de lui et pouvoir le faire corriger.
Figure 3. Six droits : quatre venus de 1978, deux apparus avec le règlement européen.

6.1Le mode d’emploi

  • Droit d’accès. Vous obtenez la confirmation que des données vous concernent et une copie, avec des informations sur leurs finalités, leur durée de conservation, leurs destinataires et leur origine. La première copie est gratuite (l’ancienne redevance a disparu). On parlait autrefois de « droit de curiosité » pour le simple fait de demander si l’on est fiché, et de « droit d’accès direct » pour celui d’obtenir les données ; la loi actuelle ne retient qu’un droit d’accès.
  • Droit de rectification. Faire corriger une donnée fausse ou compléter une donnée incomplète. L’organisme doit aussi, de lui-même, corriger ce qu’il découvre inexact, comme le prévoyait déjà l’article 37 de 1978.
  • Droit d’opposition. Refuser, pour des raisons tenant à votre situation, qu’un traitement se poursuive. Pour la prospection commerciale (les offres non demandées), aucune raison n’est exigée : le refus est de droit.
  • Droit à l’effacement. Obtenir la suppression de données quand elles ne sont plus nécessaires, quand vous retirez votre consentement, ou quand elles ont été traitées illégalement. C’est le fameux « droit à l’oubli ». On le définit parfois comme la destruction automatique des données au bout d’un certain temps, ce qui correspond plutôt à la règle de durée de conservation. Le droit à l’effacement permet aussi de demander à un moteur de recherche de ne plus afficher certaines pages à votre nom (le déréférencement), sans que la page disparaisse du site d’origine.
  • Droit à la portabilité. Récupérer vos données dans un format courant, pour les emporter chez un concurrent. C’est utile pour un abonnement, un historique d’achats ou des contacts.
  • Droit à la limitation. Geler un traitement le temps qu’on vérifie une contestation.
  • Droit de ne pas subir une décision entièrement automatisée ayant des effets importants sur vous, dans le prolongement de l’article 2 de 1978, avec des exceptions et la possibilité de demander une intervention humaine.

Un droit particulier subsiste pour les fichiers qui touchent à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique. On ne peut pas simplement demander à voir le fichier : c’est la CNIL qui désigne un membre chargé de faire les vérifications utiles, puis informe la personne que les contrôles ont été faits. C’est ce qu’on appelle le « droit d’accès indirect ». Il fonctionnait de la même façon en 1978 pour les informations de nature médicale, qui ne pouvaient alors être communiquées que par l’intermédiaire d’un médecin désigné par l’intéressé. Cette règle ne s’applique plus de la même façon aux dossiers médicaux : le patient peut y accéder directement, avec la possibilité de passer par un médecin s’il le souhaite.

6.2Comment faire valoir vos droits

  1. Repérez le contact indiqué dans la politique de confidentialité ou les mentions d’information (souvent une adresse « dpo@ » ou un formulaire).
  2. Écrivez en indiquant précisément ce que vous demandez (accès, effacement, etc.) et joignez, si on vous le demande, une preuve d’identité. Gardez une copie et la date d’envoi.
  3. L’organisme a un mois pour répondre ; ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, à condition de vous prévenir.
  4. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL, qui examinera la plainte, ou la justice.

Les mineurs ont une protection particulière. La loi française fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données pour les services en ligne ; en dessous, l’accord conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire.

Pour s’exercer

Exercice 2 : la bonne base légale

Une boutique garde l’adresse de livraison d’un client pour expédier sa commande, puis veut lui envoyer une lettre d’information. Quelle base légale pour chacun des deux usages ?

Voir la réponse

Pour la livraison : l’exécution du contrat, sans consentement à demander. Pour la lettre d’information : en principe le consentement (case non pré-cochée) ; pour des produits analogues à ceux déjà achetés, la règle de la prospection commerciale permet un envoi sans accord préalable, à condition d’avoir informé le client et de lui offrir un moyen simple de refuser.

Exercice 3 : rédiger une demande d’accès

Vous voulez savoir ce qu’une société de voyages sait de vous. Quels éléments écrire dans votre message ?

Voir la réponse

Votre identité (nom, numéro de client s’il existe), l’objet clair (« exercice de mon droit d’accès aux données me concernant »), la demande d’une copie, des finalités, des durées de conservation, des destinataires et de l’origine des données ; une pièce d’identité si l’organisme en exige ; la date. Précisez que la loi prévoit une réponse sous un mois et que la copie est gratuite.

Exercice 4 : le délai a expiré

Votre demande d’effacement date de six semaines et vous n’avez reçu aucune réponse. Que faites-vous ?

Voir la réponse

Le délai d’un mois est dépassé, sauf si l’organisme vous a prévenu d’une prolongation de deux mois pour complexité. Relancez par écrit en rappelant la date de votre première demande. Sans réponse, déposez une plainte auprès de la CNIL en joignant la preuve de votre demande. En dernier recours, la voie judiciaire reste ouverte.

7Les sanctions pénales

La loi de 1978 prévoyait trois niveaux de peines, en francs. Un traitement mis en oeuvre sans déclaration ou sans acte réglementaire était puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 2 000 à 200 000 francs d’amende. L’enregistrement ou la conservation contraires aux règles (collecte déloyale, refus d’opposition, données sensibles, durée dépassée) étaient punis de un à cinq ans et de 20 000 à 2 000 000 de francs. La divulgation à une personne non autorisée d’informations qui portent atteinte à la réputation ou à l’intimité de la vie privée était punie de deux à six mois et de 2 000 à 20 000 francs, avec une amende même en cas d’imprudence ou de négligence. Ces peines ont été transposées dans le code pénal, qui les a considérablement alourdies.

Tableau 2. Les principales infractions du code pénal (articles 226-16 et suivants).
ArticleComportement puniPeine maximale
226-16traiter des données sans respecter les formalités préalables (même par négligence)5 ans et 300 000 €
226-17ne pas prendre les mesures de sécurité prescrites5 ans et 300 000 €
226-18collecter par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite5 ans et 300 000 €
226-19enregistrer des données sensibles sans consentement exprès, hors cas prévus5 ans et 300 000 €
226-20conserver au-delà de la durée prévue5 ans et 300 000 €
226-21détourner les données de leur finalité5 ans et 300 000 €
226-22divulguer à un tiers non habilité des données qui portent atteinte à la considération ou à l’intimité5 ans et 300 000 € ; par imprudence : 3 ans et 100 000 €
226-22-2entraver l’action de la CNIL1 an et 15 000 €

Ces peines visent des personnes physiques. Pour une entreprise ou une association (personne morale), l’amende peut être multipliée, et d’autres sanctions s’ajoutent, comme l’interdiction d’exercer l’activité concernée. En pratique, la voie administrative (la CNIL) est de loin la plus utilisée ; la voie pénale est réservée aux comportements les plus graves ou aux plaintes de victimes.

On lit aussi que l’on peut porter plainte auprès de la CNIL « à l’aide d’un simple courrier postal ». Vous pouvez désormais le faire par un téléservice en ligne, ce qui est plus rapide et mieux suivi.