La loi Informatique et libertés
Partie 4 sur 4
8Comment la loi a évolué
8.1De 1978 à 2004 : le temps des fichiers
Dans les années 1980 et 1990, l’informatique entre dans les foyers et les entreprises. Le texte de 1978 ne change guère, mais la CNIL accumule une doctrine : fichiers de la police, du fisc, des banques, de la santé, de la vidéosurveillance. Au niveau européen, la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 demande à tous les États de se doter de règles comparables. Une directive fixe un objectif et laisse chaque pays l’écrire dans sa loi, ce qui a produit des différences d’un pays à l’autre.
8.22004 : la grande réécriture
La loi du 6 août 2004 transpose cette directive en droit français. Elle remplace la logique du contrôle préalable par une logique de contrôle a posteriori (après coup) pour une grande part des fichiers, instaure la fonction de correspondant informatique et libertés (l’ancêtre du délégué à la protection des données), et renforce les pouvoirs de la CNIL, qui peut désormais prononcer des sanctions financières. Beaucoup de présentations citent pourtant encore la version de 1978 : un décalage qui montre bien le risque de citer un texte ancien sans le comparer à la version en vigueur.
8.32016 à 2018 : le règlement européen
L’Union adopte en 2016 le règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679). Un règlement, contrairement à une directive, s’applique directement dans tous les pays, sans loi de transposition. Il devient applicable le 25 mai 2018. La France adapte sa propre loi par la loi du 20 juin 2018, complétée par une ordonnance du 12 décembre 2018 qui réécrit l’ensemble du texte pour le rendre lisible. La loi de 1978 n’a pas disparu : elle reste la loi nationale de référence, et elle s’applique à côté du règlement.
Sa structure actuelle est plus complexe : des dispositions communes (articles 1 à 7), le chapitre sur la CNIL (articles 8 à 29), les formalités et obligations, des dispositions pénales, puis un titre spécifique pour le régime du RGPD, un autre pour la directive européenne de 2016 sur la police et la justice, un titre sur la sûreté de l’État et la défense, et quelques titres plus récents consacrés par exemple à l’altruisme en matière de données et aux plateformes en ligne. Pour trouver un article, il faut donc toujours passer par le texte consolidé à jour, jamais par une copie ancienne.
8.4Et maintenant ?
La Commission européenne a proposé fin 2025 un paquet de simplification dit « Digital Omnibus » qui toucherait au RGPD et aux règles sur les traceurs. Le 21 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position de négociation : elle retire notamment l’idée de modifier la définition de la donnée personnelle et celle de déplacer les règles sur les traceurs dans le RGPD, et prévoit un délai de notification des fuites porté de 72 à 96 heures pour les violations à risque élevé. Le Parlement européen n’a pas encore arrêté sa position. Rien n’est donc modifié à ce jour : le RGPD s’applique tel quel, y compris le délai de 72 heures. C’est un point à surveiller.
9Ce qu’on lit parfois, et ce qui a changé
Voici, point par point, les passages à corriger ou à relire avec précaution.
| On lit parfois… | Aujourd’hui |
|---|---|
| La loi s’applique au « traitement automatisé d’informations nominatives » | Elle couvre aussi les fichiers papier organisés, et parle de données personnelles |
| Tout fichier doit être déclaré à la CNIL | Plus de déclaration générale depuis 2018 : registre, analyse d’impact et responsabilité permanente |
| Le droit d’accès coûte une redevance | La première copie est gratuite |
| La CNIL compte 17 membres | Elle en compte 18 |
| Les peines sont en francs (jusqu’à 2 millions) | Jusqu’à 5 ans et 300 000 euros au pénal ; amendes de la CNIL jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial |
| La CNIL émet des avis et des recommandations | Elle prononce aussi des sanctions, par une formation restreinte |
| Le « droit à l’oubli » est la destruction des données au bout d’un certain temps | C’est surtout le droit à l’effacement et au déréférencement, plus la règle de durée de conservation |
| Les données sensibles sont : origine, opinions politiques ou religieuses, syndicat | S’y ajoutent la santé, la vie sexuelle, la génétique et la biométrie d’identification |
| L’informatique doit être au service du citoyen | Toujours vrai : c’est le premier article de la loi |
Pour s’exercer
Exercice 5 : le montant d’une amende
Une entreprise réalise 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial. Quel est le plafond d’une amende pour un manquement grave aux principes du règlement, et quelle règle s’applique si l’entreprise n’a que 10 millions de chiffre d’affaires ?
Voir la réponse
4 % de 2 milliards font 80 millions d’euros ; c’est supérieur à 20 millions, donc le plafond est de 80 millions. Pour 10 millions de chiffre d’affaires, 4 % font 400 000 euros, inférieur à 20 millions : le plafond reste 20 millions, car on retient le montant le plus élevé. Le plafond n’est pas le montant habituel : la CNIL tient compte de la gravité, de la durée, du nombre de personnes et de la coopération.
Exercice 6 : 1978 contre aujourd’hui
Associez : (a) « récépissé de déclaration » ; (b) « normes simplifiées » ; (c) « correspondant informatique et libertés » ; (d) « redevance du droit d’accès » ; à leur équivalent actuel.
Voir la réponse
(a) la preuve de conformité tenue par l’organisme lui-même : registre et documents ; (b) les référentiels et guides pratiques de la CNIL ; (c) le délégué à la protection des données ; (d) la gratuité de la première copie.
10Situations courantes
10.1Un commerçant tient un fichier de clients
Il a le droit de conserver nom, adresse et achats pour gérer ses commandes et sa garantie. Il doit informer ses clients (une mention sur le bon de commande ou le site suffit), ne pas garder les données sans limite, protéger le fichier (mot de passe, sauvegardes, accès limité) et ne pas les céder à un tiers sans le dire. S’il veut leur envoyer des offres par courriel, il lui faut leur accord préalable, sauf pour des produits analogues à ceux déjà achetés et avec un moyen simple de refuser.
10.2Un employeur surveille ses salariés
Il peut contrôler l’usage des outils professionnels, mais il doit informer les salariés et consulter leurs représentants, rester proportionné et ne pas lire des messages marqués comme personnels hors de cas précis. Une surveillance permanente et cachée est illégale. L’ancêtre de ces règles existait en 1978 : l’informatique ne doit pas porter atteinte à la vie privée.
10.3Une association publie la liste de ses membres
Publier une liste de noms avec les adresses ou les opinions des membres est risqué. Si l’association est religieuse, politique, philosophique ou syndicale, l’appartenance elle-même est une donnée sensible. Le texte de 1978 autorisait la tenue d’un registre interne pour ces groupes, mais pas sa diffusion libre.
10.4Votre adresse apparaît dans un annuaire que vous n’avez jamais rempli
Écrivez à l’éditeur pour demander l’accès, la rectification ou la suppression, et dites d’où il tient vos données. Il doit vous répondre sous un mois. Sans réponse, saisissez la CNIL.
10.5Une fuite de données
Si une base est piratée ou publiée par erreur, le responsable doit la signaler à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, si elle risque de porter atteinte aux personnes, et prévenir celles-ci si le risque est élevé. Le texte de 1978 contenait déjà le devoir de prendre toutes précautions utiles pour la sécurité ; l’obligation de notification est venue plus tard. Voir la réaction aux incidents.
Pour s’exercer
Exercice 7 : analyser un cas
Un club de sport conserve les certificats médicaux de ses adhérents dans un tableur accessible à tous les bénévoles. Quels principes sont en cause et que doit-il changer ?
Voir la réponse
Les certificats sont des données de santé, donc sensibles. Principes en cause : minimisation (le club n’a besoin que de savoir que le certificat est valide, pas de son contenu), sécurité (accès limité aux personnes qui en ont besoin, mot de passe, journalisation) et durée de conservation. Il doit noter dans un registre la validité, détruire le document médical et restreindre l’accès. Une fuite devrait être signalée à la CNIL sous 72 heures si elle risque d’atteindre les personnes. Les peines possibles sont celles de l’article 226-17 (défaut de sécurité).