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Encyclopédie informatique Édition 2026

La loi Informatique et libertés

Partie 2 sur 4

Niveau de lecture :

4Les formalités : de la déclaration à la responsabilité

C’est le changement le plus visible entre 1978 et aujourd’hui. La loi d’origine prévoyait que tout traitement automatisé de données sur des personnes devait être signalé avant sa mise en place.

  • Pour l’État, les établissements publics et les collectivités, il fallait un acte réglementaire (un décret ou un arrêté) pris après avis motivé de la CNIL. Si l’avis était défavorable, on ne pouvait passer outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État. Sans réponse de la CNIL dans un délai de deux mois (renouvelable une fois), l’avis était réputé favorable.
  • Pour tous les autres, entreprises et associations, une déclaration à la CNIL, avec l’engagement que le traitement respectait la loi. Dès réception du récépissé (le reçu), le demandeur pouvait commencer, sans être pour autant dégagé de ses responsabilités.
  • Pour les cas courants et sans risque, la CNIL publiait des normes simplifiées : une déclaration très courte suffisait.

La demande devait préciser des éléments que l’on retrouve encore dans les bonnes pratiques : qui décide du traitement, son but, les services concernés, qui peut accéder aux données, quelles données et pendant combien de temps, à qui elles sont communiquées, quelles mesures de sécurité sont prévues, et si elles partent à l’étranger.

Un système de déclarations avait un défaut : il donnait l’impression qu’un récépissé suffisait à être en règle. Le règlement européen change la logique. Depuis le 25 mai 2018, la plupart des déclarations préalables ont disparu. À la place, le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment qu’il respecte la loi. Cela passe par trois outils :

  • un registre des traitements : une fiche par usage (gestion des clients, paie, vidéosurveillance, etc.), qui reprend à peu près ce que l’ancienne déclaration demandait ;
  • une analyse d’impact (AIPD) pour les traitements risqués, c’est-à-dire un examen écrit des dangers pour les personnes et des mesures prises pour les réduire ;
  • un délégué à la protection des données (DPO, de l’anglais data protection officer), personne chargée de veiller au respect des règles, obligatoire pour les organismes publics et pour certaines activités à grande échelle.

Des formalités subsistent dans quelques cas sensibles : certains traitements de santé, des traitements publics sur des données très protégées ou sur le numéro de sécurité sociale demandent encore une autorisation ou un cadre légal particulier. Le texte de 1978 contenait déjà cette idée : l’utilisation du numéro d’identification national des personnes devait être autorisée par un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

On lit aussi que « tout fichier contenant des informations sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la CNIL ». Ce n’est plus vrai. Un artisan qui tient un fichier de clients n’a plus rien à déclarer ; il doit en revanche tenir son registre, informer ses clients, sécuriser le fichier et répondre à leurs demandes.

5Collecter, conserver, protéger

Le coeur de la loi est resté stable. Les articles 25 à 33 du texte de 1978 contiennent presque tous les principes que le règlement a repris et développés. Les voici en parallèle.

Tableau 1. Ce que disait 1978, ce que dit le droit d’aujourd’hui.
SujetEn 1978Aujourd’hui
Collecteinterdite par un moyen frauduleux, déloyal ou illiciteloyauté et transparence : la personne sait qui collecte et pourquoi
Butrespecter la finalité indiquée à la déclarationbut déterminé, explicite et légitime ; pas d’usage incompatible
Informationinformer du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires, du droit d’accèsinformer en plus de l’identité du responsable, de la durée, des droits, de la base légale et des transferts hors d’Europe
Duréepas de conservation nominative au-delà de la durée prévuedurée limitée et fixée à l’avance ; ensuite effacement ou archivage encadré
Sécuritéprendre toutes précautions utiles pour éviter déformation, dommage ou communication à des tiers non autorisésmesures adaptées au risque (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes) et notification des fuites
Données sensiblesinterdiction de mémoriser, sans accord exprès, origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicalesinterdiction de principe, étendue à la santé, la vie sexuelle, la génétique, la biométrie d’identification ; exceptions limitées
Justiceseules les juridictions et autorités publiques traitent les infractions et condamnationsmême idée, avec exceptions encadrées par la loi

5.1Bases légales : pourquoi a-t-on le droit de traiter ?

Une nouveauté de 2018 est de demander, pour chaque traitement, de choisir une base légale, c’est-à-dire la raison juridique qui rend le traitement permis. Il en existe six : le consentement de la personne, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde d’intérêts vitaux, une mission d’intérêt public et l’« intérêt légitime » du responsable (à condition qu’il ne l’emporte pas sur les droits de la personne). Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque : une case pré-cochée ne vaut rien. Il n’est donc pas la seule porte d’entrée, contrairement à une idée répandue. L’article consacré au RGPD détaille ces bases.

5.2Les données sensibles

L’interdiction de 1978 reposait sur une inquiétude : ne pas fabriquer de listes de personnes selon leur religion, leurs opinions ou leur appartenance syndicale. Le texte autorisait les Églises et les groupements religieux, philosophiques, politiques ou syndicaux à tenir la liste de leurs propres membres, sans contrôle sur ce point. Il admettait aussi, pour des motifs d’intérêt public, des exceptions par décret après avis de la CNIL. La logique est restée la même, avec une liste plus longue. Les données de santé, les données génétiques et les données biométriques servant à identifier une personne s’y sont ajoutées. Une application de rencontre, un site de santé ou une mutuelle sont donc dans cette zone de vigilance renforcée.

Le texte de 1978 écartait aussi, pour la presse écrite et audiovisuelle, certaines de ces interdictions (transmission à l’étranger, infractions, données sensibles) lorsque leur application aurait limité la liberté d’expression. Le droit actuel garde cet équilibre : des règles particulières protègent le travail des journalistes et la création littéraire ou artistique.

5.3Transferts vers l’étranger

L’article 24 de 1978 permettait déjà de réglementer la transmission d’informations nominatives entre la France et l’étranger. Aujourd’hui, les données circulent librement dans l’Union européenne ; vers un pays tiers, il faut un cadre : une décision de la Commission européenne qui juge le pays « adéquat », ou des garanties (clauses contractuelles types, règles d’entreprise). Pour les États-Unis, l’accord appelé Data Privacy Framework a été adopté en 2023. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 3 septembre 2025, un recours contre lui ; un pourvoi a été déposé devant la Cour de justice le 31 octobre 2025, et l’issue reste à suivre. Les deux accords précédents avaient été annulés par la Cour de justice, en 2015 puis en 2020.