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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le logiciel libre et l'open source

Partie 4 sur 4

Niveau de lecture :

7Le cadre légal

7.1La licence est un contrat, la violation a des conséquences

Le droit d’auteur donne à l’auteur d’un logiciel l’exclusivité de son exploitation. La licence libre est l’autorisation qu’il donne, sous conditions. Si l’on ne respecte pas les conditions, l’autorisation tombe : l’utilisation devient irrégulière et l’auteur peut agir en justice. Des associations et des auteurs ont ainsi obtenu, en France et ailleurs, des décisions contre des entreprises qui avaient distribué des produits contenant du code sous GPL sans fournir le code source. Dans la plupart des cas, l’objectif est la mise en conformité plutôt que la sanction.

7.2Le règlement européen sur la cyber-résilience

Le règlement sur la cyber-résilience (en anglais Cyber Resilience Act, abrégé CRA, voir cet article) impose des exigences de sécurité aux fabricants de produits comportant des éléments numériques vendus dans l’Union européenne. Il s’applique par étapes. Depuis le 11 septembre 2026, tout fabricant doit signaler à l’agence européenne de cybersécurité (ENISA) et au centre national de réponse aux incidents (en France, celui de l’ANSSI) toute faille activement exploitée, dans les 24 heures, puis donner des informations complémentaires. Le reste du règlement s’applique à partir du 11 décembre 2027.

Que devient le libre ? Le texte a été conçu pour ne pas casser l’écosystème. Un projet libre développé sans but commercial n’est pas visé. Un contributeur occasionnel n’est pas responsable du produit final. Le règlement a créé un rôle spécifique, l’intendant de logiciel libre (en anglais open-source software steward) : une personne morale (association, fondation, entreprise) qui soutient de façon durable le développement de logiciels libres destinés à un usage commercial, sans en être le fabricant. Il a des obligations allégées : une politique de cybersécurité documentée, la coopération avec les autorités, et le signalement des failles s’il participe au développement. Il n’a ni marquage de conformité, ni documentation technique complète, ni amendes. En revanche, une entreprise qui intègre un composant libre dans un produit qu’elle vend est considérée comme fabricante de ce produit et responsable du tout, y compris des composants libres : c’est elle qui doit s’assurer qu’ils sont à jour. Des précisions de la Commission européenne, publiées en juillet 2026, éclairent les cas limites (don, contribution, projet non commercial) ; elles ne sont pas contraignantes et peuvent évoluer.

Pour un utilisateur, la conséquence pratique est que les fabricants demanderont davantage d’informations sur les composants (nomenclatures logicielles), des durées de support annoncées et une organisation de signalement des failles. Pour les projets libres, c’est une incitation à se structurer, avec le risque de peser sur les plus petits.

Pour s’exercer

Exercice 6 : le règlement sur la cyber-résilience

Une petite entreprise vend une caméra connectée dont le logiciel intègre du code libre. Une faille de ce code libre est exploitée. Qui doit signaler, et à partir de quand ? Et si la même société publiait gratuitement, sans but lucratif, un petit outil libre ?

Voir la réponse

Pour la caméra : l’entreprise est le fabricant du produit, donc responsable de signaler la faille activement exploitée à l’ENISA et à l’autorité nationale dans les 24 heures, à partir du 11 septembre 2026, même pour les produits déjà vendus, puis de corriger. Elle ne peut pas répondre que « la faute est au projet libre ». Pour l’outil gratuit publié sans activité commerciale : il n’est pas visé par le règlement ; en revanche, s’il est lié à une activité commerciale ou monétisé, les précisions de la Commission examinent les cas, et il faut se renseigner. Dans tous les cas, ce résumé n’est pas un conseil juridique.

Exercice 7 : choisir une licence pour son projet

Vous publiez une bibliothèque que vous espérez voir utilisée largement, y compris par des entreprises, mais vous voulez que les améliorations apportées à la bibliothèque elle-même reviennent à la communauté. Quelle famille de licence choisissez-vous, et pourquoi ?

Voir la réponse

Un copyleft faible (LGPL ou MPL) : les entreprises peuvent l’intégrer à un produit fermé, mais toute modification de la bibliothèque doit être partagée. Une licence permissive maximiserait l’adoption mais ne garantit pas le retour des améliorations ; la GPL stricte ferait fuir ceux qui ne veulent pas ouvrir leur produit. Dans tous les cas : choisir une licence reconnue plutôt que d’en écrire une, ajouter le fichier de licence et des mentions claires dans chaque fichier.

8Participer à la communauté

Contribuer au libre n’exige pas de savoir programmer. Quelques manières de s’engager, de la plus simple à la plus exigeante :

  1. Utiliser et signaler. Décrire précisément un défaut rencontré (version, étapes pour le reproduire, message d’erreur) est une vraie contribution.
  2. Documenter et traduire. Corriger une faute, clarifier une explication, traduire une page.
  3. Aider les autres. Répondre aux questions sur un forum ou une liste de discussion.
  4. Tester des versions préliminaires et dire ce qui ne marche pas.
  5. Donner de l’argent à un projet ou à une fondation, ou obtenir de son employeur qu’il le fasse.
  6. Proposer du code : en commençant par de petites corrections, en respectant les règles du projet et en acceptant la relecture.

Règle de politesse : un mainteneur est souvent un bénévole débordé. Un message clair, respectueux, qui facilite son travail (un exemple minimal, un test) est lu et traité plus volontiers qu’une exigence.

Sécurité de l’information

Le coin cyber

Cet article décrit comment gérer et utiliser les logiciels libres en sécurité. Il ne contient aucune méthode pour piéger un composant ni pour exploiter une faille.

C.1Faire confiance, avec des preuves

Le libre offre la possibilité de vérifier, pas la certitude. Dans une organisation, on gagne en sécurité en réduisant la confiance aveugle : prendre les composants depuis les sources officielles, vérifier leurs signatures numériques quand elles existent, figer les versions, relire les mises à jour qui concernent des composants critiques, et limiter les droits des outils de construction. Pour les projets que l’on maintient, répartir les droits de publication entre plusieurs personnes et protéger leurs comptes par une double vérification limite le risque de prise de contrôle.

C.2Le cadre légal et les référentiels

Le règlement européen sur la cyber-résilience (règlement (UE) 2024/2847) fixe pour les fabricants des obligations de signalement dès le 11 septembre 2026 et des exigences de conception à partir du 11 décembre 2027. L’ANSSI et les agences équivalentes recommandent de maîtriser les composants tiers dans la conception, et les référentiels de sécurité (voir la chaîne d’approvisionnement) demandent une liste des composants. Piéger volontairement un composant relève de l’introduction frauduleuse de données dans un système (code pénal, articles 323-1 et suivants).

C.3Idée reçue

« Le code est public, donc des milliers de personnes l’ont vérifié : c’est forcément sûr. » Faux. Le code est lisible par tous, mais lu par peu. Heartbleed, Log4Shell et xz ont touché des composants publics, utilisés partout, relus par presque personne. À l’inverse, « le code est fermé, donc personne ne peut y chercher de faille » est tout aussi faux. Dans les deux cas, la sécurité vient du travail de relecture, de test et de mise à jour, pas du statut de la licence.

C.4Bonnes pratiques

Utilisateur

  • Télécharger depuis le site officiel ou le dépôt de sa distribution ; vérifier la signature si elle est proposée.
  • Mettre à jour régulièrement ; abandonner les logiciels qui ne sont plus entretenus.
  • Se méfier des « versions modifiées » distribuées sur des sites tiers.

Organisation

  • Tenir une nomenclature logicielle à jour et surveiller les annonces de failles sur ses composants.
  • Choisir des composants entretenus par plusieurs personnes ; financer ou contribuer à ceux dont on dépend.
  • Préparer un processus de signalement et de correction conforme au règlement européen.

Référentiels : Règlement (UE) 2024/2847 (cyber-résilience) · Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur sur les logiciels, articles L112-2 et L122-6) · Loi pour une République numérique (2016) · ANSSI, Guide d’hygiène informatique · Open Source Initiative, Open Source Definition.

Références

  1. Free Software Foundation, The Free Software Definition, version courante.
  2. Open Source Initiative, The Open Source Definition, version 1.9.
  3. Règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 (Cyber Resilience Act).
  4. A. Freund, backdoor in upstream xz/liblzma leading to ssh server compromise, liste oss-security, 29 mars 2024.
  5. LinuxFr.org, Cyber Resilience Act : première échéance au 11 septembre et bilan pour le logiciel libre, 2026.

Voir aussi

Citer cet article

« Le logiciel libre et l'open source », Encyclopédie informatique, révision du 9 novembre 2026.