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Encyclopédie informatique Édition 2026

La vie privée et le droit à l'image

Partie 2 sur 4

Niveau de lecture :

3Le droit à l’image

Le droit à l’image est le droit de s’opposer à la reproduction et à la diffusion de son image sans son autorisation. Il découle de l’article 9 du code civil (le droit au respect de la vie privée) : c’est une construction des juges, plus ancienne que les textes qui le sanctionnent. On lit parfois que le droit à l’image est prévu par « les articles 226-1 à 226-8 du Code civil ». Il y a une erreur : ces articles sont dans le code pénal, et c’est l’article 9 du code civil qui fonde le droit à l’image. Cette confusion est fréquente.

3.1Le principe : il faut un accord

La publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable exige son accord préalable. Peu importe que l’image soit flatteuse ou non : le droit protège la personne, pas seulement sa réputation. Le visage est le cas le plus courant, mais une silhouette, une voix ou un tatouage distinctif peuvent suffire à reconnaître quelqu’un. Le droit vaut pour une photo, une vidéo, un dessin ressemblant, un montage.

Quelles conditions pour que l’autorisation soit valable ?

  • Elle est donnée librement, sans pression, par une personne informée de l’usage prévu.
  • Elle est précise. Il ne peut jamais y avoir d’autorisation globale couvrant tout type de photographie. L’accord doit mentionner les photos concernées et l’utilisation qui en est faite (quel support, quelle durée, quel territoire, usage commercial ou non).
  • Elle est de préférence écrite, datée et signée. Le droit n’impose pas toujours l’écrit, mais l’écrit est la meilleure preuve en cas de désaccord : sans lui, c’est à celui qui publie de prouver qu’on avait donné l’accord.
  • Elle est limitée à l’usage prévu. Accepter d’être photographié pour le journal du club ne vaut pas accord pour une publicité.
  • Elle se retire. On peut revenir sur son accord pour l’avenir, sous réserve des engagements contractuels.
PUIS-JE PUBLIER CETTE PHOTO ? LE RAISONNEMENT Une personne est reconnaissable ? Elle est le sujet de la photo ? Elle a accepté, pour cet usage ? oui oui Non : pas de droit à l’image Non (foule, fond) : en général libre Oui : publication possible, dans les limites du consentement non non oui Sinon : demander Un simple « non » ne suffit pas : l’atteinte à la vie privée ou à la dignité reste possible même sans le droit à l’image.
Figure 2. Le raisonnement en trois questions.

3.2Les exceptions

Font exception les photos de foule où la personne n’est pas le sujet central, et les photos prises de loin ou de dos. La règle générale tient en une idée : on ne peut s’opposer à la diffusion d’une image qui ne vise pas la personne. Il en va de même d’une personne qui apparaît par hasard à l’arrière-plan d’un paysage ou d’un monument. La liberté d’informer permet aussi de montrer des personnes dans le cadre de l’actualité (une manifestation, un événement sportif), à condition de respecter leur dignité : une image humiliante ou qui expose une personne dans un moment de détresse reste interdite.

Une personnalité publique n’est pas privée de ses droits : on peut la photographier dans l’exercice de ses fonctions publiques, pas dans son intimité. Les tribunaux apprécient chaque cas, et la Cour européenne des droits de l’homme a posé, dans l’affaire Von Hannover contre Allemagne (2004), que même une personne très connue a droit à la protection de sa vie privée en dehors de ses fonctions.

Pour les lieux, la loi distingue le lieu public du lieu privé. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé (domicile, salle réservée) sans son accord est un délit (article 226-1). Dans la rue, la règle des exceptions s’applique, mais publier un gros plan de quelqu’un reste soumis à son accord.

3.3Les enfants

Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par les titulaires de l’autorité parentale, en principe les deux parents. La signature des parents ou tuteurs légaux est exigée. La loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » a renforcé ce cadre sur quatre points.

  • La vie privée de l’enfant est ajoutée à ce que l’autorité parentale doit protéger (code civil, article 371-1).
  • Les parents exercent en commun le droit à l’image de l’enfant, dans le respect de sa vie privée, et doivent associer l’enfant aux décisions selon son âge et sa maturité (article 372-1).
  • En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser des contenus concernant l’enfant sans l’accord de l’autre (article 373-2-6).
  • Si la diffusion porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, un proche, un service d’aide sociale à l’enfance ou un particulier peut demander au juge que l’exercice du droit à l’image lui soit délégué (article 377). La CNIL peut aussi saisir le juge des référés en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits des mineurs.

La loi vise notamment les parents qui diffusent massivement des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, parfois à des fins commerciales. Une famille qui partage une photo de vacances avec des proches n’est pas dans la même situation. Quelques réflexes simples : ne pas montrer l’enfant dans des situations intimes (bain, maladie, punition), ne pas indiquer l’école ou l’adresse, restreindre la photo à des proches, et lui demander son avis dès qu’il est en âge de le donner.

Pour s’exercer

Exercice 1 : puis-je publier cette photo ?

Vous publiez sur un blog public : (a) une photo de la place du marché, avec une foule de passants ; (b) un portrait d’un collègue, pris en réunion ; (c) un paysage où apparaît, tout petit, un promeneur de dos.

Voir la réponse

(a) En principe oui : les passants ne sont pas le sujet de la photo. (b) Non sans son accord, précis et de préférence écrit : il est reconnaissable et c’est le sujet. (c) Oui : la personne est accessoire et non identifiable.

Exercice 2 : rédiger une autorisation

Quels éléments inclure dans une autorisation pour publier la photo d’un adhérent sur le site d’un club ?

Voir la réponse

L’identité de la personne et de l’association ; les photos concernées (décrites ou jointes) ; l’usage précis (site, réseaux sociaux, plaquette) ; la durée et le territoire ; le caractère gratuit ou non ; la possibilité de retirer son accord pour l’avenir et comment ; la date et la signature. Pour un mineur, la signature des parents.

Exercice 3 : un désaccord entre parents

Deux parents séparés ne sont pas d’accord sur la diffusion de photos de leur enfant de 9 ans sur les réseaux sociaux. Que prévoit la loi de 2024 ?

Voir la réponse

Les parents doivent décider ensemble, en respectant la vie privée de l’enfant et en l’associant selon son âge. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un des parents de diffuser des contenus sur l’enfant sans l’accord de l’autre. Si la diffusion nuit gravement à la dignité de l’enfant, d’autres personnes peuvent demander au juge de leur déléguer l’exercice du droit à l’image.

Exercice 4 : une image fabriquée

Quelqu’un publie une vidéo truquée où l’on vous voit dire des choses que vous n’avez jamais dites. Quelles infractions peuvent être en cause, et que faites-vous ?

Voir la réponse

Le montage publié sans votre accord et sans mention claire (article 226-8, 1 an et 15 000 euros, 2 ans et 45 000 euros en ligne) ; selon le contenu, la diffamation. Si la vidéo est à caractère sexuel, l’article 226-8-1 (2 ans et 60 000 euros, 3 ans et 75 000 euros en ligne). Réflexes : conserver les preuves sans republier la vidéo, la signaler à la plateforme, déposer plainte, demander l’effacement, et agir en référé si l’urgence l’exige.

4Photographier, filmer, publier : situations courantes

4.1Une photo de groupe publiée par une association

Si chacun est reconnaissable et si la photo montre des personnes en tant que telles, il faut l’accord de chacun, de préférence par un formulaire signé qui précise l’usage (site, plaquette, réseaux sociaux) et la durée. Un participant qui change d’avis peut demander que sa photo soit retirée. Pour les mineurs, l’accord vient des parents.

4.2Au travail

L’employeur qui souhaite utiliser la photo d’un salarié sur le site de l’entreprise ou une plaquette doit obtenir son accord écrit, qui ne peut pas être imposé par le contrat de travail de façon générale. Les images prises pour la sécurité (vidéosurveillance) ont un cadre propre : information des personnes, durée limitée de conservation, accès restreint. Les salariés conservent, même au travail, un droit à l’intimité de leur vie privée, y compris pour les messages personnels échangés avec les outils de l’entreprise.

4.3Sur les réseaux sociaux

Identifier (« taguer ») quelqu’un sur une photo, publier une conversation privée en capture d’écran ou partager la localisation de quelqu’un sont autant d’atteintes possibles. Le fait qu’un compte soit public ne signifie pas que tout ce qui s’y trouve soit réutilisable : c’est le point de vue de la vie privée comme de celui du droit d’auteur (voir le droit d’auteur). La reconnaissance faciale appliquée à des photos est un traitement de données biométriques, soumis à des règles strictes.

4.4L’image d’un bien

Le propriétaire d’une maison ou d’un objet ne peut pas, en principe, interdire qu’on le photographie, sauf s’il prouve un trouble anormal. L’image d’une oeuvre d’art ou d’un bâtiment, en revanche, peut soulever des questions de droit d’auteur.

4.5La correspondance

Le secret de la correspondance protège les lettres, les courriels et les messages privés. L’ouvrir ou la détourner de mauvaise foi est un délit (article 226-15). Montrer à d’autres un message reçu n’est pas toujours interdit, mais le publier peut porter atteinte à la vie privée de son auteur ou de ceux dont il parle. Photocopier le courrier de son conjoint ou lire les messages de ses enfants sont des cas où le droit de chacun à l’intimité s’oppose à l’autorité ou à la curiosité.