La vie privée et le droit à l'image
Partie 3 sur 4
5Vie privée et données personnelles
La banalisation de l’informatique fait courir des risques à l’individu : il est facile de créer des bases de données sur des personnes, et ces informations se diffusent. On distingue la liste d’une bibliothèque municipale, dont les informations nuisent peu, d’un fichier d’hôpital, bien plus sensible. Cette gradation existe toujours : les données de santé et quelques autres catégories (opinions, origine, vie sexuelle, génétique) sont dites sensibles et reçoivent une protection renforcée.
On énumérait autrefois une série de droits : droit à l’information préalable, « droit de curiosité » (demander si l’on est fiché), droit d’accès direct, droit d’accès indirect (par un intermédiaire, pour les données les plus sensibles ou les fichiers de sûreté), droit d’opposition, droit de rectification, droit à l’oubli. La loi actuelle les a regroupés et complétés (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation) ; ils sont détaillés dans l’article sur la loi Informatique et libertés et dans celui sur le RGPD. Rappelons seulement l’essentiel : vous pouvez demander à un organisme ce qu’il sait de vous, le faire corriger, vous opposer à certains usages, le faire effacer, et saisir la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’il refuse.
Quelle différence avec la vie privée ? Le droit des données s’applique à tout fichier, que son contenu soit intime ou banal ; il impose des règles de procédure (informer, sécuriser, limiter la durée). Le droit à la vie privée protège le contenu intime lui-même, qu’il soit dans un fichier ou dans une conversation. Un voisin qui répand une rumeur n’enfreint pas le droit des données, mais peut porter atteinte à la vie privée. Un site qui ne sécurise pas sa base peut enfreindre le droit des données même si personne n’a lu le contenu.
6Le droit à l’oubli
Sur Internet, l’information ne disparaît pas d’elle-même. Un article, une photo ou une décision de justice peuvent rester accessibles des années et réapparaître à la moindre recherche sur votre nom. Le droit à l’oubli est un ensemble de moyens pour limiter cet effet.
- Le droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : obtenir la suppression de données quand elles ne sont plus nécessaires, quand vous retirez votre consentement, ou quand le traitement est illégal. Il est plus facile à obtenir pour des données publiées quand vous étiez mineur.
- Le déréférencement : demander à un moteur de recherche de ne plus afficher une page parmi les résultats quand on cherche votre nom. La page continue d’exister sur son site d’origine, mais devient beaucoup plus difficile à trouver. Le moteur met en balance votre vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information.
- Le retrait par l’éditeur : on peut aussi demander à l’éditeur du site de supprimer ou d’anonymiser le contenu.
Le déréférencement vient d’un arrêt célèbre de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 13 mai 2014 dans l’affaire Google Spain (dite aussi Costeja). Un Espagnol demandait que les annonces anciennes d’une vente aux enchères liée à une dette de sécurité sociale ne figurent plus dans les résultats de recherche sur son nom. La Cour a jugé que le moteur de recherche est lui-même responsable de son traitement de données et doit, sous conditions, supprimer des résultats portant sur des informations inexactes, inadéquates, hors de propos ou excessives. En 2019, elle a précisé que ce déréférencement n’a pas à s’appliquer à toutes les versions mondiales du moteur, mais seulement à celles de l’Union européenne.
La décision d’un moteur n’est pas automatique. Plusieurs facteurs comptent : la nature de l’information (une affaire pénale ancienne, une donnée sensible), le temps écoulé, le rôle public de la personne, l’intérêt du public. Si le moteur refuse, vous pouvez saisir la CNIL ou le juge.
Pour s’exercer
Exercice 5 : le déréférencement
Un article de presse de 2009 sur une affaire vous concernant apparaît encore en premier quand on cherche votre nom. Que pouvez-vous demander, à qui, et sur quels critères sera-t-il jugé ?
Voir la réponse
Vous pouvez demander au moteur de recherche le déréférencement de la page (le texte reste sur le site du journal) et, au journal, éventuellement l’anonymisation ou la mise à jour. Le moteur compare votre intérêt à l’oubli et l’intérêt du public à l’information, en tenant compte de la nature de l’information, du temps écoulé, de votre rôle public et du caractère sensible des données. En cas de refus, saisissez la CNIL ou le juge.