La vie privée et le droit à l'image
Partie 4 sur 4
7Les atteintes nouvelles
7.1La diffusion d’images intimes
La « vengeance pornographique » (en anglais revenge porn) consiste à diffuser des images ou des enregistrements intimes pour humilier une personne, souvent après une rupture. Peu importe que la personne ait elle-même envoyé l’image dans le cadre d’une relation : la diffuser sans son accord est un délit (article 226-2-1, deux ans et 60 000 euros). La menace de diffusion pour obtenir de l’argent ou d’autres images (la « sextorsion ») est une extorsion ou un chantage, beaucoup plus gravement puni.
7.2Les hypertrucages
Les outils d’intelligence artificielle permettent de fabriquer des images, des vidéos ou des voix qui imitent des personnes réelles. Utilisés pour un divertissement, ils peuvent être légitimes si la personne est d’accord. Utilisés pour faire croire qu’une personne a dit ou fait quelque chose, ou pour créer de faux contenus à caractère sexuel, ils sont sanctionnés (articles 226-8 et 226-8-1, voir le tableau 1). Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute des obligations de transparence : les contenus générés doivent être signalés comme tels, ce qui s’applique depuis le 2 août 2026 (avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des systèmes déjà commercialisés). Il interdira aussi, à partir du 2 décembre 2026, les systèmes d’IA qui fabriquent des images intimes d’une personne identifiable sans son consentement (outils dits de « déshabillage »).
7.3L’usurpation d’identité et le harcèlement
Créer un faux profil au nom de quelqu’un, publier en son nom ou utiliser ses photos pour tromper est puni (article 226-4-1). Le harcèlement en ligne, c’est-à-dire des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’une personne, est un délit à part entière, plus lourdement puni quand il est commis en groupe ou en ligne. Voir la cybercriminalité et la loi.
7.4La divulgation d’informations personnelles
Publier l’adresse, le numéro de téléphone ou l’employeur d’une personne pour l’exposer au harcèlement est une atteinte à sa vie privée, quel que soit le moyen. Ce comportement, parfois appelé « doxxing » (du mot anglais documents), peut aussi relever de la mise en danger d’autrui.
8Si vous êtes concerné
La figure 3 résume la marche à suivre quand votre image, vos données ou votre intimité circulent sans votre accord.
- Conservez des preuves. Captures d’écran avec la date et l’adresse de la page, messages reçus. Si possible, faites constater le contenu par un commissaire de justice. N’effacez pas vos propres messages.
- Demandez le retrait. D’abord à la personne qui a publié, poliment et par écrit. Ensuite à la plateforme, via son formulaire de signalement. Les plateformes doivent traiter les signalements de contenus illicites, et la règle européenne sur les services numériques les y oblige (voir le droit du numérique).
- Saisissez l’autorité. La CNIL pour un problème de données (refus d’effacement, publication de données personnelles) ; la police ou la gendarmerie, ou le procureur, pour un délit (images intimes, usurpation d’identité, harcèlement). La plainte peut se déposer en ligne pour certaines infractions.
- Agissez en justice en référé si le contenu doit disparaître vite. Un avocat est utile ; certaines associations d’aide aux victimes accompagnent gratuitement.
Un service gratuit d’écoute et d’aide (3018) existe pour les violences numériques, notamment à destination des jeunes, et la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr propose des fiches pratiques. Ne republiez jamais le contenu, même pour le dénoncer : vous prolongeriez l’atteinte, et vous pourriez vous-même commettre une infraction.
Pour s’exercer
Exercice 6 : un message privé publié
Après une dispute, un ami publie en capture d’écran un message où vous lui racontiez votre santé. Quelles protections sont en cause ?
Voir la réponse
L’atteinte à la vie privée (article 9 du code civil) : l’état de santé appartient à l’intimité, et la confidence n’autorise pas la publication. Aussi la protection des données personnelles si le message identifie une personne. Vous pouvez demander le retrait, un juge peut l’ordonner en référé, et des dommages et intérêts sont possibles. Si le message avait été diffusé par quelqu’un tenu au secret professionnel (médecin), l’article 226-13 pourrait s’appliquer.
Exercice 7 : classer les protections
Pour chaque cas, dites quelle protection est d’abord en cause (vie privée, droit à l’image, données personnelles, correspondance) : (a) une application collecte votre localisation sans vous en informer ; (b) votre voisin lit votre lettre ; (c) un magazine publie un cliché de vous sur votre balcon ; (d) un site publie le récit de votre divorce.
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(a) Données personnelles. (b) Secret de la correspondance. (c) Droit à l’image, et vie privée puisque vous étiez chez vous. (d) Vie privée (vie familiale). Plusieurs protections peuvent se cumuler.
9Erreurs courantes et évolutions
| On lit parfois… | Aujourd’hui |
|---|---|
| Le droit à l’image relève des articles 226-1 à 226-8 du Code civil | Ces articles sont dans le code pénal ; le droit à l’image découle de l’article 9 du code civil |
| Sanctions jusqu’à 450 000 euros et 5 ans | 1 an et 45 000 € pour l’atteinte à l’intimité ; 2 ans et 60 000 € pour les images à caractère sexuel ; 5 ans et 300 000 € pour les données personnelles |
| Pas de mention des enfants en dehors de la signature des parents | Loi du 19 février 2024 : décision conjointe des parents, enfant associé, juge en cas de désaccord |
| Droit à l’oubli : destruction des données au bout d’un certain temps | Droit à l’effacement et déréférencement, depuis l’arrêt de 2014 |
| Déclaration à la CNIL de tout fichier | Supprimée pour la plupart des fichiers depuis 2018 : registre et responsabilité |
| Pas de mention des faux contenus et images intimes | Infractions créées depuis 2016, renforcées en 2024 |
| Un document manuscrit signé | Un écrit reste la meilleure preuve, mais il peut être électronique |