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Encyclopédie informatique Édition 2026

La vie privée et le droit à l'image

Partie 4 sur 4

Niveau de lecture :

7Les atteintes nouvelles

7.1La diffusion d’images intimes

La « vengeance pornographique » (en anglais revenge porn) consiste à diffuser des images ou des enregistrements intimes pour humilier une personne, souvent après une rupture. Peu importe que la personne ait elle-même envoyé l’image dans le cadre d’une relation : la diffuser sans son accord est un délit (article 226-2-1, deux ans et 60 000 euros). La menace de diffusion pour obtenir de l’argent ou d’autres images (la « sextorsion ») est une extorsion ou un chantage, beaucoup plus gravement puni.

7.2Les hypertrucages

Les outils d’intelligence artificielle permettent de fabriquer des images, des vidéos ou des voix qui imitent des personnes réelles. Utilisés pour un divertissement, ils peuvent être légitimes si la personne est d’accord. Utilisés pour faire croire qu’une personne a dit ou fait quelque chose, ou pour créer de faux contenus à caractère sexuel, ils sont sanctionnés (articles 226-8 et 226-8-1, voir le tableau 1). Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute des obligations de transparence : les contenus générés doivent être signalés comme tels, ce qui s’applique depuis le 2 août 2026 (avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des systèmes déjà commercialisés). Il interdira aussi, à partir du 2 décembre 2026, les systèmes d’IA qui fabriquent des images intimes d’une personne identifiable sans son consentement (outils dits de « déshabillage »).

7.3L’usurpation d’identité et le harcèlement

Créer un faux profil au nom de quelqu’un, publier en son nom ou utiliser ses photos pour tromper est puni (article 226-4-1). Le harcèlement en ligne, c’est-à-dire des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’une personne, est un délit à part entière, plus lourdement puni quand il est commis en groupe ou en ligne. Voir la cybercriminalité et la loi.

7.4La divulgation d’informations personnelles

Publier l’adresse, le numéro de téléphone ou l’employeur d’une personne pour l’exposer au harcèlement est une atteinte à sa vie privée, quel que soit le moyen. Ce comportement, parfois appelé « doxxing » (du mot anglais documents), peut aussi relever de la mise en danger d’autrui.

8Si vous êtes concerné

La figure 3 résume la marche à suivre quand votre image, vos données ou votre intimité circulent sans votre accord.

SI VOTRE IMAGE OU VOS DONNÉES CIRCULENT SANS VOTRE ACCORD 1. Garder la preuve captures d’écran, adresses, dates 2. Demander le retrait à l’auteur, puis à la plateforme 3. Saisir l’autorité CNIL pour les données, plainte pour les délits 4. Agir en justice référé : décision rapide du juge Ne republiez pas le contenu, même pour le dénoncer : vous prolongeriez l’atteinte. Le numéro 3018 (harcèlement et violences numériques) et le site Cybermalveillance.gouv.fr aident à choisir.
Figure 3. Quatre étapes, dans cet ordre.
  1. Conservez des preuves. Captures d’écran avec la date et l’adresse de la page, messages reçus. Si possible, faites constater le contenu par un commissaire de justice. N’effacez pas vos propres messages.
  2. Demandez le retrait. D’abord à la personne qui a publié, poliment et par écrit. Ensuite à la plateforme, via son formulaire de signalement. Les plateformes doivent traiter les signalements de contenus illicites, et la règle européenne sur les services numériques les y oblige (voir le droit du numérique).
  3. Saisissez l’autorité. La CNIL pour un problème de données (refus d’effacement, publication de données personnelles) ; la police ou la gendarmerie, ou le procureur, pour un délit (images intimes, usurpation d’identité, harcèlement). La plainte peut se déposer en ligne pour certaines infractions.
  4. Agissez en justice en référé si le contenu doit disparaître vite. Un avocat est utile ; certaines associations d’aide aux victimes accompagnent gratuitement.

Un service gratuit d’écoute et d’aide (3018) existe pour les violences numériques, notamment à destination des jeunes, et la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr propose des fiches pratiques. Ne republiez jamais le contenu, même pour le dénoncer : vous prolongeriez l’atteinte, et vous pourriez vous-même commettre une infraction.

Pour s’exercer

Exercice 6 : un message privé publié

Après une dispute, un ami publie en capture d’écran un message où vous lui racontiez votre santé. Quelles protections sont en cause ?

Voir la réponse

L’atteinte à la vie privée (article 9 du code civil) : l’état de santé appartient à l’intimité, et la confidence n’autorise pas la publication. Aussi la protection des données personnelles si le message identifie une personne. Vous pouvez demander le retrait, un juge peut l’ordonner en référé, et des dommages et intérêts sont possibles. Si le message avait été diffusé par quelqu’un tenu au secret professionnel (médecin), l’article 226-13 pourrait s’appliquer.

Exercice 7 : classer les protections

Pour chaque cas, dites quelle protection est d’abord en cause (vie privée, droit à l’image, données personnelles, correspondance) : (a) une application collecte votre localisation sans vous en informer ; (b) votre voisin lit votre lettre ; (c) un magazine publie un cliché de vous sur votre balcon ; (d) un site publie le récit de votre divorce.

Voir la réponse

(a) Données personnelles. (b) Secret de la correspondance. (c) Droit à l’image, et vie privée puisque vous étiez chez vous. (d) Vie privée (vie familiale). Plusieurs protections peuvent se cumuler.

9Erreurs courantes et évolutions

Tableau 2. Points à relire.
On lit parfois…Aujourd’hui
Le droit à l’image relève des articles 226-1 à 226-8 du Code civilCes articles sont dans le code pénal ; le droit à l’image découle de l’article 9 du code civil
Sanctions jusqu’à 450 000 euros et 5 ans1 an et 45 000 € pour l’atteinte à l’intimité ; 2 ans et 60 000 € pour les images à caractère sexuel ; 5 ans et 300 000 € pour les données personnelles
Pas de mention des enfants en dehors de la signature des parentsLoi du 19 février 2024 : décision conjointe des parents, enfant associé, juge en cas de désaccord
Droit à l’oubli : destruction des données au bout d’un certain tempsDroit à l’effacement et déréférencement, depuis l’arrêt de 2014
Déclaration à la CNIL de tout fichierSupprimée pour la plupart des fichiers depuis 2018 : registre et responsabilité
Pas de mention des faux contenus et images intimesInfractions créées depuis 2016, renforcées en 2024
Un document manuscrit signéUn écrit reste la meilleure preuve, mais il peut être électronique
Sécurité de l’information

Le coin cyber

Cet article décrit les droits et les recours des personnes. Il ne contient aucune méthode pour collecter des informations sur autrui, fabriquer de faux contenus ou contourner une protection.

C.1Votre empreinte numérique est un risque de sécurité

Les informations privées sont la matière première de l’ingénierie sociale : un attaquant qui connaît votre employeur, vos collègues, vos loisirs ou la date de naissance de vos enfants rend son message d’hameçonnage beaucoup plus crédible. Limiter ce que vous publiez est donc aussi une mesure de sécurité. Voir l’hygiène informatique.

C.2Le cadre légal

Intercepter des communications, installer un logiciel espion sur le téléphone d’un proche ou accéder sans droit à un compte est puni par le code pénal (atteinte à la correspondance, atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données). Ce n’est pas une affaire de couple ou de famille : le consentement doit être celui de la personne concernée. Voir la cybercriminalité et la loi.

C.3Idée reçue

« Si c’est public sur Internet, j’ai le droit de le republier. » Faux. Une information visible n’est pas libre de tout usage : republier une photo, une adresse ou un propos peut porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux données personnelles ou au droit d’auteur, même si la source était accessible à tous.

C.4Bonnes pratiques

Particulier

  • Demander l’accord avant de publier une photo où quelqu’un est reconnaissable.
  • Limiter les réglages de visibilité et supprimer l’ancien contenu inutile.
  • Garder les preuves et ne pas republier en cas d’atteinte.

Organisation

  • Faire signer des autorisations écrites, précises et limitées dans le temps.
  • Prévoir une procédure de retrait rapide d’une image.
  • Former le personnel à la confidentialité de la correspondance et aux données sensibles.

Référentiels : code civil, articles 9, 371-1, 372-1, 373-2-6, 377 · code pénal, articles 226-1 à 226-8-1, 226-13, 226-15 · loi n° 2024-120 du 19 février 2024 · loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 · Convention européenne des droits de l’homme, article 8 · Charte des droits fondamentaux de l’Union, articles 7 et 8 · règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 17.

Références

  1. Code civil, article 9 (loi n° 70-643 du 17 juillet 1970).
  2. Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
  3. Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
  4. Cour de justice de l’Union européenne, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12.
  5. CNIL, « Les sanctions pénales » (articles 226-16 et suivants du code pénal).

Voir aussi

Citer cet article

« La vie privée et le droit à l'image », Encyclopédie informatique, révision du 4 novembre 2026.