Le Cyber Resilience Act
Partie 2 sur 3
3Ce que le fabricant doit faire
3.1Des exigences de conception
Une première annexe liste les exigences que doit respecter tout produit. Écrites sous forme d’objectifs, elles incluent notamment :
- être livré sans vulnérabilité connue exploitable ;
- avoir une configuration sûre par défaut (pas de mot de passe universel d’usine, services inutiles désactivés) avec possibilité de revenir à cet état ;
- pouvoir être mis à jour, de préférence automatiquement avec possibilité de refus, et diffuser les correctifs séparément des nouvelles fonctions ;
- protéger contre les accès non autorisés (authentification, contrôle d’accès) ;
- protéger la confidentialité et l’intégrité des données, par exemple par le chiffrement des données sensibles ;
- ne traiter que les données nécessaires ;
- résister aux attaques qui visent la disponibilité et limiter l’impact sur d’autres appareils ;
- réduire la surface d’attaque (voir l’introduction à la sécurité) ;
- garder des journaux des événements de sécurité ;
- permettre à l’utilisateur de supprimer définitivement ses données et réglages.
Avant de concevoir, le fabricant doit aussi faire une évaluation des risques de cybersécurité du produit, et la mettre à jour (voir la gouvernance, le risque et la conformité).
3.2Le traitement des vulnérabilités
Une seconde série d’exigences porte sur toute la vie du produit :
- tenir une nomenclature logicielle (SBOM, Software Bill of Materials), qui liste au moins les composants de premier niveau ;
- traiter et corriger les vulnérabilités sans délai, y compris dans les composants de tiers ;
- tester régulièrement la sécurité du produit ;
- publier, une fois la faille corrigée, des informations sur les failles corrigées ;
- adopter une politique de divulgation coordonnée : un moyen simple pour des chercheurs de signaler une faille au fabricant, sans risque pour eux ;
- diffuser les correctifs gratuitement et rapidement.
3.3Une durée de support
Le fabricant doit assurer ces correctifs pendant une période de support d’au moins cinq ans, sauf si la durée d’usage prévue du produit est plus courte, et la communiquer à l’acheteur. La durée doit être raisonnable au regard de l’usage : on ne vend pas un réfrigérateur connecté avec un support de deux ans. Après cette période, les produits cessent d’être suivis, et l’acheteur doit savoir à quelle date.
3.4Des documents et le marquage CE
Le fabricant constitue un dossier technique (description du produit, évaluation des risques, résultats des tests, liste des composants) qu’il conserve au moins dix ans ou pendant la période de support si elle est plus longue. Il rédige une déclaration de conformité européenne, appose le marquage CE et fournit des instructions claires à l’utilisateur : comment installer le produit en sécurité, comment le mettre à jour, jusqu’à quand il sera supporté, qui contacter pour signaler une faille.
4Signaler : l’obligation déjà en vigueur
Parmi toutes les obligations, une seule s’applique déjà : depuis le 11 septembre 2026, tout fabricant doit signaler deux types d’événements : les vulnérabilités activement exploitées dans l’un de ses produits (c’est-à-dire pour lesquelles il existe une preuve fiable qu’un attaquant s’en sert) et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit. Cela vaut pour tous les produits vendus dans l’Union, y compris ceux mis sur le marché avant la date d’application du reste du règlement.
- Alerte précoce, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance : première information brève (nature de la faille, pays où le produit est vendu, si l’on soupçonne un acte malveillant).
- Notification, dans les 72 heures : description plus complète, nature de la faille, mesures déjà prises, mesures que les utilisateurs peuvent appliquer.
- Rapport final : pour une faille exploitée, au plus tard 14 jours après qu’un correctif est disponible ; pour un incident grave, un mois après la notification.
Le signalement est fait une seule fois, par une plateforme européenne unique, gérée par l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA ; la plateforme est opérationnelle depuis le 11 septembre 2026). Elle transmet l’information à l’équipe nationale de réponse aux incidents informatiques (en anglais CSIRT) du pays où le fabricant a son établissement principal, qui la partage ensuite avec les autres pays concernés. Les fabricants doivent aussi informer les utilisateurs concernés, et ce qu’ils peuvent faire pour se protéger.
Ce mécanisme ressemble à celui de NIS 2 pour les organisations (voir cet article et la réponse aux incidents), avec une différence : ici, c’est le produit qui est visé, et le signalement protège tous ses utilisateurs.
Pour s’exercer
Exercice 2 : le calendrier d’un signalement
Un fabricant apprend le mardi 6 octobre 2026 à 9 h qu’une faille de l’un de ses routeurs est exploitée. Le correctif est disponible le 20 octobre. Quelles échéances doit-il respecter ?
Voir la réponse
Alerte précoce avant le mercredi 7 octobre à 9 h (24 heures). Notification avant le vendredi 9 octobre à 9 h (72 heures après la prise de connaissance, soit trois jours). Rapport final au plus tard 14 jours après la disponibilité du correctif : 20 octobre + 14 jours = 3 novembre 2026. Il informe aussi ses utilisateurs, avec les mesures de protection possibles. Les délais sont stricts : une astreinte est nécessaire, y compris le week-end.