Le Cyber Resilience Act
Partie 3 sur 3
5Le calendrier et les sanctions
- 10 décembre 2024 : le règlement est entré en vigueur. À ce stade, il existe, mais presque rien n’est encore exigé.
- 11 juin 2026 : application des règles sur les organismes chargés d’évaluer la conformité des produits « importants » et « critiques ».
- 11 septembre 2026 : début de l’obligation de signalement pour les fabricants.
- 11 décembre 2027 : application de l’ensemble des autres obligations (exigences de conception, marquage, documents) à tout nouveau produit mis sur le marché. Les obligations légères des organisations qui soutiennent le logiciel libre s’appliquent aussi à cette date.
Les sanctions sont fixées par chaque État dans un cadre européen. Pour les manquements aux exigences essentielles de sécurité et à certaines obligations du fabricant, les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu ; pour d’autres manquements, jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % ; pour de fausses informations aux autorités, jusqu’à 5 millions d’euros ou 1 %. En outre, les autorités de surveillance du marché peuvent exiger la correction du produit, son retrait ou son rappel. Les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient de quelques allègements, notamment pour la documentation.
Des normes harmonisées sont en cours de rédaction par les organismes européens de normalisation. Le fabricant qui les applique est présumé conforme. En attendant leur publication, les entreprises s’appuient sur des normes existantes (par exemple ISO 27001 pour l’organisation de la sécurité, voir cet article) et sur les guides de la Commission européenne.
Pour s’exercer
Exercice 3 : le plafond d’une amende
Deux fabricants commettent un manquement aux exigences essentielles. L’un réalise 400 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’autre 2 milliards. Quel est le plafond de l’amende de chacun ?
Voir la réponse
Le plafond est le montant le plus élevé entre 15 millions d’euros et 2,5 % du chiffre d’affaires. Pour le premier, 2,5 % de 400 millions = 10 millions, inférieur à 15 : le plafond est de 15 millions d’euros. Pour le second, 2,5 % de 2 milliards = 50 millions, supérieur à 15 : le plafond est de 50 millions d’euros. Ce sont des maxima : l’amende réelle tient compte de la gravité, de la durée et de la coopération.
6Et le logiciel libre ?
Beaucoup de produits reposent sur des logiciels libres, souvent écrits par des bénévoles. Le texte final a tenu compte des inquiétudes de cette communauté :
- les logiciels libres développés ou fournis en dehors d’une activité commerciale sont exclus du règlement ;
- quand une entreprise intègre un composant libre dans son produit, elle est responsable de son bon état : elle doit en vérifier la sécurité, corriger ou signaler les failles trouvées, et transmettre les correctifs à ceux qui maintiennent le composant ;
- les organisations qui soutiennent de façon régulière et durable un logiciel libre destiné à un usage commercial (fondations, entreprises qui le maintiennent) sont appelées « intendants de logiciels libres » : elles ont des obligations légères, comme une politique de sécurité, une politique de divulgation coordonnée et une coopération avec les autorités ; ces obligations s’appliquent à partir du 11 décembre 2027.
Reste ouverte une question pratique : jusqu’où une entreprise qui utilise un composant libre peut-elle compter sur ses auteurs ? Le règlement la rend responsable de ce qu’elle vend, pas de ce que les bénévoles écrivent.
7Ce que cela change pour chacun
- Pour les fabricants : intégrer la sécurité dès la conception, prévoir un budget de maintenance sur plusieurs années, mettre en place l’équipe et les outils pour surveiller les failles, organiser le signalement en 24 heures (donc une astreinte), tenir la liste des composants. Les petites entreprises devront souvent s’organiser en s’appuyant sur des normes et des prestataires.
- Pour les utilisateurs, entreprises ou particuliers : une information plus claire sur la durée de support, une meilleure sécurité par défaut, et la possibilité de signaler les failles. Sur un produit mis sur le marché après la pleine application, une période de support affichée permet de planifier son remplacement.
- Pour les acheteurs professionnels : le marquage CE de cybersécurité, la nomenclature logicielle et la politique de correction deviennent des critères d’achat vérifiables (voir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement).
- Pour les chercheurs en sécurité : les fabricants doivent offrir un moyen de leur signaler des failles, ce qui facilite la divulgation responsable.
Une limite : le règlement ne fait pas de miracle. Les produits mis sur le marché avant décembre 2027 ne sont pas soumis aux exigences de conception ; seul le signalement des failles exploitées s’y applique. Le parc d’objets connectés actuellement en service restera longtemps un risque (voir les objets connectés et les micrologiciels).