Le règlement DORA
Partie 2 sur 4
4La gouvernance : les dirigeants responsables
Un trait marquant de DORA est de placer la responsabilité tout en haut. Le texte parle d’organe de direction : le conseil d’administration, le directoire, selon la forme de l’entité. Ce n’est plus au service informatique seul de « s’occuper de la sécurité ». L’organe de direction doit :
- définir et approuver la stratégie de résilience numérique et le cadre de gestion du risque ;
- surveiller sa mise en œuvre, avec des rapports réguliers sur les incidents, les tests, les prestataires ;
- fixer un budget suffisant et s’assurer que les rôles sont clairement répartis ;
- approuver les politiques de continuité, de sauvegarde, de gestion des prestataires ;
- se former : ses membres doivent suivre régulièrement une formation pour comprendre les risques numériques et leur effet sur l’activité.
Le message est simple : un dirigeant ne peut plus dire « je ne suis pas technicien ». Il n’a pas à savoir régler un pare-feu (le filtre qui contrôle ce qui entre et sort du réseau), mais il doit savoir poser les bonnes questions. Combien de temps pouvons-nous rester sans notre système de paiement ? Quand avons-nous testé la restauration de nos données ? Quels sont nos prestataires les plus critiques, et que se passe-t-il s’ils s’arrêtent ? L’organe de direction répond de ces réponses.
Cette logique rejoint celle de NIS 2 (voir la directive NIS 2) et celle des cadres de gouvernance du risque (voir gouvernance, risques et conformité). Elle s’appuie aussi sur la sensibilisation du personnel : le texte demande des programmes de sensibilisation à la sécurité et des formations à la résilience numérique, pour tous les salariés et pour la direction.
5Premier pilier : gérer le risque numérique
Le premier pilier est le plus vaste. Il demande à l’entité de mettre en place un cadre de gestion du risque lié aux TIC, c’est-à-dire un ensemble d’organisation, de règles et de moyens pour connaître, réduire et surveiller ses risques numériques. Voici ses briques principales.
5.1Savoir ce que l’on a
On ne protège pas ce que l’on ne connaît pas. Le texte exige un inventaire : les fonctions de l’entreprise, les systèmes qui les soutiennent, les données traitées, les liens avec l’extérieur. Il demande de repérer les fonctions critiques ou importantes (celles dont l’arrêt gênerait gravement les clients ou la stabilité de l’entité) et de les relier aux systèmes et aux prestataires qui les font tourner. Cet inventaire est revu au moins une fois par an. Les cartographies de risques de la méthode EBIOS (voir la méthode EBIOS Risk Manager) ou les registres des normes de la famille ISO 27001 (voir la norme ISO 27001) peuvent en fournir le squelette.
5.2Identifier et analyser les risques
À partir de l’inventaire, l’entité identifie ce qui peut mal tourner : panne d’un site, attaque par rançongiciel, faille dans un logiciel, défaillance d’un prestataire, erreur humaine. Elle évalue la probabilité et l’impact de chaque scénario, et décide de ce qu’elle fait : réduire le risque, le transférer (assurance), l’accepter en connaissance de cause (voir la gestion des risques). Le résultat doit être documenté et validé par la direction.
5.3Protéger et détecter
Le texte ne dresse pas une liste de produits à acheter ; il demande des politiques et des mesures cohérentes avec les risques. En pratique, on y retrouve ce que décrit le reste de cette encyclopédie : gestion des accès et authentification forte (voir l’authentification), chiffrement des données sensibles (voir la cryptographie), séparation des réseaux (voir les zones démilitarisées), correction rapide des failles (voir les vulnérabilités), journalisation et surveillance pour détecter les comportements anormaux (voir la détection d’intrusion). L’important est que chaque mesure soit justifiée, documentée et vérifiée, pas seulement installée.
5.4Continuer et se rétablir
C’est le cœur de la « résilience ». L’entité doit disposer d’une politique de continuité d’activité et de plans de réponse et de rétablissement, testés au moins chaque année. Deux notions reviennent : le temps de rétablissement visé (au bout de combien de temps la fonction doit-elle redémarrer ?) et la perte de données acceptable (combien d’heures de travail peut-on se permettre de perdre ?). Elles dictent le rythme des sauvegardes (voir les sauvegardes) et l’existence éventuelle d’un site de secours. Le texte demande aussi que les sauvegardes soient conservées de façon à ne pas tomber avec le système principal, et que la restauration soit réellement essayée : une sauvegarde que l’on n’a jamais restaurée est une hypothèse, pas une garantie.
5.5Apprendre et communiquer
Après chaque incident sérieux ou chaque test, l’entité doit tirer des leçons : qu’est-ce qui a échoué, pourquoi, que change-t-on ? Elle doit aussi prévoir sa communication de crise : qui parle aux clients, aux autorités, aux médias, avec quels messages, et comment on informe les personnes touchées. DORA demande enfin que l’on garde une veille sur les menaces et les failles, et que l’on adapte le cadre en conséquence. C’est un cycle, pas un état.
5.6Le cadre simplifié pour les petites entités
Les très petites structures peuvent appliquer un cadre allégé : mêmes objectifs, moins de formalités. On leur demande surtout de tenir un inventaire à jour, de protéger les accès, de sauvegarder, de surveiller, d’avoir un plan de continuité et de tester ce plan régulièrement. Même allégé, ce cadre reste plus exigeant que ce qui se pratiquait dans beaucoup de petites structures avant 2025.
6Deuxième pilier : déclarer les incidents
Avant DORA, un même incident pouvait obliger une banque à remplir plusieurs formulaires, différents selon les pays et les autorités, parfois dans des délais contradictoires. Le deuxième pilier unifie le tout. Il demande à l’entité de détecter, classer, traiter et déclarer les incidents liés au numérique.
6.1Classer : quand un incident devient « majeur »
Tous les incidents ne se déclarent pas. Un règlement délégué fixe des critères de classement. L’incident n’est dit majeur que s’il touche des services critiques ou importants (ou s’il s’agit d’un accès malveillant réussi aux systèmes) et s’il franchit au moins deux seuils parmi ceux-ci : nombre de clients, de contreparties ou d’opérations touchés ; atteinte à la réputation ; durée et interruption du service ; étendue géographique ; atteinte aux données (disponibilité, authenticité, intégrité, confidentialité) ; coût économique. Un accès malveillant réussi pouvant provoquer une perte de données suffit à lui seul. Des incidents qui se répètent pour la même cause, au moins deux fois en six mois, peuvent être comptés ensemble.
6.2Déclarer en trois temps
Pour un incident majeur, la déclaration à l’autorité compétente se fait en trois étapes (figure 2) :
- la notification initiale, dès que possible et au plus tard 4 heures après le classement de l’incident en « majeur », avec une limite absolue de 24 heures après la découverte de l’incident ;
- le rapport intermédiaire, 72 heures après la notification initiale, avec les premiers éléments d’analyse, puis des mises à jour sans attendre dès que la situation change ;
- le rapport final, au plus tard un mois après le dernier rapport intermédiaire, avec la cause profonde (pourquoi c’est arrivé), les mesures prises et les pertes constatées.
Quand un jour férié ou un week-end tombe dans le délai, certaines entités peuvent repousser l’échéance au lendemain midi ouvrable. Les déclarations se font par des canaux sécurisés ouverts par les autorités ; en France, par exemple, l’AMF a ouvert une messagerie dédiée pour les entités qu’elle contrôle.
6.3Informer les clients, signaler les menaces
Quand un incident majeur touche les intérêts financiers de clients, l’entité doit aussi les informer sans délai et leur dire quelles mesures prendre pour se protéger. Par ailleurs, DORA permet (sans l’imposer) de signaler à l’autorité les cybermenaces importantes, c’est-à-dire des signes d’attaque en préparation qui n’ont pas encore frappé. Les autorités recommandent de le faire : c’est ainsi qu’elles repèrent une vague d’attaques visant plusieurs établissements à la fois.
6.4Ce que cela suppose en interne
Tenir ces délais n’est possible que si l’organisation s’est préparée : savoir détecter vite (surveillance, voir la détection), avoir un plan de gestion d’incident avec des rôles clairs et des coordonnées de permanence (astreinte) (voir la réponse aux incidents), disposer d’un modèle de déclaration prérempli, et savoir joindre ses prestataires à toute heure, car l’incident vient souvent de chez eux. Les quatre heures d’un classement « majeur » passent très vite si l’on ne sait pas qui décide.
Pour s’exercer
Exercice 2 : les délais d’un incident
Un vendredi à 22 h, votre équipe découvre qu’un rançongiciel a chiffré les serveurs qui font tourner les virements. À 1 h du matin, vous le classez en incident majeur. À quelle heure au plus tard faut-il envoyer la notification initiale ? Et les deux autres rapports ?
Voir la réponse
Deux limites s’appliquent à la notification initiale : 4 heures après le classement (donc 5 h du matin) et 24 heures après la découverte (donc samedi 22 h). La première limite arrive avant : 5 h du matin. Le rapport intermédiaire est dû 72 heures après la notification initiale (par exemple mardi 5 h si elle est partie samedi à 5 h), avec des mises à jour dès que la situation change. Le rapport final est dû au plus tard un mois après le dernier rapport intermédiaire, avec la cause profonde. Un délai tombant un jour de week-end ou férié peut, pour certaines entités, être repoussé au lendemain midi ouvrable.
Exercice 3 : incident majeur ou pas ?
(a) Une panne de 20 minutes de l’application mobile d’une petite banque, touchant 2 % des clients, aux heures creuses ; (b) une intrusion réussie dans le réseau interne d’un assureur avec copie possible de fichiers clients ; (c) une indisponibilité de six heures du système de paiement d’une société de paiement, touchant un tiers de ses commerçants. Que déclarez-vous ?
Voir la réponse
(a) Probablement pas : l’incident est bref, touche peu de clients et ne combine pas deux seuils, sauf si la fonction concernée est critique et si d’autres seuils sont atteints ; on le documente quand même en interne. (b) Oui : un accès malveillant réussi pouvant entraîner une perte de données suffit à qualifier l’incident de majeur. (c) Oui très probablement : fonction critique atteinte et plusieurs seuils franchis (durée de six heures, clients touchés en nombre, effet économique). Dans le doute, on classe selon les critères écrits, on consigne la décision et on prévient l’autorité si l’on hésite.