Le règlement DORA
Partie 4 sur 4
9Cinquième pilier, contrôles et sanctions
9.1Partager l’information
Le dernier pilier est le plus léger : DORA autorise (et encourage) les entités financières à échanger entre elles des informations sur les menaces et les failles : méthodes d’attaque, signes de compromission, bonnes pratiques de défense. Ces échanges se font au sein de communautés de confiance, avec des garanties de confidentialité, et dans le respect de la protection des données personnelles et des règles de concurrence. L’idée est connue en cybersécurité : un attaquant qui frappe une banque tente souvent la banque voisine le lendemain, et le premier qui a vu l’attaque peut protéger tous les autres.
9.2Qui contrôle ?
Chaque pays désigne ses autorités compétentes. En France, ce sont principalement l’ACPR et l’AMF selon la nature de l’entité. Elles peuvent demander des documents, réaliser des inspections, examiner les registres et les déclarations d’incident, exiger des corrections. Elles disposent aussi d’un pouvoir de sanction.
9.3Les sanctions
Le règlement laisse à chaque pays le soin de fixer les sanctions applicables aux entités financières : amendes, injonctions, publication de la sanction, retrait d’agrément dans les cas les plus graves, éventuellement sanctions contre les dirigeants. Les montants dépendent donc du droit national et ne sont pas uniformes ; il faut consulter le texte du pays concerné. Pour les prestataires critiques, le régime est européen (voir partie 8.5). Dans les deux cas, la sanction ne vient pas seulement d’un incident : une entité peut être sanctionnée pour avoir mal tenu son registre, négligé ses tests ou tardé à déclarer, même si aucun dommage n’est survenu.
10DORA parmi les autres textes
10.1DORA et NIS 2
La directive NIS 2 et le règlement DORA datent de la même époque (décembre 2022) et se recoupent beaucoup : gestion du risque, déclaration des incidents, chaîne d’approvisionnement, responsabilité des dirigeants. La règle est que DORA, plus précis, s’applique à la place des règles correspondantes de NIS 2 pour les entités financières qu’il couvre. En France, le projet de loi qui transpose NIS 2 (appelé loi Résilience, voir la directive NIS 2) règle aussi quelques points de raccordement avec DORA. Les organisations qui exercent plusieurs activités, ou qui font partie d’un groupe, doivent analyser texte par texte ce qui les concerne.
10.2DORA et la protection des données
Un incident numérique est souvent aussi une violation de données personnelles, qui se déclare à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les 72 heures (voir le règlement général sur la protection des données). Les délais et les destinataires ne sont pas les mêmes : l’entité financière peut devoir déclarer le même événement à l’autorité financière (DORA) et à la CNIL (protection des données). L’une des tâches utiles est donc de préparer une seule procédure de crise qui produit les deux déclarations.
10.3DORA et les normes de sécurité
DORA ne rend pas obligatoire une norme comme ISO 27001 (voir la norme ISO 27001). Mais s’appuyer sur une norme reconnue est le plus court chemin pour démontrer que l’on a bien un cadre de gestion du risque : politiques, inventaires, audits internes, revue de direction. Les exigences de DORA vont toutefois plus loin sur certains points précis (délais de déclaration, registre des prestataires, tests avancés), qu’aucune norme ne traite à elle seule.
10.4Les critiques
Le texte a des détracteurs. Les petites entités redoutent la charge administrative, malgré la proportionnalité. Certains juristes jugent le régime des tiers trop favorable aux grands prestataires, qui négocient mieux que leurs clients. D’autres soulignent que 19 prestataires critiques ne couvrent pas tous les risques de concentration. Il est trop tôt, en novembre 2026, pour mesurer l’effet réel du règlement sur le nombre ou la gravité des incidents.
11Se préparer : une feuille de route
Voici un ordre de travail pour une entité qui reprend le sujet de zéro, ou qui veut vérifier où elle en est. Il n’est pas officiel ; il vise à éviter de s’éparpiller.
- Vérifier le périmètre. Quelle catégorie d’entité financière sommes-nous, quelle autorité nous contrôle, quel régime (complet ou simplifié) s’applique ?
- Nommer les responsables. Qui, au niveau de la direction, porte le sujet ? Qui pilote au quotidien ? Qui tient le registre des prestataires ?
- Dresser l’inventaire des fonctions critiques, des systèmes et des données qui les soutiennent, puis les relier aux prestataires.
- Remplir le registre d’information et vérifier les contrats un par un face à la liste de l’article 30, en commençant par les fonctions critiques.
- Écrire la procédure d’incident avec le classement « majeur », les trois déclarations, les modèles prêts, la permanence d’astreinte, l’articulation avec la CNIL ; la tester par un exercice.
- Planifier les tests : analyses de vulnérabilités, restauration des sauvegardes, exercice de crise, tests d’intrusion pour les systèmes critiques ; TLPT si l’entité est significative.
- Préparer la sortie pour chaque prestataire critique : plan, données récupérables, délai réaliste.
- Former la direction et le personnel, et garder les preuves (dates, participants, contenus).
- Rendre compte à l’organe de direction au moins chaque année, avec des chiffres : incidents, tests, prestataires, écarts, budget.
Un dernier conseil : gardez la trace de tout. Lors d’un contrôle, ce qui n’est pas écrit et daté n’existe pas.