La certification HDS
Partie 2 sur 3
3Le contenu du référentiel
Le référentiel de certification s’appuie sur trois éléments.
- Une norme de sécurité de l’information internationale, l’ISO 27001 (voir cet article), qui exige un système de management de la sécurité : analyse des risques, politique, mesures, audits internes, amélioration continue. L’hébergeur doit couvrir le périmètre de ses activités HDS.
- Des exigences issues du RGPD (protection des données personnelles, droits des personnes, traçabilité).
- Des exigences propres à la santé : encadrement du contrat, transparence sur la localisation, engagement de ne pas utiliser les données pour d’autres usages, réversibilité, information du client sur les risques de son choix d’hébergement.
3.1Le contrat d’hébergement
La loi exige un contrat écrit entre l’hébergeur et son client, qui contient des mentions obligatoires : les activités confiées, les lieux d’hébergement, les sous-traitants éventuels, les indicateurs de qualité et de performance, les obligations de sécurité, les conditions de la réversibilité (restitution des données à la fin du contrat), et l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles prévues. Le contrat doit aussi dire que l’hébergeur ne peut exploiter les données pour son propre compte. Ces exigences limitent la dépendance du client à son fournisseur.
3.2Ce qu’a changé la version 2
La version 2 du référentiel a été publiée par un arrêté d’avril 2024. Elle a modernisé l’ancien référentiel (version 1.1, de 2018), l’a mis à jour avec la version de 2022 de l’ISO 27001, et a renforcé la maîtrise de la localisation et des accès :
- les données de santé doivent être hébergées exclusivement dans l’Espace économique européen (EEE) ;
- les accès depuis un pays hors de l’EEE (par exemple pour de la maintenance) ne sont admis qu’avec des garanties, dont l’information du client et la publication d’une cartographie des transferts hors de l’EEE ;
- l’hébergeur doit fournir à ses clients des informations claires sur les risques juridiques d’un accès aux données par des autorités d’un pays tiers ;
- le texte est plus précis sur le rôle de chaque activité et sur la fin de l’ancienne distinction entre certains profils d’hébergeurs.
La transition : les nouveaux certificats ont été délivrés sur la base de la version 2 dès novembre 2024, et les hébergeurs déjà certifiés selon l’ancienne version avaient jusqu’au 16 mai 2026 pour être conformes à la version 2. Cette échéance est passée : tout certificat valide aujourd’hui doit correspondre à la version 2. Un décret de 2026 ajoute des règles de souveraineté sur certaines données sensibles, applicables à partir de septembre 2026 ; son contenu précis est à vérifier auprès des sources officielles.
Pour s’exercer
Exercice 3 : une clause à exiger
Votre contrat d’hébergement prévoit que l’hébergeur « restitue les données à la demande, selon ses procédures ». Que manque-t-il, et pourquoi est-ce important ?
Voir la réponse
Il manque les conditions concrètes de la réversibilité : format de restitution (lisible et documenté), délai maximal, coût éventuel, durée pendant laquelle l’hébergeur conserve les données après la fin du contrat, puis leur suppression certifiée. Sans cela, le client peut se retrouver bloqué, ou obligé de payer pour récupérer ses propres dossiers, et l’exigence légale de réversibilité est vide de sens.
4Obtenir et conserver le certificat
- Préparer. L’hébergeur met en place son système de management de la sécurité, rédige les contrats types, documente ses processus.
- Choisir un organisme certificateur accrédité. En France, l’accréditation est donnée par le Cofrac (Comité français d’accréditation). La liste des organismes habilités est publique.
- Passer l’audit en deux temps : d’abord un audit documentaire (le système est-il décrit correctement ?), puis un audit sur place (est-il appliqué ?).
- Corriger les écarts. Les écarts importants doivent être résolus avant l’attribution du certificat.
- Recevoir un certificat valable trois ans, avec un audit de surveillance chaque année, et un audit de renouvellement au terme.
Le certificat est publié dans une liste officielle, qui précise les activités et le périmètre couverts. Si l’hébergeur ne respecte plus les règles, le certificat peut être suspendu ou retiré.