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Encyclopédie informatique Édition 2026

La cybercriminalité et la loi

Partie 2 sur 5

Niveau de lecture :

3Les infractions aujourd’hui

Le code pénal emploie l’expression système de traitement automatisé de données, abrégée en STAD. Elle date de 1988 et n’est définie nulle part dans la loi, ce qui est voulu : les juges l’interprètent largement. Un STAD, c’est tout ensemble d’éléments qui traitent des données : un ordinateur, un téléphone, un serveur, un réseau, un site web, une base de données, une borne, un objet connecté. La figure 2 résume les quatre infractions de base.

LES INFRACTIONS DE LA LOI GODFRAIN, AUJOURD’HUI (CODE PÉNAL, ARTICLES 323-1 À 323-3-1) 323-1 entrer ou rester sans droit dans un système jusqu’à 3 ans et 100 000 euros 323-2 entraver ou fausser son fonctionnement jusqu’à 5 ans et 150 000 euros 323-3 ajouter, copier, modifier ou effacer des données jusqu’à 5 ans et 150 000 euros 323-3-1 fournir un outil conçu pour ces infractions mêmes peines que l’infraction visée Les peines montent d’un cran (5 ans et 150 000 euros pour 323-1) si des données sont altérées ou le système perturbé. Elles montent encore (7 ans et 300 000 euros) si la cible est un traitement de données personnelles de l’État.
Figure 2. Les quatre infractions de base et leurs peines maximales.

3.1L’accès et le maintien frauduleux (323-1)

L’article 323-1 punit le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système. La peine est de trois ans de prison et 100 000 euros d’amende. Elle monte à cinq ans et 150 000 euros « lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système », et à sept ans et 300 000 euros si le système visé est un traitement de données personnelles mis en œuvre par l’État.

On présente cette infraction sous le nom de délit d’intrusion et l’on précise qu’elle s’applique « à un grand éventail d’accès frauduleux, incluant l’accès à un système avec un nom d’utilisateur et un mot de passe autre que le sien ». C’est exact et toujours vrai : se connecter à un compte avec l’identifiant d’une autre personne, même un collègue qui vous l’a prêté sans y être autorisé, ou même un compte dont vous avez deviné le mot de passe de la façon la plus banale, est un accès frauduleux. Le fait que la porte ne soit pas verrouillée n’y change rien : la loi ne demande pas que le système soit protégé, elle demande que l’accès ne soit pas autorisé.

Deux notions méritent une explication. L’accès est l’entrée dans le système : se connecter, ouvrir une session, atteindre une page ou un fichier réservés. Le maintien est le fait de rester une fois entré, y compris lorsque l’entrée avait été légitime ou accidentelle. Imaginons qu’on arrive par hasard sur une page interne d’une organisation ; on peut ne pas être coupable d’y être arrivé, mais on le devient si l’on s’y attarde, que l’on parcourt les dossiers ou que l’on télécharge des fichiers en sachant que l’on n’y a pas droit. C’est exactement la logique de l’affaire Bluetouff, racontée en partie 4.

3.2L’entrave au fonctionnement (323-2)

L’article 323-2 punit le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système, de cinq ans de prison et 150 000 euros, et de sept ans et 300 000 euros dans le cas d’un traitement de données personnelles de l’État. Entraver, c’est empêcher ou ralentir : un site rendu inaccessible parce qu’il est submergé de demandes, un réseau saturé, un ordinateur bloqué par un programme (voir les attaques par déni de service). Fausser, c’est faire fonctionner autrement que prévu : un système qui donne de fausses réponses, des résultats truqués.

Cette infraction n’exige pas d’être entré dans le système : on peut l’entraver de l’extérieur. Elle suppose en revanche une intention, la loi parlant d’agir « intentionnellement et au mépris des droits d’autrui ». Un test de charge, c’est-à-dire un essai pour vérifier combien de visiteurs un site supporte, est licite quand le propriétaire du site l’a demandé ou autorisé ; il est une infraction s’il est mené sur le site d’un autre.

3.3L’atteinte aux données : vol, destruction, modification (323-3)

L’article 323-3 vise les données elles-mêmes. Il punit le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système, d’extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement des données, ou encore de les supprimer ou de les modifier, ainsi que leur mode de traitement ou de transmission. Les peines sont de cinq ans de prison et 150 000 euros, et de sept ans et 300 000 euros pour les traitements de données personnelles de l’État.

On traite souvent séparément « le vol de données » et « la destruction de données ». Voyons ce qu’il en est et ce qu’il en reste.

Sur le vol de données. On explique que l’atteinte aux données, qu’il s’agisse d’intrusion, de suppression ou d’altération, appelée à l’époque « délit de piratage », était punie par l’article 323-3 de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende (soit environ 45 000 euros). Le vol d’un objet suppose qu’on en prive son propriétaire ; or la copie d’un fichier ne le prive de rien. Le droit français a longtemps hésité : la loi de 1988 punissait l’ajout, la suppression et la modification de données, mais pas la simple copie. C’est pourquoi la réforme de 2014 a ajouté explicitement l’extraction et la reproduction. Entre-temps, les tribunaux ont admis dans certains cas que la copie d’un fichier puisse constituer un vol au sens classique, en considérant que l’on s’approprie frauduleusement le contenu du fichier. Retenez que, aujourd’hui, copier des données auxquelles on n’a pas droit est une infraction à part entière, sans qu’il soit nécessaire de passer par la notion de vol.

Sur la destruction de données. On lit que lorsque les données sont « trafiquées » (modifiées ou supprimées), la peine est doublée, et que la gravité du délit est ensuite déterminée « par la façon suivant laquelle ces données ont été altérées (vandalisme, involontaire…) », les moyens étant classés « suivant la manière par laquelle le coupable s’est introduit dans le système informatique ». Ce qu’il faut en retenir : l’altération des données aggrave l’infraction d’accès. Dans la loi de 1988, la peine de l’accès passait en effet d’un an à deux ans de prison si des données étaient supprimées ou modifiées ; aujourd’hui, elle passe de trois à cinq ans. Le tribunal tient compte, pour fixer la peine, de la façon dont l’acte a été commis, de l’étendue des dégâts et de l’intention. Un effacement par maladresse n’est pas l’équivalent d’un sabotage voulu : l’intention est un élément essentiel du délit, comme on le voit en partie 4.

3.4Les outils (323-3-1)

L’article 323-3-1, issu de la loi de 2004, punit le fait d’importer, détenir, offrir, céder ou mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou une donnée conçus ou adaptés pour commettre les infractions précédentes, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique. Les peines sont celles de l’infraction que l’outil permet de commettre, ou de la plus sévèrement réprimée si plusieurs sont possibles.

Deux points sont importants. D’abord, la loi cible des outils conçus pour nuire, pas les outils généraux : un programme qui sert à tester la sécurité ou à administrer un réseau n’est pas, en soi, interdit. C’est l’usage prévu et le contexte qui comptent, d’où l’exception du « motif légitime ». Ensuite, ce « motif légitime » est ce qui protège les professionnels de la sécurité, les enseignants et les étudiants, dans le cadre de leur travail ou de leur formation. Il suppose pourtant un cadre clair : un contrat, une mission, un laboratoire d’enseignement. Détenir un outil d’attaque sans aucune raison identifiable, ou le proposer à des inconnus, est le type de situation que la loi vise.

3.5Les groupes, la tentative et les peines complémentaires

Les articles suivants complètent le dispositif. L’article 323-4 punit la participation à un groupement ou à une entente formée en vue de préparer ces infractions, des peines de l’infraction visée : c’est l’héritier de l’article 462-8. Le droit pénal général prévoit des aggravations lorsque l’infraction est commise en bande organisée, c’est-à-dire par un groupe structuré. L’article 323-5 prévoit des peines complémentaires : interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer certaines activités, confiscation du matériel ayant servi à l’infraction (l’ancien 462-9), fermeture d’établissements, diffusion de la condamnation. L’article 323-6 permet de condamner une personne morale, c’est-à-dire une société ou une association, qui encourt une amende cinq fois plus élevée que celle d’une personne physique. L’article 323-7 punit la tentative des infractions précédentes comme l’infraction elle-même (l’ancien 462-7).

Le mot « tentative » mérite attention pour les curieux : lancer un outil qui échoue à entrer dans un système n’efface pas l’infraction. L’échec technique ne protège pas.

Pour s’exercer

Exercice 1 : accès ou maintien ?

Un étudiant, en cherchant un document sur le site de son université, clique sur un lien qui l’amène à un dossier réservé au personnel. Il y reste vingt minutes, ouvre des fichiers de notes et en télécharge quelques-uns. À quel moment l’infraction commence-t-elle ?

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Arriver par un lien, sans savoir, n’est pas en soi frauduleux. L’infraction commence quand l’étudiant se rend compte qu’il n’est pas dans une zone ouverte à lui (page de connexion, mention « personnel » ou contenu manifestement interne) et qu’il reste ou continue. C’est le maintien frauduleux (article 323-1), et le téléchargement ajoute l’extraction de données (323-3). Le bon réflexe : quitter, noter l’adresse et signaler le problème.

Exercice 2 : retrouver la bonne infraction

Associez chaque acte à l’article du code pénal : (a) bloquer un site de concurrent en le saturant de requêtes, (b) se connecter à la messagerie d’un collègue avec son mot de passe deviné, (c) effacer la base de clients d’un ancien employeur, (d) diffuser un programme conçu pour intercepter des mots de passe.

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(a) entrave au fonctionnement, article 323-2. (b) accès frauduleux, article 323-1. (c) atteinte aux données, article 323-3, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 323-1 si l’on est entré dans le système. (d) fourniture d’un outil, article 323-3-1. Dans chaque cas, la tentative est punie comme l’infraction (323-7).

Exercice 3 : convertir les peines de 1988

L’article 462-2 de 1988 prévoyait « deux mois à un an » de prison et « 2 000 à 50 000 francs ». Comparez avec l’article 323-1 actuel et dites ce que cela révèle.

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Le maximum est passé de un an à trois ans de prison, et de 50 000 francs (environ 7 600 euros) à 100 000 euros : l’amende maximale a été multipliée par plus de treize. Cela montre que le législateur a durci la répression au fil du temps, au fur et à mesure que les dégâts potentiels augmentaient. Le minimum de deux mois a disparu : le tribunal fixe librement la peine jusqu’au maximum.

4L’intention et la frontière avec la recherche

Presque tous les articles de la loi comportent un adverbe : frauduleusement. Une infraction suppose généralement un élément matériel (l’acte) et un élément moral (l’intention ou la conscience de mal faire). Pour l’accès frauduleux, l’élément moral est de savoir que l’on n’est pas autorisé. Pas besoin de vouloir nuire, de voler quoi que ce soit, de causer le moindre dégât : savoir que l’on n’a pas le droit d’entrer, et entrer ou rester quand même, suffit.

C’est ce qui rend les situations de recherche en sécurité délicates. Une personne curieuse qui teste un site en voyant s’il se laisse atteindre, un étudiant qui explore un serveur universitaire, un passionné qui constate une faille et la signale : leurs intentions peuvent être bonnes, mais la loi ne regarde pas seulement l’intention de départ. Elle regarde si la personne savait qu’elle n’avait pas le droit.

4.1L’affaire Bluetouff

Un cas célèbre éclaire cette frontière. En 2012, le site d’information Reflets.info, dont l’un des fondateurs est connu sous le pseudonyme de Bluetouff, publie des documents internes de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), qui n’étaient pas destinés au public. L’agence porte plainte, craignant une intrusion. Pendant sa garde à vue, Bluetouff explique que les fichiers étaient accessibles à tous, trouvés simplement par une recherche sur Google. Le tribunal de première instance l’acquitte. La cour d’appel de Paris, en 2014, le relaxe de l’accès frauduleux, mais le condamne pour maintien frauduleux et pour vol de données, à 3 000 euros d’amende : en parcourant l’arborescence du site, il était arrivé sur une page protégée par un identifiant, et savait donc qu’il n’était pas autorisé à rester. La Cour de cassation, la plus haute juridiction pour les affaires pénales, a confirmé la condamnation en mai 2015.

La leçon pratique est claire : la protection technique n’est pas la condition du délit, la conscience de ne pas être autorisé l’est. Un fichier accessible parce que le responsable s’est trompé de réglage n’est pas pour autant public. Dès qu’un signe (une page de connexion, un avertissement, un dossier évidemment interne) montre que l’on n’est pas censé aller plus loin, continuer expose à une condamnation.

4.2Signaler une faille : ce que prévoit la loi

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu une protection pour les personnes de bonne foi qui découvrent une faille. Un article du code de la défense permet à toute personne qui a connaissance d’une vulnérabilité dans un système d’information de la signaler à l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’autorité française de cybersécurité). L’agence garde la confidentialité sur l’identité du signalant, sauf accord de ce dernier, et ne peut être contrainte de la révéler pour cette raison seule. Cette disposition ne donne pas le droit d’explorer un système sans autorisation ; elle encadre ce que l’on fait après avoir constaté un problème, souvent par hasard.

De leur côté, de nombreuses organisations publient une politique de divulgation : un texte qui dit comment signaler une faille, ce qu’il est permis de tester, et promet de ne pas poursuivre les chercheurs qui respectent ces règles. D’autres organisent des programmes de primes aux bogues (en anglais bug bounty) : des chercheurs sont rémunérés pour les failles trouvées, dans un périmètre défini à l’avance. Ces programmes sont la voie sûre pour qui veut s’exercer sur des systèmes réels. En dehors d’une telle autorisation écrite, mieux vaut s’abstenir, et s’exercer sur des laboratoires conçus pour cela (voir l’audit et le test d’intrusion).

Une règle simple résume la partie : sans autorisation écrite et claire du propriétaire, ne testez pas. Le document doit dire qui autorise, sur quels systèmes, entre quelles dates et ce qui est permis. Cette règle est aussi la différence, en droit, entre un test d’intrusion et une intrusion.

Pour s’exercer

Exercice 4 : le test autorisé

Une entreprise de livraison demande à un consultant de tester la sécurité de son application mobile. Que doit contenir le document qui rend le test légal ?

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Les parties (qui autorise, qui teste), le périmètre précis (quelles applications, quels serveurs, quels comptes), les dates et horaires, les techniques permises et interdites (par exemple pas de test de saturation en journée), la personne à prévenir en cas de problème, les règles de confidentialité et de traitement des données découvertes, et la signature d’une personne qui a le pouvoir d’engager l’entreprise. Si l’application utilise des serveurs d’un prestataire, il faut aussi son accord.

Exercice 5 : la victime qui riposte

Une petite entreprise découvre qu’un attaquant a effacé ses fichiers depuis une machine dont l’adresse est connue. Le gérant veut « lui rendre la pareille ». Que lui répondez-vous ?

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Que ce serait lui-même un accès frauduleux, puni par la loi, même s’il est victime. De plus, la machine est peut-être celle d’un innocent dont l’ordinateur est détourné. La bonne démarche est de conserver les preuves, d’isoler les systèmes touchés, de déposer plainte, de prévenir l’assureur et, si des données personnelles sont touchées, la CNIL sous 72 heures.

Exercice 6 : lire l’affaire Bluetouff

Expliquez pourquoi la cour d’appel a relaxé l’accès frauduleux mais condamné le maintien frauduleux, et ce que cela enseigne.

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Les fichiers étaient atteignables par une recherche sur Internet : l’accès initial n’était pas démontré comme frauduleux. Mais en explorant le site, la personne était arrivée sur une page protégée par un identifiant et savait donc qu’elle n’était pas autorisée à continuer. Le fait de rester et de télécharger a donc été jugé frauduleux. Leçon : la loi punit la conscience de ne pas être autorisé, pas seulement le contournement d’une protection technique ; dès qu’un signe indique un accès réservé, il faut s’arrêter.