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Encyclopédie informatique Édition 2026

La cybercriminalité et la loi

Partie 3 sur 5

Niveau de lecture :

5Les infractions voisines

L’atteinte aux systèmes n’est qu’une partie du droit de la cybercriminalité. Voici d’autres infractions que l’on rencontre sur Internet, avec l’idée générale de chacune. Les montants ne sont pas détaillés : ils changent et dépendent des circonstances.

  • L’escroquerie (code pénal, article 313-1) : tromper une personne par un mensonge, un faux nom ou une manœuvre pour obtenir de l’argent ou un bien. L’hameçonnage, les faux sites de vente et les fausses annonces en relèvent (voir l’hameçonnage).
  • L’extorsion et le chantage : obtenir par la menace de l’argent ou un avantage. Un rançongiciel, qui bloque des fichiers contre paiement, cumule typiquement l’atteinte au système et l’extorsion.
  • L’usurpation d’identité numérique (article 226-4-1) : utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui permettent de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Elle est punie d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, davantage si c’est fait sur un réseau de communication en ligne.
  • Le harcèlement : les messages répétés qui dégradent la vie d’une personne sont punis, plus lourdement lorsqu’ils sont commis en ligne ou en groupe.
  • Les atteintes aux données personnelles : traiter des données personnelles sans respecter les règles, ou ne pas les protéger, expose à des sanctions pénales et à de lourdes amendes administratives prononcées par la CNIL, l’autorité française de protection des données (voir le RGPD).
  • Les contenus illicites : incitation à la haine, contenus pédopornographiques, apologie du terrorisme. Ils peuvent être signalés à la plateforme gouvernementale PHAROS (voir partie 6).
  • Le faux et l’usage de faux : fabriquer ou utiliser un faux document, y compris numérique (articles 441-1 et suivants), qui a repris l’article 462-5 de la loi Godfrain.
  • Le blanchiment : dissimuler l’origine d’argent obtenu illégalement, souvent à l’aide de cryptoactifs.

Un exemple montre comment ces textes se cumulent. Une personne envoie un courriel imitant une banque, récupère des identifiants, entre dans des comptes et vire de l’argent. Elle commet, ensemble ou séparément, une escroquerie, un accès frauduleux, une usurpation d’identité, un traitement illicite de données et un blanchiment au moment où elle fait circuler l’argent. Chaque infraction est jugée avec ses propres peines.

6Comment une affaire est traitée

La figure 3 donne le parcours d’une affaire, de la découverte au jugement. Voyons-le étape par étape, avec les acteurs français.

DU DÉPÔT DE PLAINTE AU JUGEMENT 1. La victime garde les preuves, ne riposte pas 2. La plainte commissariat ou plainte en ligne 3. Le parquet le procureur décide de suites 4. L’enquête services spécialisés, analyse des traces 5. Le jugement tribunal ici ou à l’étranger Si l’auteur est à l’étranger, l’enquête passe par l’entraide judiciaire et par les services de coopération (Europol, Interpol). Ce parcours est long : la plainte peut se faire en ligne, mais les preuves doivent être gardées intactes dès le départ. Pour une atteinte à des données personnelles, il faut aussi prévenir la CNIL (autorité de protection des données).
Figure 3. Le parcours d’une affaire de cybercriminalité.

6.1Réagir en victime

La première étape appartient à la victime. Elle conserve les preuves : copies d’écran, messages, journaux de connexion, fichiers suspects, sans les modifier ni les effacer. Elle ne cherche pas à riposter, pour une raison simple : se venger ou « reprendre la main » en s’introduisant à son tour dans l’ordinateur de l’agresseur est lui-même un délit, et l’on risque de viser un innocent dont le matériel a été détourné (voir la réponse aux incidents). Elle protège ensuite ses comptes et prévient son établissement bancaire si de l’argent est en jeu.

6.2Porter plainte et signaler

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou, pour certaines escroqueries en ligne, directement sur Internet par une plateforme nationale de plainte en ligne (THESEE, pour Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries). Elle est ensuite transmise au parquet, l’ensemble des magistrats qui décident des poursuites. Pour les contenus illicites, un site officiel de signalement, PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), centralise les informations. Pour trouver de l’aide pratique, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, un service public d’assistance aux victimes, oriente les particuliers, les entreprises et les collectivités.

6.3Les services qui enquêtent

L’enquête est menée par des services de police et de gendarmerie spécialisés. Au niveau national, depuis le 1er décembre 2023, l’Office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, a remplacé deux structures plus anciennes et coordonne l’action des services contre la cybercriminalité de haut niveau. La gendarmerie dispose de son côté d’un commandement et de centres spécialisés, ainsi que de militaires formés dans chaque département. Une section du parquet de Paris, souvent appelée « J3 », est compétente pour les affaires cyber les plus graves et complexes. À côté de la justice, l’ANSSI n’enquête pas pénalement : elle accompagne les victimes importantes, publie des alertes et coordonne la défense.

6.4La preuve numérique

La difficulté propre à la cybercriminalité est la preuve. Une adresse IP (voir les adresses IP) identifie en principe une connexion, pas une personne : plusieurs personnes peuvent partager une connexion, un ordinateur peut être piloté à distance par un tiers, et l’attaquant se cache souvent derrière une chaîne de machines détournées. Les enquêteurs rassemblent donc des traces (journaux des serveurs, des fournisseurs d’accès, des plateformes) et analysent les appareils saisis. Pour que ces éléments soient utilisables devant un tribunal, ils doivent être recueillis dans les règles : copie fidèle des disques, empreintes numériques qui prouvent qu’ils n’ont pas été modifiés, traçabilité de qui les a manipulés. C’est la raison pour laquelle on demande aux victimes de ne rien effacer.

Pour s’exercer

Exercice 7 : un dossier à cheval sur deux pays

Une entreprise française est victime d’un rançongiciel dont les serveurs de commande sont dans deux autres pays. Décrivez les étapes de la réponse judiciaire.

Voir la réponse

L’entreprise porte plainte et conserve les preuves ; le parquet, notamment le pôle spécialisé de Paris, ouvre une enquête confiée à un service spécialisé (par exemple l’Office anti-cybercriminalité). Les enquêteurs utilisent l’entraide judiciaire et les canaux de coopération pour demander aux autres pays de saisir ou de copier les serveurs, avec l’appui d’Europol et d’Eurojust, dans le cadre de la convention de Budapest et de ses protocoles. Si les auteurs sont identifiés et situés à l’étranger, un mandat d’arrêt international ou une extradition peut être demandé. Parallèlement, l’entreprise notifie la CNIL si des données personnelles sont touchées et, selon son secteur, l’autorité compétente au titre de NIS 2.