La cybercriminalité et la loi
Partie 4 sur 5
7Une criminalité sans frontières
Un attaquant peut se trouver dans un pays, utiliser des machines dans un deuxième, et viser une victime dans un troisième. Or la police et la justice s’arrêtent aux frontières. Pour y remédier, les États ont conclu des traités.
7.1La convention de Budapest (2001)
La convention sur la cybercriminalité, dite convention de Budapest, a été ouverte à la signature le 23 novembre 2001 sous l’égide du Conseil de l’Europe, organisation de 46 États européens qui ne doit pas être confondue avec l’Union européenne. Elle est entrée en vigueur en 2004. Elle reste ouverte aux pays non européens : les États-Unis, le Japon, le Canada et de nombreux États d’Afrique, d’Amérique et d’Asie y ont adhéré. C’est le premier traité international à avoir défini ensemble : les infractions à réprimer (accès illégal, interception illégale, atteinte aux données et aux systèmes, fraude informatique, pédopornographie, atteintes au droit d’auteur) ; les moyens d’enquête (conservation rapide des données, perquisition de systèmes, collecte en temps réel) ; et la coopération entre États, avec des points de contact joignables jour et nuit. Elle a été complétée en 2003 par un protocole sur les actes racistes et xénophobes, puis en 2022 par un second protocole qui facilite l’obtention de preuves électroniques détenues par des fournisseurs situés à l’étranger.
Beaucoup de pays ont refondu leur droit national pour qu’il corresponde à ce traité, ce qui explique les ressemblances entre les lois d’États très différents.
7.2L’Union européenne et les Nations unies
L’Union européenne a adopté plusieurs textes, notamment une directive sur les attaques contre les systèmes d’information qui impose aux États membres de punir l’accès illégal, l’atteinte aux systèmes et aux données, et l’interception. Elle s’appuie sur Europol (l’agence européenne de coopération policière, qui héberge un centre spécialisé dans la cybercriminalité) et sur Eurojust (qui coordonne les magistrats). Au niveau mondial, Interpol (l’organisation internationale de coopération policière) relaie les demandes entre polices.
Enfin, après plusieurs années de négociation, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 24 décembre 2024 une convention contre la cybercriminalité. Elle a été ouverte à la signature le 25 octobre 2025 à Hanoï (Viêt Nam) et reste ouverte à la signature au siège des Nations unies à New York jusqu’au 31 décembre 2026. Elle entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification. Ce traité, le premier de portée mondiale, prévoit des infractions communes, des règles de coopération pour l’échange de preuves électroniques et des garanties pour les droits de l’homme. Il a été critiqué, notamment par des organisations de défense des libertés, pour sa définition large de certaines infractions et pour le risque d’un usage abusif de la surveillance ; d’autres le jugent nécessaire pour inclure des pays qui n’étaient pas parties à la convention de Budapest. Son effet réel dépendra des ratifications et de la manière dont chaque État l’appliquera.
7.3Des opérations concrètes
La coopération produit des résultats visibles. En 2020, les polices française et néerlandaise, avec Europol et Eurojust, ont pu infiltrer EncroChat, un réseau de téléphones chiffrés utilisé par des criminels, et recueillir des millions de messages : cette opération a mené à des milliers d’arrestations dans plusieurs pays. D’autres opérations internationales ont démantelé des réseaux de rançongiciels ou de logiciels malveillants, des places de marché illégales, des services de saturation à la demande. Elles montrent aussi les débats juridiques : la validité des preuves obtenues par une opération de ce type fait l’objet de discussions devant les juridictions.
8Les peines réellement prononcées
Une remarque mérite d’être reprise : malgré les « sévères sanctions prévues pour les délits et infractions informatiques, celles-ci sont rarement mises en œuvre », la sentence étant « en général un an d’emprisonnement ». Trois cas américains illustrent la modération des tribunaux, et le proverbe latin Dura lex, sed lex (« la loi est dure, mais c’est la loi ») conclut ce constat : dans les affaires informatiques, les tribunaux semblaient ne pas vouloir infliger les peines maximales.
Il y a du vrai dans cette remarque : une peine prévue est un plafond, pas une peine prononcée. Un juge tient compte de la gravité, du préjudice, de l’âge, du casier judiciaire, du fait que la personne reconnaisse les faits et répare. Une première infraction sans dégât important aboutit le plus souvent à une amende, à une peine de prison avec sursis (une peine qui n’est pas exécutée si la personne ne récidive pas) ou à un travail d’intérêt général. Mais plusieurs éléments rendent le tableau plus sévère qu’autrefois.
8.1Les trois cas américains
On cite souvent John Lee, un étudiant new-yorkais qui, après avoir violé la sécurité de plusieurs entreprises, notamment des opérateurs de télécommunication, a été jugé puis emprisonné « un an et un jour » dans une prison fédérale. Puis Mark Abene, un jeune New-Yorkais connu sous le pseudonyme de Phiber Optik, qui s’était infiltré dans des réseaux de compagnies de téléphone et de télévision et aurait été condamné en 1994 « à un mois de prison ferme ». Et Kevin Poulsen, qui aurait écopé de la peine la plus longue prononcée jusque-là aux États-Unis.
Précisons ces trois cas, car le récit qu’on en fait souvent contient une imprécision. John Lee et Mark Abene appartenaient au groupe Masters of Deception (« maîtres de la tromperie »), poursuivi en 1993 et 1994. Les comptes rendus de l’époque indiquent que la peine d’Abene fut d’un an de prison fédérale, dont une dizaine de mois furent effectués, et non d’un mois : on sous-estime donc souvent la sévérité de la sanction. Quant à Kevin Poulsen, arrêté en 1991 après des années de cavale, il fut condamné en 1994 à plus de quatre ans de prison. Ces peines, prononcées pour des actes qui, en France, relèveraient aujourd’hui de l’accès frauduleux et de l’atteinte aux données, restent modestes au regard de ce que la loi prévoit.
8.2Ce qui s’est durci depuis
D’autres affaires célèbres montrent l’évolution. Kevin Mitnick, longtemps le pirate le plus recherché des États-Unis, arrêté en 1995, a passé plusieurs années en détention et s’est vu interdire pendant un temps l’usage d’un ordinateur et d’un téléphone ; il est devenu ensuite consultant en sécurité. Albert Gonzalez, qui avait organisé le vol de plus de cent millions de numéros de cartes bancaires, a été condamné en 2010 à vingt ans de prison. Les peines pour les atteintes en bande organisée, pour les attaques contre des hôpitaux ou des infrastructures, et pour les rançongiciels, sont aujourd’hui beaucoup plus lourdes. En France, les maxima légaux ont plus que doublé depuis 1988, des circonstances aggravantes ont été ajoutées, et les tribunaux sont plus familiers de ces dossiers.
Un dernier élément distingue la situation actuelle de celle d’il y a une quinzaine d’années : les sanctions civiles et administratives. Au-delà de la prison, la victime peut demander des dommages et intérêts qui se chiffrent parfois en millions, et une organisation qui a mal protégé les données personnelles de ses clients peut être condamnée à une amende administrative de plusieurs millions d’euros par la CNIL. Le risque financier dépasse largement le risque pénal.