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Encyclopédie informatique Édition 2026

La cybercriminalité et la loi

Partie 5 sur 5

Niveau de lecture :

9Repères pour ne pas se mettre en infraction

Voici des règles de bon sens, pour apprendre en toute sécurité.

  1. Ne touchez que ce qui vous appartient ou ce pour quoi vous avez une autorisation écrite. Votre ordinateur, votre réseau domestique, une machine virtuelle de laboratoire, un site conçu pour s’exercer : oui. Le site de votre école, de votre employeur ou d’un commerçant : seulement avec un accord écrit.
  2. Utilisez des environnements faits pour cela. Il existe des plateformes d’entraînement légales, des défis de compétition (capture the flag, « capture du drapeau ») et des laboratoires que l’on monte soi-même avec des machines virtuelles.
  3. Lisez les règles des programmes de primes aux bogues avant d’y participer : périmètre, méthodes permises, délais.
  4. Si vous tombez par hasard sur ce que vous ne devriez pas voir, arrêtez-vous. Ne copiez rien, ne parcourez pas, notez ce qui s’est passé et signalez-le à l’organisation ou à l’ANSSI.
  5. Ne diffusez pas d’outils d’attaque à des inconnus, ne les vendez pas, ne les prêtez pas sans cadre.
  6. Ne riposez jamais à une attaque en attaquant en retour.
  7. Gardez une trace écrite de vos autorisations, de vos tests et de leurs résultats.

Pour les professionnels, une lettre de mission ou un contrat de test d’intrusion fixe le périmètre, les dates, les méthodes autorisées, les personnes à prévenir en cas d’incident et les règles de confidentialité. C’est ce document qui rend légitime ce qui serait, sinon, une infraction.

10Si vous êtes victime

Quelques étapes valent pour tout le monde : isoler l’appareil touché du réseau sans l’éteindre si possible ; changer les mots de passe depuis un appareil sain ; prévenir sa banque si des moyens de paiement sont concernés ; conserver toutes les preuves ; déposer plainte ; et, si des données personnelles de tiers sont concernées dans le cadre professionnel, notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, lorsque la violation risque de porter atteinte aux droits des personnes (voir le RGPD). Les entités soumises à la directive européenne NIS 2 ont en outre des obligations de signalement à l’autorité (voir la directive NIS 2). La plateforme Cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic et la liste de prestataires de proximité.

Une précision sur les rançongiciels : les autorités déconseillent de payer, car cela finance les groupes, n’assure pas la récupération des données et désigne la victime comme payeuse. Le paiement n’est pas en lui-même interdit de façon générale, mais il peut poser des questions de droit (financement d’une organisation sanctionnée) et d’assurance. La décision se prend avec des conseils juridiques et techniques, pas dans la précipitation.

11Ce qui a changé depuis une quinzaine d’années

  • Les montants ont changé. Les peines d’autrefois étaient exprimées en francs (« un an d’emprisonnement et 100 000 francs » pour l’intrusion, « trois ans et 300 000 francs » pour l’atteinte aux données). Elles sont aujourd’hui de trois à cinq ans de prison et de 100 000 à 150 000 euros, avec des maxima de sept ans et 300 000 euros pour les systèmes de l’État traitant des données personnelles.
  • La copie de données est désormais punie expressément, depuis 2014 : la discussion sur le « vol de données » a perdu de son importance.
  • Les outils d’attaque sont réprimés (323-3-1, depuis 2004), avec une exception pour les motifs légitimes de recherche et de sécurité.
  • La divulgation responsable est encadrée : signalement à l’ANSSI depuis 2016, politiques de divulgation, primes aux bogues.
  • L’organisation de la lutte a changé : plainte en ligne, signalement public, Office anti-cybercriminalité depuis 2023, pôle spécialisé au parquet de Paris.
  • Le cadre international s’est construit : convention de Budapest (2001, avec ses protocoles) et convention de l’ONU (2024).
  • Une imprécision corrigée : la condamnation de Mark Abene n’était pas d’un mois mais d’un an de prison.
  • Une constante : la loi punit celui qui sait qu’il n’est pas autorisé et agit quand même. C’était vrai en 1988, c’est vrai aujourd’hui.
Sécurité de l’information

Le coin cyber

Cet article décrit le droit, pas les techniques. Il ne contient aucune méthode d’attaque : son but est que vous sachiez où passe la ligne, pour apprendre et travailler du bon côté.

C.1Le droit, outil du défenseur

Connaître la loi n’est pas seulement une précaution : c’est un outil professionnel. Un responsable de sécurité s’en sert pour rédiger des chartes d’utilisation, des contrats de test, des clauses avec les prestataires. Il s’en sert pour savoir quand déposer plainte, quand notifier une autorité, comment conserver une preuve. Un test d’intrusion bien cadré, avec lettre de mission, est la version légale et utile de ce qui, sans cadre, serait une infraction (voir l’audit et le test d’intrusion).

C.2Les obligations qui s’ajoutent

Au-delà du code pénal, d’autres textes imposent des devoirs de sécurité : le RGPD, avec la notification des violations de données personnelles à la CNIL sous 72 heures, la directive NIS 2 pour les entités qu’elle couvre, la loi de programmation militaire pour les opérateurs d’importance vitale. Ne pas protéger ses systèmes peut donc engager la responsabilité de l’organisation, sans même qu’une attaque ait lieu.

C.3Idée reçue

« Si je n’ai rien cassé et rien volé, ce n’est pas un délit. » Faux : entrer ou rester dans un système sans y être autorisé suffit, même si l’on n’efface, ne copie et ne modifie rien. La loi n’exige ni dégât ni intention de nuire, seulement la conscience de ne pas avoir le droit. Autre idée fausse, « c’était mal protégé, donc c’était ouvert » : la faiblesse d’une protection n’est pas une autorisation.

C.4Bonnes pratiques

Particulier ou étudiant

  • S’exercer sur ses propres machines et sur des laboratoires conçus pour cela.
  • S’arrêter dès que l’on se trouve là où l’on ne devrait pas être, et signaler.
  • Ne jamais riposter ; déposer plainte et conserver les preuves.

Organisation

  • Publier une politique de divulgation et un point de contact pour les failles.
  • Encadrer tout test par une lettre de mission signée et un périmètre précis.
  • Savoir à l’avance qui prévient la CNIL, l’ANSSI, l’assureur et la police.

Référentiels : code pénal, articles 323-1 à 323-7 et 441-1 · loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 (loi Godfrain) · convention de Budapest (2001) et second protocole (2022) · convention des Nations unies contre la cybercriminalité (2024) · loi pour une République numérique (2016).

Références

  1. Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, Journal officiel du 6 janvier 1988.
  2. Code pénal, chapitre III du titre II du livre III, articles 323-1 à 323-7.
  3. Conseil de l’Europe, Convention sur la cybercriminalité, Budapest, 23 novembre 2001.
  4. Assemblée générale des Nations unies, résolution 79/243 du 24 décembre 2024 (convention contre la cybercriminalité).
  5. Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’Office anti-cybercriminalité.
  6. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Voir aussi

Citer cet article

« La cybercriminalité et la loi », Encyclopédie informatique, révision du 3 novembre 2026.