La cybercriminalité et la loi
Partie 5 sur 5
9Repères pour ne pas se mettre en infraction
Voici des règles de bon sens, pour apprendre en toute sécurité.
- Ne touchez que ce qui vous appartient ou ce pour quoi vous avez une autorisation écrite. Votre ordinateur, votre réseau domestique, une machine virtuelle de laboratoire, un site conçu pour s’exercer : oui. Le site de votre école, de votre employeur ou d’un commerçant : seulement avec un accord écrit.
- Utilisez des environnements faits pour cela. Il existe des plateformes d’entraînement légales, des défis de compétition (capture the flag, « capture du drapeau ») et des laboratoires que l’on monte soi-même avec des machines virtuelles.
- Lisez les règles des programmes de primes aux bogues avant d’y participer : périmètre, méthodes permises, délais.
- Si vous tombez par hasard sur ce que vous ne devriez pas voir, arrêtez-vous. Ne copiez rien, ne parcourez pas, notez ce qui s’est passé et signalez-le à l’organisation ou à l’ANSSI.
- Ne diffusez pas d’outils d’attaque à des inconnus, ne les vendez pas, ne les prêtez pas sans cadre.
- Ne riposez jamais à une attaque en attaquant en retour.
- Gardez une trace écrite de vos autorisations, de vos tests et de leurs résultats.
Pour les professionnels, une lettre de mission ou un contrat de test d’intrusion fixe le périmètre, les dates, les méthodes autorisées, les personnes à prévenir en cas d’incident et les règles de confidentialité. C’est ce document qui rend légitime ce qui serait, sinon, une infraction.
10Si vous êtes victime
Quelques étapes valent pour tout le monde : isoler l’appareil touché du réseau sans l’éteindre si possible ; changer les mots de passe depuis un appareil sain ; prévenir sa banque si des moyens de paiement sont concernés ; conserver toutes les preuves ; déposer plainte ; et, si des données personnelles de tiers sont concernées dans le cadre professionnel, notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, lorsque la violation risque de porter atteinte aux droits des personnes (voir le RGPD). Les entités soumises à la directive européenne NIS 2 ont en outre des obligations de signalement à l’autorité (voir la directive NIS 2). La plateforme Cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic et la liste de prestataires de proximité.
Une précision sur les rançongiciels : les autorités déconseillent de payer, car cela finance les groupes, n’assure pas la récupération des données et désigne la victime comme payeuse. Le paiement n’est pas en lui-même interdit de façon générale, mais il peut poser des questions de droit (financement d’une organisation sanctionnée) et d’assurance. La décision se prend avec des conseils juridiques et techniques, pas dans la précipitation.
11Ce qui a changé depuis une quinzaine d’années
- Les montants ont changé. Les peines d’autrefois étaient exprimées en francs (« un an d’emprisonnement et 100 000 francs » pour l’intrusion, « trois ans et 300 000 francs » pour l’atteinte aux données). Elles sont aujourd’hui de trois à cinq ans de prison et de 100 000 à 150 000 euros, avec des maxima de sept ans et 300 000 euros pour les systèmes de l’État traitant des données personnelles.
- La copie de données est désormais punie expressément, depuis 2014 : la discussion sur le « vol de données » a perdu de son importance.
- Les outils d’attaque sont réprimés (323-3-1, depuis 2004), avec une exception pour les motifs légitimes de recherche et de sécurité.
- La divulgation responsable est encadrée : signalement à l’ANSSI depuis 2016, politiques de divulgation, primes aux bogues.
- L’organisation de la lutte a changé : plainte en ligne, signalement public, Office anti-cybercriminalité depuis 2023, pôle spécialisé au parquet de Paris.
- Le cadre international s’est construit : convention de Budapest (2001, avec ses protocoles) et convention de l’ONU (2024).
- Une imprécision corrigée : la condamnation de Mark Abene n’était pas d’un mois mais d’un an de prison.
- Une constante : la loi punit celui qui sait qu’il n’est pas autorisé et agit quand même. C’était vrai en 1988, c’est vrai aujourd’hui.