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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le règlement européen sur l'IA

Partie 5 sur 6

Niveau de lecture :

9Les rôles : qui doit quoi ?

Le règlement distingue plusieurs rôles, car l’on ne demande pas la même chose à celui qui conçoit un système et à celui qui s’en sert (figure 3).

QUI DOIT QUOI : LES RÔLES DANS LA CHAÎNE Fournisseur conçoit ou fait concevoir, met sur le marché documentation, tests, marquage CE, suivi Déployeur utilise le système dans son activité usage conforme, supervision humaine, information Importateur fait entrer un système venu de l’extérieur vérifie que le fournisseur a fait son travail Distributeur revend sans modifier vérifie le marquage et la documentation Une entreprise qui modifie beaucoup un système, ou le met sous sa propre marque, devient fournisseur.
Figure 3. Les rôles dans la chaîne de l’IA.

Le fournisseur porte l’essentiel du poids pour les systèmes à haut risque : conception, données, documentation, tests, évaluation de conformité, marquage CE, enregistrement, suivi. Le déployeur doit utiliser le système comme prévu, assurer la supervision humaine, conserver les journaux et informer les personnes concernées. L’importateur et le distributeur sont des maillons de contrôle : ils vérifient que le fournisseur a rempli ses devoirs avant de faire circuler le produit.

Les rôles ne sont pas figés. Un déployeur qui modifie substantiellement un système à haut risque, ou qui change sa finalité de façon à le rendre à haut risque, ou qui le commercialise sous son propre nom, devient fournisseur avec toutes les obligations. C’est un point à ne pas oublier quand on personnalise un modèle acheté ailleurs : un « simple » réglage pour un usage de recrutement peut transformer l’entreprise en fournisseur d’un système à haut risque.

9.1Les petites entreprises

Le texte prévoit des allègements pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses : documentation technique simplifiée, amendes plafonnées au plus bas des deux montants possibles, accès prioritaire à des bacs à sable réglementaires (environnements d’essai encadrés par les autorités, où l’on peut tester un système avec des règles adaptées). Le règlement de 2026 a étendu certains de ces allègements. Ils ne dispensent pas des exigences de fond.

10Qui contrôle ? Quelles sanctions ?

10.1Une gouvernance à deux niveaux

Au niveau européen, le Bureau de l’IA surveille les modèles à usage général et coordonne l’application ; un Comité européen de l’IA, qui réunit les pays, assure la cohérence. Au niveau national, chaque pays désigne ses autorités de surveillance du marché et ses autorités de notification. En France, plusieurs autorités sont concernées selon les domaines : la CNIL pour ce qui touche aux données personnelles, la répression des fraudes pour la protection des consommateurs, les autorités sectorielles (finance, santé). Comme les désignations ont évolué, il faut les vérifier sur les sites officiels au moment de l’application.

10.2Les amendes

Le règlement prévoit trois niveaux d’amendes administratives, chacun exprimé par un montant fixe ou par un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, le plus élevé des deux :

  • jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % pour les pratiques interdites ;
  • jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour le non-respect des autres obligations (haut risque, transparence, obligations des fournisseurs de modèles à usage général) ;
  • jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % pour des informations inexactes ou trompeuses données aux autorités.

Pour les petites entreprises, c’est le plus bas des deux chiffres qui s’applique. Les montants sont des plafonds : l’autorité tient compte de la gravité, de la durée, du comportement de l’entreprise et de ses efforts pour réparer. Les pays peuvent aussi prévoir d’autres sanctions. Les montants donnés ici sont ceux du texte de 2024, cités en partie de mémoire ; consultez le texte en vigueur avant toute décision.

Pour s’exercer

Exercice 4 : calculer une amende maximale

Une entreprise de 800 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial pratique la notation sociale. Quel est le plafond de l’amende ? Et pour une petite entreprise de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui commet la même infraction ?

Voir la réponse

Pour les pratiques interdites : 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires, le plus élevé des deux. À 800 millions, 7 % valent 56 millions d’euros, donc plus que 35 : le plafond est de 56 millions. À 10 millions, 7 % valent 0,7 million. Pour une grande entreprise, le plafond resterait de 35 millions (le plus élevé des deux), mais pour une petite entreprise c’est le plus bas des deux chiffres qui s’applique : 0,7 million d’euros. Ces valeurs sont des maxima, pas des amendes automatiques.