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Encyclopédie informatique Édition 2026

La directive NIS 2

Partie 2 sur 5

Niveau de lecture :

3Qui est concerné ?

NIS 2 remplace la logique de la désignation (« l’État choisit les opérateurs concernés ») par une logique d’auto-évaluation : une organisation se demande si elle entre dans le champ à partir de deux critères, son secteur d’activité et sa taille. Ceux qui y entrent sont classés en entités essentielles ou entités importantes, deux catégories qui n’ont pas exactement les mêmes obligations de contrôle, comme le montre la figure 2.

DEUX CATÉGORIES D’ENTITÉS CONCERNÉES PAR LA DIRECTIVE NIS 2 critère ENTITÉS ESSENTIELLES ENTITÉS IMPORTANTES secteurs 11 secteurs très critiques (annexe I) annexe I et 7 autres secteurs (annexe II) taille grandes entités (250 personnes et plus) moyennes entités (50 à 249 personnes) contrôle préventif : audits, inspections après coup : sur indice ou incident amende max 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires 7 M€ ou 1,4 % du chiffre d’affaires dirigeants approuvent les mesures, se forment mêmes obligations de principe Les amendes sont des plafonds minimaux fixés par la directive (le plus élevé des deux montants s’applique). Les grandes entités de l’annexe II sont « importantes » ; certaines entités sont essentielles quelle que soit leur taille.
Figure 2. Entités essentielles et entités importantes : ce qui change entre les deux.

3.1Les secteurs

La directive liste, dans deux annexes, dix-huit secteurs. L’annexe I regroupe onze secteurs dits « hautement critiques » :

  • l’énergie (électricité, gaz, pétrole, chauffage urbain, hydrogène) ;
  • les transports (aérien, ferroviaire, maritime, routier) ;
  • le secteur bancaire ;
  • les infrastructures des marchés financiers (bourses, plateformes d’échange) ;
  • la santé (hôpitaux, laboratoires, fabricants de dispositifs médicaux critiques, industrie pharmaceutique de base) ;
  • l’eau potable ;
  • les eaux usées ;
  • les infrastructures numériques (points d’échange Internet, fournisseurs de noms de domaine, de services d’informatique en nuage, de centres de données, de réseaux de diffusion de contenus, de communications électroniques, de services de confiance) ;
  • la gestion des services informatiques fournis à d’autres entreprises (infogérance, prestataires de sécurité gérée) ;
  • l’administration publique (de l’État, selon les choix de chaque pays) ;
  • l’espace (opérateurs d’infrastructures au sol).

L’annexe II regroupe sept autres secteurs dits « critiques » :

  • les services postaux et d’expédition ;
  • la gestion des déchets ;
  • la fabrication, production et distribution de produits chimiques ;
  • la production, transformation et distribution de denrées alimentaires ;
  • la fabrication (dispositifs médicaux, ordinateurs, électronique, machines, véhicules, autres matériels de transport) ;
  • les fournisseurs numériques (places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux) ;
  • la recherche.

Cette liste frappe par son étendue : la plupart des activités qui font fonctionner le pays y figurent. Elle explique pourquoi le texte intéresse bien plus de monde que NIS 1.

3.2La taille

La directive reprend la définition européenne des tailles d’entreprise. Une entité moyenne compte au moins 50 personnes, ou réalise plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan annuel. Une grande entité compte au moins 250 personnes, ou dépasse 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan. En dessous, les petites et micro-entreprises sont en principe exclues. La règle de base est donc : moyenne ou grande, dans un des 18 secteurs. On calcule en tenant compte de l’entreprise liée (une filiale compte avec son groupe, dans certains cas), ce qui élargit parfois le champ plus qu’on ne le croit.

3.3Essentielle ou importante ?

Une entité essentielle est, pour l’essentiel, une grande entité d’un secteur de l’annexe I. Une entité importante est une entité moyenne de l’annexe I, ou une entité moyenne ou grande de l’annexe II. La différence de catégorie n’est pas dans le niveau d’exigence de fond (les mesures sont les mêmes), mais dans l’intensité du contrôle et des sanctions : plus préventif et plus lourd pour les essentielles.

3.4Les cas particuliers

Certaines organisations sont concernées quelle que soit leur taille : les fournisseurs de services de noms de domaine, les registres de noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services de confiance (signature électronique, certificats), les fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques publics, et les entités qu’un État juge critiques (seules ou uniques dans leur domaine, ou dont la défaillance aurait un impact important). L’administration publique est traitée à part, avec une marge de choix pour chaque État sur les collectivités locales et les établissements scolaires. Le texte autorise enfin les États à inclure des entités plus petites, s’ils le souhaitent.

Les organisations hors Union européenne sont concernées si elles fournissent des services dans l’Union ; elles doivent alors désigner un représentant dans un État membre.

3.5Sous-traitants et clients : l’effet de cascade

Même si une entreprise n’est pas elle-même dans le champ, elle peut être touchée indirectement : une entité soumise doit gérer le risque de ses fournisseurs (partie 7) et fera donc peser des exigences contractuelles sur eux. Un éditeur de logiciels pour hôpitaux, une société de maintenance d’ascenseurs, un cabinet comptable, une petite entreprise de nettoyage informatique peuvent donc se voir demander des garanties : double authentification, notification des incidents, audits. Le texte joue ici comme un « contrat de confiance » qui se propage le long des chaînes de sous-traitance.

3.6Comment savoir si on est concerné ?

Une démarche simple, en quatre questions : 1) mon activité figure-t-elle dans l’une des deux annexes (ou plusieurs, une organisation pouvant exercer plusieurs activités) ? 2) quelle est ma taille, compte tenu des entreprises liées ? 3) suis-je dans l’un des cas particuliers, quelle que soit ma taille ? 4) mon pays a-t-il transposé la directive, et selon quelles règles précises ? Pour la dernière question, il faut consulter les textes nationaux et, en France, le site de l’ANSSI.

Pour s’exercer

Exercice 1 : suis-je concerné ?

Une entreprise de 120 salariés exploite des laboratoires d’analyses médicales dans trois régions. Une autre, de 30 salariés, édite un logiciel de gestion pour ces laboratoires. Une troisième, de 300 salariés, fabrique des jouets en plastique. Que dire de chacune ?

Voir la réponse

La première est une entité moyenne du secteur de la santé (annexe I) : entité importante. La deuxième est trop petite pour entrer directement dans le champ (moins de 50 personnes) ; elle sera pourtant sollicitée par ses clients soumis, et pourrait entrer dans le champ si elle était considérée comme un prestataire critique. La troisième est dans un secteur de fabrication ; cela dépend du type de produits : les jouets ne figurent pas dans la liste de l’annexe II (qui cite certains produits : dispositifs médicaux, électronique, machines, véhicules) ; elle n’est probablement pas concernée directement, mais doit vérifier la liste exacte.

Exercice 2 : essentielle ou importante ?

Une société de distribution d’électricité de 600 salariés, un fabricant de produits chimiques de 400 salariés, un fournisseur de services informatiques gérés de 80 salariés. Classez-les.

Voir la réponse

La distribution d’électricité (énergie, annexe I), grande entité : essentielle. Le fabricant de produits chimiques (annexe II), grande entité : importante. Le fournisseur de services informatiques gérés (annexe I), moyenne entité : importante. Le contrôle sera préventif pour la première, après coup pour les deux autres.

4La gouvernance : les dirigeants en première ligne

L’une des innovations les plus commentées de NIS 2 est la place donnée à la direction de l’organisation. L’article 20 de la directive prévoit que les organes de direction (conseil d’administration, direction générale, gérants) doivent :

  • approuver les mesures de gestion des risques de cybersécurité prises par l’entité ;
  • superviser leur mise en œuvre ;
  • pouvoir être tenus pour responsables en cas de manquement à ces obligations ;
  • suivre régulièrement une formation pour acquérir des connaissances suffisantes sur les risques et leurs conséquences, et encourager des formations similaires pour les membres du personnel.

L’intention est claire : la cybersécurité ne doit plus être déléguée entièrement à l’équipe informatique, sans suivi. Une décision de budget, de priorités ou d’acceptation d’un risque relève de la direction. Le texte ne transforme pas les dirigeants en techniciens, mais il leur demande de comprendre ce qu’ils approuvent. L’analyse de risque (voir la méthode EBIOS Risk Manager) leur fournit justement un support de décision.

4.1Que signifie « responsable » ?

La directive laisse aux États le choix des formes de responsabilité : civile (réparer le dommage), administrative (amende) ou, selon les droits nationaux, parfois pénale. Pour les entités essentielles, elle permet aux autorités, en dernier recours, d’interdire temporairement à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes (par exemple le directeur général ou le représentant légal) d’exercer ses fonctions de direction, lorsque l’entité ne corrige pas ses manquements malgré les avertissements. Ce pouvoir est exceptionnel, mais il a valeur de signal.

4.2Ce que cela change dans une organisation

En pratique, une direction qui prend l’article 20 au sérieux met en place quelques gestes simples : un point régulier sur la sécurité à l’ordre du jour de la direction (indicateurs, incidents, risques majeurs), la désignation d’un responsable de la sécurité (voir le rôle du RSSI, responsable de la sécurité des systèmes d’information), une formation de la direction (une demi-journée suffit pour commencer), un registre des décisions sur les risques acceptés, et l’approbation formelle d’une politique de sécurité.