La directive NIS 2
Partie 4 sur 5
7La chaîne d’approvisionnement
NIS 2 insiste sur un constat devenu banal dans les rapports d’incidents : l’attaque arrive souvent par un fournisseur. L’article 21 demande donc à chaque entité de gérer les risques liés à ses fournisseurs directs et prestataires de services, en tenant compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur, de la qualité globale de ses produits et de ses pratiques de cybersécurité, y compris le développement sécurisé. Elle doit tenir compte des résultats des évaluations de risques coordonnées au niveau européen sur les chaînes critiques (article 22).
7.1Ce que l’on attend concrètement
- Connaître ses fournisseurs critiques : dresser la liste de ceux qui ont accès aux systèmes, aux données, ou dont la défaillance arrêterait l’activité.
- Les évaluer : un questionnaire de sécurité, des certificats (ISO 27001, par exemple), des audits pour les plus critiques.
- Encadrer par contrat : obligations de sécurité, notification rapide des incidents, droit d’audit, gestion de la sous-traitance en cascade, réversibilité (la possibilité de reprendre ses données et de changer de fournisseur).
- Limiter les accès : comptes nominatifs, authentification multifacteur, accès limité dans le temps et dans l’étendue, surveillance des actions des prestataires.
- Prévoir un plan B si un fournisseur critique tombe (voir les sauvegardes et le cloud).
7.2Le cas des fournisseurs de services informatiques
Les fournisseurs de services informatiques gérés (infogérance, supervision de sécurité externalisée, nuage) sont eux-mêmes dans le champ de NIS 2 (annexe I). Ils sont à la fois des entités soumises et des parties prenantes d’autres entités soumises. Leur propre sécurité est donc un enjeu pour tout l’écosystème, et leur niveau de conformité devient un argument commercial. Voir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement pour les mécanismes d’attaque par les fournisseurs et leurs parades.
Pour s’exercer
Exercice 5 : relier une mesure à une famille
Placez ces actions dans les dix familles : (a) tester chaque trimestre la restauration d’une sauvegarde ; (b) imposer la double authentification aux prestataires ; (c) former tous les salariés à reconnaître l’hameçonnage ; (d) fixer une règle de gestion des clés de chiffrement ; (e) organiser un exercice de crise annuel.
Voir la réponse
(a) continuité d’activité, sauvegardes (famille 3) ; (b) authentification multifacteur (famille 10) et chaîne d’approvisionnement (famille 4) ; (c) hygiène et formation (famille 7) ; (d) cryptographie (famille 8) ; (e) gestion des incidents et de crise (familles 2 et 3), et évaluation de l’efficacité (famille 6). Certaines actions relèvent de plusieurs familles, ce qui est normal : elles se recoupent.
8Contrôles et sanctions
Pour que les obligations soient prises au sérieux, la directive donne aux autorités des moyens de contrôle et de sanction harmonisés, que chaque État précise dans sa loi.
8.1Deux régimes de contrôle
Les entités essentielles font l’objet d’une supervision dite « ex ante et ex post » : l’autorité peut les contrôler avant tout incident (inspections sur place, audits réguliers, scans de sécurité, demandes d’informations et de documents) et après un incident ou une violation. Les entités importantes relèvent d’une supervision « ex post » : en principe, l’autorité intervient lorsqu’elle a des éléments indiquant un manquement (après un incident, ou à la suite d’un signalement), sans contrôle systématique en amont.
8.2Les pouvoirs des autorités
Les autorités peuvent notamment : adresser des avertissements ; émettre des instructions contraignantes ; ordonner de mettre les mesures en conformité dans un délai ; ordonner d’informer les personnes touchées par une menace ; désigner un contrôleur chargé de surveiller la mise en conformité ; ordonner de rendre publics les manquements constatés ; et infliger des amendes administratives. Pour les entités essentielles, elles peuvent aussi suspendre temporairement une certification ou une autorisation, et, comme on l’a vu, interdire temporairement à une personne dirigeante d’exercer ses fonctions, en dernier recours.
8.3Les amendes
L’article 34 fixe des plafonds minimaux pour les amendes administratives que les États doivent prévoir :
- pour les entités essentielles : au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ;
- pour les entités importantes : au moins 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le plus élevé étant retenu.
Ces montants sont des maximums, pas des tarifs : la sanction réelle est proportionnée à la gravité, à la durée, au comportement de l’entité, à sa coopération et aux dommages. Les autorités vérifient aussi si l’organisation a déjà été sanctionnée, si elle a pris des mesures pour limiter le dommage et si elle a respecté ses obligations de signalement. Une organisation qui a documenté son analyse de risque, ses mesures et sa réaction aura un traitement plus favorable qu’une qui n’a rien écrit. Les États peuvent prévoir d’autres sanctions et des astreintes (pénalités journalières).
La loi française de transposition, lorsqu’elle sera adoptée, fixera les montants définitifs. Le texte examiné par une commission de l’Assemblée nationale en 2025 reprenait les plafonds de la directive (10 millions d’euros ou 2 % pour les entités essentielles, 7 millions ou 1,4 % pour les importantes), mais ces chiffres peuvent encore évoluer.
Pour s’exercer
Exercice 6 : calculer une amende maximale
Une entité essentielle a 600 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial. Une entité importante en a 90 millions. Calculez le plafond de l’amende pour chacune, selon la directive.
Voir la réponse
Essentielle : 2 % de 600 M€ = 12 M€, supérieur à 10 M€ : le plafond est de 12 millions d’euros (montant le plus élevé). Importante : 1,4 % de 90 M€ = 1,26 M€, inférieur à 7 M€ : le plafond est de 7 millions d’euros. Ce sont des maxima : l’amende réelle dépend de la gravité et du comportement de l’entité. Pour les petites entités, c’est donc le montant fixe qui joue.
9La coopération européenne
NIS 2 ne se limite pas à des obligations pour les entreprises : elle organise aussi la coopération entre États, pour que les informations circulent plus vite que les attaquants. Ses principaux dispositifs sont :
- Chaque État désigne une ou plusieurs autorités compétentes et un point de contact unique pour les relations avec les autres pays. Il dispose d’un CSIRT et d’une stratégie nationale de cybersécurité.
- Un groupe de coopération réunit les représentants des États, de la Commission et de l’agence européenne ENISA (l’agence de l’Union pour la cybersécurité) pour partager des bonnes pratiques et des orientations.
- Un réseau des CSIRT permet de coordonner la réponse aux incidents transfrontaliers.
- Un réseau EU-CyCLONe coordonne la gestion des incidents et crises de grande ampleur entre les autorités.
- Des évaluations par les pairs : des États s’examinent mutuellement pour progresser.
- Une base de données européenne des vulnérabilités, gérée par l’ENISA, recense les failles connues, et la divulgation coordonnée est encouragée (voir les vulnérabilités).
- Des mécanismes d’échange volontaire d’informations entre entités, sur les menaces et les bonnes pratiques.
Pour les organisations, cela se traduit par un avantage concret : un signalement rapide peut donner accès à de l’aide, à des alertes et à des indicateurs qui protègent les autres. Le signalement n’est pas qu’une contrainte, c’est aussi un moyen de bénéficier de la coopération.