La directive NIS 2
Partie 5 sur 5
10La transposition en France
La date limite de transposition était le 17 octobre 2024. En France, le texte qui doit y procéder est un projet de loi intitulé « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité », dit loi Résilience. Il transpose à la fois NIS 2, la directive sur la résilience des entités critiques (dite directive CER, qui traite des risques physiques) et, pour partie, le règlement DORA sur la résilience du secteur financier (partie 12). Voici l’état connu au moment de la rédaction.
10.1Où en est-on ?
D’après les sources consultées le 30 octobre 2026 :
- le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture le 12 mars 2025 ;
- la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté son texte en septembre 2025 ;
- le texte devait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale ; il a été retiré de l’ordre du jour des séances des 7 et 9 octobre 2026 ;
- aucune loi promulguée, publication au Journal officiel ni décret d’application n’étaient signalés.
Cette situation est susceptible d’avoir changé quand vous lirez ces lignes : vérifiez sur Légifrance (dossier législatif du projet de loi), sur les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale, et sur celui de l’ANSSI. Un article d’encyclopédie ne peut pas suivre un calendrier parlementaire jour après jour.
10.2L’autorité : l’ANSSI
Le projet de loi désigne l’ANSSI comme autorité nationale compétente pour NIS 2 : elle recevra les déclarations d’incidents (via le CERT-FR), contrôlera les entités et pourra prononcer des sanctions, avec des règles de procédure et des garanties pour les organisations contrôlées. Elle prépare depuis plusieurs mois l’accompagnement des entités : un site d’information, un service en ligne d’enregistrement des entités (appelé MonEspaceNIS2, ouvert au pré-enregistrement d’après les sources consultées) et des guides.
10.3Le référentiel ReCyF
Le 17 mars 2026, l’ANSSI a publié le ReCyF (Référentiel Cyber France), en version de travail. Il décrit un cadre de mesures de sécurité opérationnel en prévision des décrets d’application, pour aider les entités à comprendre ce qu’on attendra d’elles. Son statut exact (obligatoire ou simple guide, selon les décrets à venir) dépend du texte final : à ce stade, il sert de repère et n’est pas, par défaut, une obligation. Une organisation qui s’y prépare ne perdra pas son temps, parce que ses mesures recoupent celles de l’article 21 de la directive.
10.4Qui sera concerné en France ?
L’ANSSI parle de plusieurs milliers d’entités, réparties dans les 18 secteurs. C’est un changement d’échelle par rapport au régime antérieur (NIS 1 et OIV), qui visait quelques centaines d’organisations. Des collectivités territoriales, des établissements de santé, des entreprises industrielles et de services de taille moyenne, des prestataires informatiques et des sociétés de transport découvriront des obligations nouvelles. Les entités qui relèvent déjà du régime des OIV, ou des règles sectorielles, auront des adaptations à prévoir pour articuler les cadres.
10.5Et d’ici là ?
Trois raisons de ne pas attendre : d’abord, la loi finira par arriver et l’ANSSI prévoit une période de mise en conformité, mais la mise en place des mesures prend plusieurs mois. Ensuite, les donneurs d’ordres exigent déjà des garanties de leurs fournisseurs, en anticipation. Enfin, ces mesures protègent contre des attaques bien réelles, que la loi existe ou non.
11Se préparer en pratique : une feuille de route
Voici une démarche en sept étapes, applicable à une organisation moyenne. Elle ne dépend pas de la date de la loi.
- Déterminer son statut. Appliquer les quatre questions de la partie 3.6 et noter la réponse, avec sa justification, dans un document daté. Faire valider par la direction.
- Nommer un responsable et sensibiliser la direction. Un référent, un suppléant, une première formation de la direction (article 20), un point régulier à l’ordre du jour.
- Cartographier. Dresser la liste des systèmes, données et services critiques, des fournisseurs qui y accèdent et des dépendances. C’est le travail de l’atelier 1 d’EBIOS RM (voir la méthode EBIOS Risk Manager).
- Évaluer l’écart. Comparer l’existant aux dix familles de mesures (partie 5) : pour chaque famille, noter « en place », « partiel » ou « absent », avec une preuve. Un cadre comme le guide d’hygiène de l’ANSSI ou la norme ISO 27001 aide à structurer cette comparaison.
- Établir un plan de mise en conformité. Prioriser selon le risque et la facilité : activer la double authentification partout où c’est possible, tester les sauvegardes hors ligne, mettre à jour, séparer les comptes d’administration, formaliser la procédure d’incident. Chiffrer, dater, attribuer un responsable à chaque action.
- Préparer le signalement. Rédiger la procédure en 24 h / 72 h / un mois, avec les modèles de messages, les contacts (CERT-FR, CNIL, assureur, prestataire), les décideurs et suppléants ; répéter par un exercice de simulation (voir la réponse aux incidents).
- Encadrer les fournisseurs. Identifier les critiques, réviser les contrats, demander des garanties, prévoir des plans B.
On conclut par un tableau de bord suivi chaque trimestre : taux de postes à jour, couverture de la double authentification, date du dernier test de restauration, nombre de fournisseurs critiques évalués, avancement du plan. Si l’on doit, un jour, prouver sa conformité à l’autorité, ce dossier vivant en sera la meilleure preuve.
11.1Les erreurs fréquentes
- Croire que « ce n’est que pour les grands » : le seuil de 50 personnes est bas, et l’effet de cascade touche aussi les petits fournisseurs.
- Tout confier à l’informatique : la responsabilité reste à la direction.
- Documenter sans appliquer : des procédures jamais testées ne tiennent pas en situation réelle.
- Négliger les fournisseurs : c’est souvent le maillon faible, et la directive le sait.
- Découvrir les délais le jour de l’incident : une procédure de 24 heures se prépare à l’avance.
Pour s’exercer
Exercice 7 : une feuille de route de 90 jours
Une entreprise de 150 personnes pense être « entité importante » et souhaite avancer sans attendre la loi. Proposez un plan en 90 jours.
Voir la réponse
Jours 1 à 15 : confirmer le statut par écrit, nommer un responsable, former la direction une demi-journée. Jours 15 à 45 : cartographier les systèmes et les fournisseurs critiques, évaluer l’écart par rapport aux dix familles, établir la liste des risques majeurs (analyse simplifiée de type EBIOS RM). Jours 45 à 75 : activer la double authentification partout où c’est possible, tester la restauration des sauvegardes, mettre à jour les systèmes exposés, rédiger la procédure d’incident avec les délais de 24 h / 72 h / un mois. Jours 75 à 90 : réviser les contrats des fournisseurs critiques, organiser un exercice de simulation d’une demi-journée, présenter un tableau de bord à la direction et fixer le plan des douze mois suivants.
12Liens avec d’autres textes, et critiques
12.1Un paysage de textes qui s’empilent
NIS 2 s’inscrit dans un ensemble de textes qui se recoupent. Il vaut mieux savoir les distinguer :
- le RGPD protège les données personnelles et impose une notification des violations sous 72 heures à la CNIL ; NIS 2 protège la continuité des services et la sécurité des systèmes, personnelles ou non ;
- le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act, résilience opérationnelle numérique) s’applique aux entités financières (banques, assurances, sociétés de gestion, prestataires de paiement) : pour elles, DORA prévaut sur NIS 2 pour les mêmes sujets, avec ses propres règles de déclaration et de tests ;
- la directive CER traite de la résilience des entités critiques face aux risques physiques (incendie, inondation, sabotage) ; NIS 2 traite de leur versant numérique ;
- le règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act) s’adresse aux fabricants de produits connectés, pour qu’ils soient sûrs dès la conception ;
- la norme ISO/IEC 27001 est volontaire : un système de management de la sécurité de l’information certifié facilite la démonstration de conformité à NIS 2, sans la garantir à elle seule (voir la famille ISO 27000) ;
- le droit français du code pénal sanctionne, indépendamment, les attaques informatiques (articles 323-1 à 323-7).
12.2Les critiques
Le texte fait débat. Ses partisans soulignent qu’il fixe un socle commun indispensable, que la responsabilité des dirigeants change enfin les priorités, et que les délais courts de signalement alimentent une défense collective. Ses détracteurs relèvent la charge administrative pour des entreprises moyennes qui n’ont pas de spécialiste, la complexité d’un paysage où plusieurs textes se superposent, le risque d’une conformité de papier (remplir des dossiers sans améliorer la sécurité), des inégalités entre États dues aux transpositions différentes, et la difficulté d’évaluer la proportionnalité de ce qu’on exige. Un point fait consensus : le résultat dépendra moins du texte que de la façon dont les autorités accompagneront les entités, et de la manière dont celles-ci traiteront la sécurité comme une pratique plutôt que comme un dossier.