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Encyclopédie informatique Édition 2026

Le RGPD

Partie 2 sur 5

Niveau de lecture :

3Les bases légales

Pour chaque usage de données personnelles, l’organisation doit pouvoir désigner une base légale, c’est-à-dire la raison juridique qui rend le traitement licite. L’article 6 en prévoit six, présentées en figure 2. Il en faut une, déterminée avant la collecte, et il faut la bonne : on ne peut pas, quand un client retire son consentement, prétendre après coup que le traitement reposait sur un intérêt légitime.

LES SIX BASES LÉGALES : IL EN FAUT UNE, ET UNE SEULE PAR USAGE consentement accord libre, clair, retirable à tout moment contrat nécessaire pour livrer ou fournir le service obligation légale la loi l’impose (factures, paie) intérêts vitaux protéger la vie d’une personne mission publique autorité publique, service d’intérêt général intérêt légitime un besoin réel, mis en balance avec vos droits Le consentement est la plus fragile : il se retire. Beaucoup d’usages reposent plutôt sur le contrat ou l’intérêt légitime.
Figure 2. Les six bases légales : une seule par usage, choisie avant la collecte.
  1. Le consentement. La personne a donné son accord pour une finalité précise. Pour être valable, il doit être libre (sans pression ni contrepartie imposée), spécifique (une case par finalité), éclairé (la personne sait à quoi elle consent) et univoque (un geste positif : une case cochée par la personne, pas une case précochée ni un silence). Il doit pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné, et l’organisation doit pouvoir prouver qu’elle l’a obtenu. Pour les services en ligne proposés directement à un enfant, la France fixe à 15 ans l’âge à partir duquel il peut consentir seul ; en dessous, l’accord d’un parent est requis.
  2. Le contrat. Le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat avec la personne (livrer une commande, gérer un abonnement) ou pour des démarches précontractuelles qu’elle demande (un devis). Cette base n’autorise que les données vraiment nécessaires au contrat : le profilage publicitaire ne s’y rattache pas.
  3. L’obligation légale. La loi impose le traitement : conservation des factures, déclarations sociales, lutte contre le blanchiment d’argent.
  4. Les intérêts vitaux. Il s’agit de protéger la vie de la personne ou d’un tiers, dans des situations d’urgence : un patient inconscient dont on consulte le dossier.
  5. La mission d’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique : la base des administrations, mairies, hôpitaux publics, dans leur rôle de service public.
  6. L’intérêt légitime. L’organisation (ou un tiers) a un intérêt réel, comme prévenir la fraude, assurer la sécurité de son réseau ou faire de la prospection auprès de ses propres clients, et cet intérêt l’emporte sur les droits et libertés de la personne après une mise en balance honnête. Cette base est souple, mais exige que l’on documente la réflexion, que l’on informe la personne, et que l’on respecte son droit d’opposition. Elle ne s’applique pas aux autorités publiques dans leurs missions.

Le consentement est la plus connue, mais la plus fragile : il peut être retiré à tout instant, ce qui oblige à arrêter le traitement et, souvent, à effacer les données. C’est pourquoi les organisations s’appuient quand c’est possible sur le contrat ou l’intérêt légitime. Mais pour les sujets sensibles, la prospection par courriel auprès de particuliers qui ne sont pas clients, ou les traceurs de suivi publicitaire, le consentement est la règle (voir partie 10).

Pour s’exercer

Exercice 2 : choisir la base légale

Pour chaque traitement, proposez la base légale la plus adaptée : a) livrer un colis à un client ; b) conserver les factures pendant dix ans ; c) envoyer une lettre d’information à des personnes qui ne sont pas clientes ; d) analyser les journaux de connexion pour détecter des intrusions ; e) un hôpital public qui gère le dossier d’un patient.

Voir la réponse

a) Le contrat. b) L’obligation légale (code de commerce). c) Le consentement (pour la prospection par courriel auprès de non-clients). d) L’intérêt légitime : assurer la sécurité du réseau, avec information des utilisateurs. e) La mission d’intérêt public, complétée par une exception pour les données de santé (soins) ; les intérêts vitaux en cas d’urgence.

4Vos droits

Le RGPD donne aux personnes un ensemble de droits, que toute organisation doit respecter et faciliter. Voici chacun d’eux, avec un exemple et la manière de s’en servir.

4.1Le droit d’être informé

Dès la collecte, l’organisation indique : qui elle est, comment joindre son délégué à la protection des données s’il existe, pourquoi elle collecte et sur quelle base légale, qui recevra les données, si elles sortent d’Europe, combien de temps elles seront gardées, et quels droits vous avez, y compris celui de saisir la CNIL. Ces mentions sont écrites dans une politique de confidentialité, doivent être rédigées simplement et être faciles à trouver. Si les données ne viennent pas de vous (achetées à un courtier, par exemple), l’information doit vous parvenir au plus tard dans le mois.

4.2Le droit d’accès

Vous pouvez demander à l’organisation si elle traite des données vous concernant, et en obtenir une copie, avec les finalités, les destinataires, la durée de conservation et l’origine des données. C’est le droit le plus utilisé. Il permet de vérifier ce qu’une entreprise sait de vous, d’obtenir des preuves dans un litige, ou de découvrir une erreur. La réponse est gratuite (sauf demandes manifestement abusives) et doit arriver sous un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, à condition de vous prévenir dans le premier mois.

4.3Le droit de rectification

Vous pouvez faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes : une adresse périmée, un nom mal orthographié, un statut de dossier erroné.

4.4Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : elles ne sont plus nécessaires, vous retirez un consentement qui était la seule base, vous vous opposez avec succès, elles ont été traitées illégalement, ou elles concernent un service proposé à un enfant. Ce droit n’est pas absolu : l’organisation peut refuser si elle doit conserver les données pour une obligation légale (une facture), pour la liberté d’expression et d’information, pour des raisons de santé publique ou de recherche, ou pour défendre un droit en justice. Il est aussi à l’origine du déréférencement : depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2014, on peut demander à un moteur de recherche de ne plus afficher certains résultats associés à son nom, quand l’information est périmée ou sans intérêt public, sans que la page d’origine disparaisse.

4.5Le droit à la limitation

Dans certains cas (vous contestez l’exactitude, vous vous opposez au traitement, le temps que la vérification se fasse), vous pouvez demander que vos données soient gelées : conservées, mais plus utilisées. C’est un entre-deux entre garder et effacer.

4.6Le droit à la portabilité

Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies (ou générées par votre usage) dans un format structuré, courant et lisible par machine, et les transmettre à un autre service, voire demander qu’elles lui soient transférées directement quand c’est techniquement possible. Ce droit vise à éviter l’enfermement chez un fournisseur : changer de banque, d’opérateur, de plateforme de musique en gardant ses listes. Il ne s’applique que si le traitement repose sur le consentement ou le contrat, et se fait par un procédé automatisé.

4.7Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la mission publique ; l’organisation doit arrêter, sauf si elle démontre des motifs impérieux. Pour la prospection commerciale, le droit est absolu et sans justification : un simple « je ne souhaite plus recevoir de publicités » doit suffire, et chaque message doit offrir un moyen simple de le dire (le lien de désinscription).

4.8Les décisions automatisées

Une personne ne doit pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou la touche de manière significative (refus automatique d’un crédit, tri automatique de candidatures), sauf exceptions encadrées. Elle peut demander qu’un humain réexamine la décision, présenter ses observations et la contester. Ce droit prend toute son importance avec les systèmes d’intelligence artificielle, qui sont aussi encadrés par un règlement européen spécifique.

4.9Comment faire valoir ses droits

  1. Identifier l’interlocuteur. La politique de confidentialité indique l’adresse du délégué à la protection des données, ou un formulaire de contact dédié.
  2. Écrire en précisant le droit exercé, les données et le service concernés, et joindre au besoin une preuve d’identité (l’organisation ne peut en demander qu’en cas de doute raisonnable, et doit protéger cette pièce).
  3. Garder une trace de la date d’envoi (courrier avec accusé de réception, ou message électronique conservé).
  4. Attendre un mois. Sans réponse satisfaisante, relancer, puis saisir la CNIL par sa plainte en ligne, gratuite et accessible à tous.
  5. Si le préjudice est réel, une action en justice, éventuellement collective, est possible, et le RGPD prévoit un droit à réparation du dommage matériel ou moral.

Pour s’exercer

Exercice 3 : un formulaire trop curieux

Un site propose un téléchargement gratuit d’un guide, mais demande le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, le téléphone, la profession et le revenu. Quels principes sont en cause ? Que recommandez-vous ?

Voir la réponse

Le principe de minimisation : pour envoyer un guide, une adresse électronique suffit. Le revenu et la date de naissance, sans lien avec la finalité, sont excessifs. Le principe de finalité aussi : si les données servent à de la prospection, il faut l’annoncer et recueillir un consentement séparé, non obligatoire pour télécharger. Recommandation : ne garder que l’adresse électronique, une case de consentement non précochée pour la lettre d’information, et une mention d’information claire.

Exercice 4 : une demande d’accès

Une cliente écrit le 3 mars à une boutique en ligne pour demander une copie de ses données. Que doit faire la boutique, et dans quel délai ?

Voir la réponse

Vérifier l’identité de la demandeuse (sans demander plus que nécessaire), rechercher toutes les données la concernant dans les différents systèmes (compte, commandes, courriels, journaux, prestataires), préparer une copie lisible avec les informations complémentaires obligatoires (finalités, destinataires, durée, origine), et répondre gratuitement au plus tard le 3 avril (un mois). Si la demande est complexe, la boutique peut prolonger de deux mois, à condition de le dire avant le 3 avril, en expliquant pourquoi.