Le RGPD
Partie 5 sur 5
10Les situations courantes
10.1Cookies et traceurs
Les cookies (voir les cookies) et autres traceurs sont régis à la fois par le RGPD, quand ils permettent d’identifier une personne, et par une règle européenne propre à la vie privée dans les communications électroniques, transposée en France par la loi Informatique et libertés. Le principe : un traceur qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du service (panier d’achat, authentification, sécurité) exige le consentement préalable de l’internaute. Il faut donc pouvoir refuser aussi facilement qu’accepter (un bouton « tout refuser » au même niveau que « tout accepter »), ne rien déposer avant le choix, et conserver la preuve. Les mesures d’audience très limitées peuvent en être dispensées. C’est le terrain où la CNIL a le plus sanctionné ces dernières années.
10.2La vidéosurveillance
Filmer ses locaux pour se protéger contre le vol est possible, mais encadré : finalité précise, caméras limitées aux zones nécessaires (pas les toilettes, pas les salles de pause en continu), panneau d’information à l’entrée, durée de conservation courte (en pratique un mois au plus), accès restreint aux images, et information des salariés et des représentants du personnel. Une caméra sur la voie publique relève de l’autorité publique ; chez un particulier, une caméra qui filme la rue ou le jardin du voisin est contestable.
10.3Les salariés
L’employeur traite beaucoup de données de ses salariés : paie, évaluation, badge, messagerie, géolocalisation des véhicules. Il doit rester proportionné : surveiller n’est pas autorisé de manière permanente et occulte. La messagerie professionnelle est présumée professionnelle, mais les fichiers marqués « personnel » bénéficient d’une protection. Les outils de contrôle sont soumis à information préalable des salariés et consultation des représentants du personnel. La biométrie (empreinte) pour contrôler les accès aux locaux n’est admise que dans des cas encadrés par la CNIL.
10.4La santé
Les données de santé sont sensibles, et leur hébergement est soumis à des règles supplémentaires en France : un organisme qui héberge des données de santé pour un tiers doit être certifié « hébergeur de données de santé » (HDS). Les patients ont un droit d’accès à leur dossier médical, qui a ses propres délais. Les violations visant les hôpitaux et laboratoires sont parmi les plus lourdes de conséquences, et les rançongiciels y sont une menace constante.
10.5Les enfants
Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée : information adaptée à leur âge, consentement parental sous 15 ans pour les services en ligne, vigilance sur le profilage et la publicité. La CNIL publie des recommandations pour les applications et les jeux destinés aux enfants.
10.6Les associations et les petites entreprises
Pour une association, un club de sport ou un artisan, la conformité n’a pas besoin d’être lourde : tenir une liste des fichiers (membres, clients, salariés), informer les personnes, ne collecter que l’utile, effacer au bout du temps, sécuriser (mots de passe, sauvegardes, mises à jour), répondre aux demandes de droits. La CNIL propose des guides pratiques et des modèles, souvent gratuits.
11Mettre en œuvre le RGPD : une démarche en sept étapes
Pour une organisation qui commence, voici l’ordre de marche classique, à adapter à sa taille.
- Désigner un pilote. Un DPO ou, à défaut, une personne référente avec du temps et un soutien de la direction.
- Cartographier les traitements : établir le registre, en interrogeant chaque service sur les données qu’il manipule, où elles sont, qui y accède, d’où elles viennent, où elles vont.
- Prioriser : repérer les traitements les plus risqués (données sensibles, grande échelle, enfants, surveillance) et réaliser les analyses d’impact nécessaires.
- Organiser : politiques de confidentialité, procédures pour répondre aux droits, durées de conservation, circuit de validation des nouveaux projets, contrats avec les sous-traitants.
- Sécuriser : mesures techniques et organisationnelles proportionnées, procédure de gestion des violations testée.
- Documenter : conserver les preuves, selon le principe de responsabilité.
- Faire vivre : former, contrôler, mettre à jour à chaque nouveau projet, revoir au moins une fois par an.
Ce travail relève de la gouvernance, des risques et de la conformité (GRC), un domaine qui regroupe les métiers du pilotage de la sécurité et de la conformité. Il se combine souvent avec d’autres référentiels, comme la norme internationale sur le management de la sécurité de l’information (voir ISO 27001), qui apporte une méthode de gestion et de preuve réutilisable pour le RGPD.
11.1Les erreurs fréquentes
- Croire qu’une mention légale suffit. Un bandeau et une page de politique ne remplacent pas un travail de fond.
- Tout fonder sur le consentement, puis ne pas savoir gérer les retraits.
- Garder « au cas où ». Une durée de conservation infinie n’est pas une durée.
- Oublier les sous-traitants et les outils choisis par les équipes sans validation (« informatique fantôme »).
- Négliger les droits des salariés, souvent les plus nombreux à demander.
- Traiter la fuite comme un secret. Le délai de 72 heures impose de s’être préparé avant.
12Ce qui évolue
Le droit des données est en mouvement constant. Quelques tendances à suivre, sans qu’aucune ne change les principes de base.
- Un empilement de textes européens. Autour du RGPD s’ajoutent le règlement sur les données (Data Act), le règlement sur les services numériques, le règlement sur l’intelligence artificielle, la directive NIS 2 sur la cybersécurité, le règlement DORA pour la finance, et le règlement sur la cyber-résilience pour les produits numériques. Les organisations doivent les articuler, et les autorités de contrôle coopèrent de plus en plus.
- L’intelligence artificielle. Entraîner un modèle sur des données personnelles, ou les faire fuiter par un assistant, pose des questions nouvelles : base légale, droit d’opposition, exactitude, effacement dans un modèle. Les autorités ont publié des recommandations, et les procédures évoluent.
- Un projet de simplification. En novembre 2025, la Commission européenne a proposé un « omnibus numérique » visant à alléger certaines règles, y compris sur le RGPD (précisions sur la définition de la donnée personnelle, sur l’usage de données pour l’IA, sur les cookies). La proposition suscite des réactions contrastées, notamment de la part des autorités de protection des données, et reste en discussion au moment de la rédaction : les principes décrits ici restent la règle en vigueur.
- Des contrôles plus coordonnés et des sanctions plus fréquentes sur les cookies, la sécurité et la durée de conservation.
Pour suivre l’actualité, la meilleure source est la CNIL elle-même, dont le site publie des fiches pratiques à jour, des modèles et ses décisions.