Le RGPD
Partie 4 sur 5
7Les violations de données
Le RGPD définit la violation de données à caractère personnel comme toute atteinte à la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles, ou l’accès non autorisé à ces données. La notion est large : un pirate qui copie une base, mais aussi un courriel envoyé par erreur à un mauvais destinataire, un ordinateur portable volé, un disque perdu, un employé qui consulte sans raison le dossier d’une célébrité, ou un rançongiciel qui chiffre un fichier, même si rien n’est copié.
7.1Que faire, et dans quel délai ?
- Documenter, toujours. Toute violation, même mineure, est consignée dans un registre interne des violations : ce qui s’est passé, les données et les personnes touchées, les conséquences, les mesures prises. Ce registre est présenté à la CNIL sur demande.
- Évaluer le risque pour les personnes : un courriel interne envoyé par erreur à un collègue de confiance n’a pas les mêmes suites que la publication d’une base de santé. On regarde la nature des données (sensibles ou non), le nombre de personnes, la facilité d’identification, la gravité des conséquences possibles (usurpation d’identité, perte financière, atteinte à la réputation, discrimination, danger physique), et si les données étaient chiffrées de façon solide, ce qui réduit fortement le risque.
- Notifier la CNIL « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf s’il est peu probable que la violation engendre un risque pour les personnes (article 33). Le délai court dès que l’organisation a un degré de certitude raisonnable qu’un incident de sécurité a compromis des données personnelles, pas à partir de la fin de l’enquête. Si toutes les informations ne sont pas disponibles, on notifie en plusieurs fois : une première alerte, puis les compléments. Un retard doit être justifié. La CNIL propose un téléservice en ligne pour cela.
- Informer les personnes quand la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé (article 34), en termes clairs : ce qui s’est passé, les conséquences probables, les mesures prises, les conseils pour se protéger (changer un mot de passe, surveiller ses comptes, se méfier des messages d’hameçonnage qui suivront) et un contact. Cette information n’est pas nécessaire si les données étaient chiffrées de façon à être inintelligibles, si des mesures ultérieures ont écarté le risque élevé, ou si elle exigerait des efforts disproportionnés (dans ce cas, une communication publique suffit).
- Pour un sous-traitant : il doit prévenir le responsable de traitement sans délai après en avoir pris connaissance, pour que celui-ci puisse tenir ses 72 heures. Les contrats fixent souvent un délai de 24 ou 48 heures.
Pour les organisations qui relèvent aussi de la directive européenne NIS 2 (voir la réponse aux incidents), la notification aux autorités chargées de la cybersécurité obéit à un calendrier propre (alerte précoce sous 24 heures), qui se combine avec celui du RGPD : une même fuite peut donc déclencher deux notifications, à deux autorités, avec des contenus voisins. Un bon plan de réponse aux incidents prévoit ces deux circuits à l’avance, ainsi que la communication aux clients et, le cas échéant, le dépôt de plainte.
7.2Ce que la CNIL regarde
Quand elle reçoit une notification, la CNIL ne cherche pas systématiquement à sanctionner : un incident, même grave, peut arriver à une organisation sérieuse. Elle regarde si les mesures de sécurité étaient raisonnables avant l’incident, si la réaction a été rapide et honnête, si les personnes ont été correctement informées, et si les leçons ont été tirées. Les sanctions les plus lourdes visent le manque de sécurité élémentaire (mot de passe faible sur un compte d’administration, absence de double authentification, base accessible sans protection), la dissimulation et le retard de notification. Une organisation qui prévient vite, qui coopère et qui corrige est jugée très différemment de celle qui cache la fuite et qu’un journaliste révèle plus tard.
8Les transferts de données hors d’Europe
Le RGPD protège les données où qu’elles aillent : la protection doit les suivre à l’étranger. Un transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen (l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) n’est permis que si l’une des garanties suivantes existe.
- Une décision d’adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît qu’un pays offre un niveau de protection équivalent (c’est le cas, par exemple, du Royaume-Uni, du Japon, de la Corée du Sud, de la Suisse ou du Canada pour certains acteurs).
- Des garanties appropriées : les clauses contractuelles types publiées par la Commission (un contrat standard à signer entre l’exportateur et l’importateur), ou des règles d’entreprise contraignantes pour les transferts à l’intérieur d’un groupe multinational.
- Des dérogations limitées : consentement explicite informé, nécessité pour un contrat, etc.
8.1L’affaire Schrems et la saga américaine
Le sujet qui a le plus agité l’actualité concerne les États-Unis. Un étudiant autrichien, Max Schrems, a contesté le transfert de ses données par Facebook vers ses serveurs américains, en soutenant que la surveillance des services de renseignement américains, révélée en 2013 par Edward Snowden, les privait de protection réelle. La Cour de justice de l’Union européenne lui a donné raison deux fois : en 2015, elle a invalidé le premier accord (« Safe Harbor »), et le 16 juillet 2020, dans l’arrêt dit Schrems II, elle a invalidé le suivant (« Privacy Shield »), tout en maintenant les clauses contractuelles types sous réserve d’une vérification au cas par cas. Depuis, les organisations doivent, pour chaque transfert, évaluer le droit du pays de destination et ajouter si besoin des mesures complémentaires, comme un chiffrement dont l’importateur n’a pas la clé.
En 2023, la Commission a adopté un nouvel accord, le Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), qui permet les transferts vers les entreprises américaines qui y ont adhéré. Il a déjà fait l’objet de recours, rejetés en première instance en 2025, et son avenir dépend de l’évolution du droit américain et des décisions de justice : les organisations prudentes prévoient un plan de repli (clauses types, hébergement en Europe). Cette question explique l’intérêt croissant pour les offres d’informatique en nuage « souveraines » ou « de confiance », hébergées et opérées par des acteurs soumis uniquement au droit européen.
9Contrôles et sanctions
9.1Qui contrôle
Chaque pays de l’Union a une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes ; en France, c’est la CNIL. Elle conseille et informe (guides, fiches, modèles), instruit les plaintes, contrôle sur pièces, sur place, en ligne ou par audition, et peut sanctionner. Les autorités des pays membres coopèrent via le Comité européen de la protection des données et un mécanisme de « guichet unique » : pour une entreprise établie principalement dans un pays, l’autorité de ce pays est cheffe de file, ce qui explique que beaucoup des grandes amendes contre les géants du numérique soient prononcées par l’autorité irlandaise ou luxembourgeoise.
9.2L’échelle des sanctions
L’éventail est gradué. La CNIL peut rappeler à l’ordre, mettre en demeure (un délai pour se mettre en règle), limiter ou interdire un traitement, ordonner la suppression de données, retirer une certification, et prononcer une amende administrative, éventuellement assortie d’une publication de la décision, qui est souvent la sanction la plus redoutée, car elle touche la réputation. L’article 83 plafonne l’amende à :
- 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le plus élevé des deux, pour les manquements aux obligations de l’organisation (registre, sécurité, notification, protection dès la conception, analyse d’impact) ;
- 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le plus élevé des deux, pour les manquements aux principes de base, aux bases légales, aux droits des personnes et aux transferts illicites.
Le montant tient compte de la gravité, de la durée, du caractère intentionnel ou non, du nombre de personnes, des mesures prises pour limiter le dommage, de la coopération, des antécédents et de la taille de l’organisation. Les sanctions pénales prévues par le code pénal (jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 euros pour certains détournements ou collectes frauduleuses) s’y ajoutent dans les cas les plus graves.
9.3Quelques ordres de grandeur
Les sommes les plus célèbres : 50 millions d’euros infligés par la CNIL à Google en janvier 2019, pour un défaut de transparence et de consentement valable dans la publicité personnalisée ; 746 millions d’euros prononcés par l’autorité du Luxembourg contre Amazon en 2021 pour son système publicitaire ; 1,2 milliard d’euros infligés à Meta par l’autorité irlandaise en mai 2023 pour des transferts illégaux de données vers les États-Unis, la plus forte amende RGPD à ce jour ; et en septembre 2025, la CNIL a sanctionné Google à hauteur de 325 millions d’euros et Shein de 150 millions d’euros pour des manquements sur les cookies et la publicité. À une autre échelle, la CNIL sanctionne aussi régulièrement des PME, des mairies, des syndicats de copropriété, des cabinets médicaux pour des caméras mal placées, des fichiers conservés trop longtemps ou des sécurités insuffisantes : ce n’est pas qu’une affaire de géants.
9.4Les recours des personnes
Les personnes ont droit à une réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation. Plusieurs pays, dont la France, autorisent des actions de groupe, qui permettent à des associations de défendre un grand nombre de victimes. Un nombre croissant de décisions de justice européennes reconnaissent un préjudice moral réel dans une fuite de données, même sans perte financière, à condition de démontrer le dommage.