Le RGPD
Partie 3 sur 5
5Les obligations des organisations
Du côté des organisations, le RGPD demande une véritable gestion de la conformité, pas une simple formalité. Voici les principaux outils.
5.1Qui fait quoi : responsable, sous-traitant, tiers
Le responsable de traitement est celui qui décide des finalités et des moyens du traitement : la boutique en ligne qui gère les comptes de ses clients. Le sous-traitant traite les données pour son compte et selon ses instructions : l’hébergeur, l’éditeur du logiciel de paie, le prestataire d’envoi de courriels, l’entreprise d’infogérance. Quand deux organisations décident ensemble, elles sont coresponsables et doivent définir par écrit leurs rôles respectifs. Un destinataire est quiconque reçoit les données ; un tiers est une autre organisation, extérieure au traitement. Cette distinction n’est pas un jeu de vocabulaire : elle détermine qui est responsable de quoi, donc qui peut être sanctionné.
5.2Le registre des traitements
Chaque responsable de traitement tient un registre des activités de traitement (article 30) : un inventaire écrit de tout ce qu’il fait des données personnelles. Pour chaque traitement, on note la finalité, la base légale, les catégories de personnes et de données, les destinataires, les éventuels transferts hors d’Europe, les durées de conservation et les mesures de sécurité. Les petites structures (moins de 250 personnes) sont théoriquement dispensées, sauf si le traitement est habituel, risqué ou porte sur des données sensibles, ce qui est presque toujours le cas : une paie, par exemple, est un traitement habituel. Le registre est, en pratique, la première pièce que demande un contrôleur, et le point de départ de toute mise en conformité : on ne protège bien que ce que l’on connaît.
5.3Protection dès la conception et par défaut
L’article 25 impose la protection des données dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default). Cela veut dire penser la protection avant de construire l’application ou le service, pas la rajouter après. Par exemple : ne demander que les champs utiles, séparer les données d’identification des données d’usage, chiffrer dès la base de données (voir la cryptographie), prévoir un bouton d’export et de suppression. Et par défaut : les réglages les plus protecteurs sont ceux qui sont actifs au départ ; c’est à la personne, si elle le souhaite, de les assouplir, et non l’inverse.
5.4Les contrats avec les sous-traitants
L’organisation qui confie des données à un prestataire doit choisir un prestataire présentant des garanties suffisantes et signer avec lui un contrat (article 28) qui précise : l’objet et la durée du traitement, la nature des données, les instructions de l’organisation, l’obligation de confidentialité de son personnel, les mesures de sécurité, les conditions de recours à ses propres sous-traitants, l’aide apportée pour répondre aux droits des personnes et notifier les violations, et le sort des données à la fin du contrat (restitution ou effacement). Le sous-traitant a ses propres obligations directes, et peut être sanctionné. Le responsable reste, malgré tout, responsable devant les personnes : « c’est la faute du prestataire » n’est pas une défense. C’est un point essentiel dans l’informatique en nuage (voir le cloud), où l’on confie souvent l’essentiel de ses données à un fournisseur.
5.5L’analyse d’impact (AIPD)
Quand un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, l’organisation doit réaliser, avant de le lancer, une analyse d’impact relative à la protection des données, ou AIPD (en anglais DPIA, Data Protection Impact Assessment). La CNIL publie la liste des traitements qui en exigent une, et le critère général est la combinaison de plusieurs facteurs de risque : données sensibles, grande échelle, surveillance systématique, personnes vulnérables (enfants, patients, salariés), croisement de fichiers, usage innovant (reconnaissance faciale, intelligence artificielle), décision automatisée. Une AIPD comprend : la description du traitement et de ses finalités, l’évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité (peut-on faire la même chose avec moins de données ?), l’analyse des risques pour les personnes (accès illégitime, modification non désirée, disparition de données), et les mesures prévues pour les réduire. Si, malgré ces mesures, le risque reste élevé, il faut consulter la CNIL avant de commencer. La démarche ressemble à celle de la gestion des risques de sécurité, mais avec un point de vue différent : on regarde les dommages subis par les personnes, pas seulement par l’organisation.
5.6Le délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué à la protection des données (DPO, pour Data Protection Officer) est la personne chargée, dans l’organisation, de conseiller sur le RGPD, de contrôler son respect, de répondre aux personnes et de servir de contact avec la CNIL. Sa désignation est obligatoire pour les autorités et organismes publics, pour les organisations dont l’activité de base exige un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle (une régie publicitaire, une assurance connectée), et pour celles qui traitent à grande échelle des données sensibles (un hôpital, une société de génétique). Les autres peuvent en nommer un volontairement, ce qui est conseillé.
Le DPO doit avoir des connaissances en droit et en pratique de la protection des données, être associé aux projets en amont, disposer de moyens, et surtout être indépendant : il ne reçoit pas d’instruction sur l’exercice de ses missions, rend compte au plus haut niveau, et ne peut être sanctionné pour l’avoir exercée. Il ne doit pas être en conflit d’intérêts, par exemple en étant à la fois DPO et directeur informatique ou responsable du marketing. Il peut être interne ou externe (un cabinet), ou mutualisé entre plusieurs organisations. Point souvent mal compris : le DPO n’est pas responsable de la conformité ; c’est l’organisation, donc sa direction, qui l’est. Le DPO éclaire et alerte.
5.7Former et sensibiliser
Une organisation peut avoir les meilleures règles, elles ne servent à rien si les personnes qui manipulent les données ne les connaissent pas. Dans la plupart des cas, la fuite vient d’une erreur ordinaire : un courriel envoyé à la mauvaise liste, une pièce jointe contenant toute la base, un ordinateur oublié. La sensibilisation régulière, ajustée aux métiers, est donc une mesure à part entière, que les contrôleurs regardent.
Pour s’exercer
Exercice 5 : faut-il notifier ?
Trois incidents : a) un ordinateur portable contenant une liste de 3 000 patients, non chiffré, est volé ; b) un courriel contenant la liste des horaires de travail d’un service est envoyé à un autre service de la même entreprise ; c) un disque de sauvegarde chiffré avec un algorithme robuste, dont la clé est conservée ailleurs, est perdu. Que faites-vous pour chacun ?
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a) Violation grave : données de santé non protégées. On documente, on notifie la CNIL sous 72 heures, et on informe les patients (risque élevé). b) Le risque pour les personnes est improbable : on documente dans le registre interne, sans notifier. c) Les données étant inintelligibles pour qui n’a pas la clé, le risque est faible : on documente, on évalue (vérifier que la clé n’a pas été perdue avec le disque), et on peut généralement se dispenser de notifier. Dans tous les cas, on consigne la décision et sa justification.
Exercice 6 : choisir un prestataire
Une association veut utiliser un service en ligne d’envoi de courriels, hébergé aux États-Unis. Quelles vérifications faites-vous avant de signer ?
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1) Le prestataire est un sous-traitant : un contrat conforme à l’article 28 est obligatoire. 2) Où sont stockées les données, et qui peut y accéder ? 3) Le transfert vers les États-Unis est-il couvert : adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types, avec évaluation et mesures complémentaires ? 4) Quelles mesures de sécurité (chiffrement, double authentification, journaux) ? 5) Quel délai de prévenance en cas de violation ? 6) Que deviennent les données à la fin du contrat ? 7) Inscrire le traitement au registre et informer les personnes.
Exercice 7 : un plan de conformité pour une PME
Une PME de 40 personnes (vente en ligne, paie, caméras dans l’entrepôt) n’a rien fait pour le RGPD. Proposez un plan sur six mois.
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Mois 1 : désigner un référent, sensibiliser la direction, lancer le recensement. Mois 2 : établir le registre (clients, paie, recrutement, caméras, prospects) avec bases légales et durées. Mois 3 : rédiger les mentions d’information, la politique de confidentialité, les procédures pour les droits, mettre à jour le site (cookies, formulaires). Mois 4 : revoir les contrats des sous-traitants (hébergeur, logiciel de paie, prestataire de courriels), vérifier les transferts. Mois 5 : renforcer la sécurité (double authentification, sauvegardes testées, mises à jour, chiffrement des postes nomades), rédiger la procédure de gestion des violations et la tester par un exercice. Mois 6 : mettre en place la caméra conformément aux règles (panneaux, durée, accès), former le personnel, planifier une revue annuelle. Les traitements à risque (si besoin) font l’objet d’une analyse d’impact.
6Protection des données et cybersécurité
Beaucoup de personnes opposent « RGPD » (un sujet de juristes) et « cybersécurité » (un sujet d’informaticiens). C’est une erreur : l’article 32 du RGPD, consacré à la sécurité du traitement, fait de la cybersécurité une obligation légale. Il demande de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, et cite des exemples : la pseudonymisation et le chiffrement des données, les moyens de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes (voir les principes de la sécurité informatique), les moyens de rétablir l’accès aux données en temps utile après un incident (voir les sauvegardes et la continuité d’activité), et une procédure pour tester et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures (voir l’audit et le test d’intrusion).
Autrement dit, le RGPD reprend les trois critères classiques de la sécurité, que l’on retrouve dans le triangle confidentialité, intégrité, disponibilité, et les met au service de la protection des personnes. Une fuite de données est une atteinte à la confidentialité ; une altération par un programme malveillant, une atteinte à l’intégrité ; un rançongiciel qui chiffre le dossier médical d’un patient, une atteinte à la disponibilité (voir les rançongiciels). Toutes sont des « violations de données » au sens du RGPD.
6.1Quelles mesures ?
Le texte ne fixe pas de liste fermée, mais la CNIL publie un guide de sécurité des données personnelles, et l’ANSSI (l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) son guide d’hygiène informatique. Les mesures attendues sont, en pratique, celles que présente cette encyclopédie : authentification solide et mots de passe robustes (voir les mots de passe), gestion des droits d’accès au plus juste besoin, chiffrement des disques, des échanges et des sauvegardes, mises à jour, journalisation et détection, sauvegardes testées, cloisonnement du réseau, sécurité des locaux, sensibilisation des utilisateurs, et procédure de réponse aux incidents (voir la réponse aux incidents). Le niveau attendu augmente avec le risque : un dossier médical ou des données de mineurs exigent plus qu’une liste de clients d’une boulangerie.
6.2Deux logiques qui se complètent
La sécurité classique protège avant tout l’organisation : ses systèmes, son activité, ses secrets. La protection des données protège les personnes : leur vie privée, leur dignité, leur sécurité. Les deux se recoupent largement, mais pas toujours. Une organisation peut avoir un système parfaitement sûr tout en collectant des données qu’elle n’a pas le droit de collecter : elle respecte alors la sécurité mais viole le RGPD. Inversement, un traitement parfaitement légal peut être mal protégé. La conformité complète demande les deux regards, d’où l’intérêt d’un travail commun entre le responsable de la sécurité des systèmes d’information et le DPO.